Que faire si un des époux ne veut pas divorcer ?
Bonjour, séparés depuis 10ans mais étant toujours sur le même avis d’imposition, puis-je divorcer rapidement si mon mari refuse car il ne veut pas vendre l’appartement que nous avons en commun ?
Chère Madame,
il existe deux procédures de divorce plus ou moins rapides :
– la première est un divorce par consentement mutuel.
Cette procédure est assez rapide et simple.
Toutefois, pour divorcer ainsi, il vous faut être tous les deux d’accord sur le principe même du divorce, ainsi que sur toutes ses conséquences, dont sur le sort du bien immobilier commun que vous devez soit vendre, soit régler son sort par un acte notarié appelé convention d’indivision (où vous restez tous les deux propriétaires dudit bien), soit appelé état liquidatif (où l’un rachète sa part à l’autre) ;
– la seconde est un divorce contentieux.
Cette procédure est plus longue et plus coûteuse qu’un divorce par consentement mutuel, mais si votre mari refuse de divorcer, vous n’avez pas d’autre choix que de divorcer de la sorte.
Cordialement.
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