L’indemnité d’occupation du bien immobilier en commun
ON A UNE MAISON ENSEMBLE A 2 J AI QUITTER LA MAISON
POUR VIOLENCE PSYCHOLOGIQUE , MOI JE SUIS A LOGEMENT
ON VA DIVORCER BIENTOT . SA BLONDE VIENT RESTER AVEC LUI
A T IL LE DROIT. DOIT ELLE DOIT ME PAYER UN LOYER
Bonjour,
Je vous informe que s’il s’agit d’un bien immobilier en commun, il sera nécessaire de procéder au partage dudit bien devant un notaire. Si vous souhaitez obtenir une indemnité d’occupation de la part de votre époux, il faudra faire une convention d’indivision mais cette procédure suppose un accord entre les époux.
Bien cordialement,
Maître Alexia Greffet, Avocate 
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