Bonjour,

Nous sommes locataires d’un appartement que j’ai obtenu grâce à mon employeur même si le contrat de bail a été signé avec un organisme HLM aux noms de M. et Mme. Pour des raisons pratiques, liées aux enfants, je souhaiterais que mon épouse garde la jouissance du bien. Est ce possible ou peut il y avoir des difficultés ?

Faut il impérativement avoir quitté le domicile conjugal avant de lancer une procédure de divorce.

Cher Monsieur,

si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, un seul des deux époux doit quitter le domicile conjugal.

Si vous souhaitez divorcer de façon contentieuse, chacune des deux parties se positionne quant au sort du bail de l’ancien domicile conjugal et ce sera au vu des pièces et des demandes que le juge arrêtera sa décision.

Cordialement.

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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