Bonjour,

apres signatue des deux parties d un acquiessement de divorce, combien de temps faut il pour obtenir le jugement definitif?

Merci.

Bonjour,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la durée d’un divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

La Durée d’un divorce

Depuis le 1er Janvier 2017, les époux qui souhaitent entamer une procédure de divorce par consentement mutuel ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales. Le divorce par consentement mutuel sans juge prévu aux articles 229-1 et suivants du Code civil permet aux époux d’avoir accès à une procédure simplifiée leur permettant de faciliter leur séparation. En effet, le divorce à l’amiable des époux se fait désormais par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, tel que prévu par le nouvel article 229-1 du Code Civil créé par la LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 50.

D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « durée divorce » dans la BARRE DE RECHERCHE du site

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Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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