Je souhaite me séparer de ma femme, c’est donc moi qui demande le divorce car on n’arrive plus à communiquer et je souhaiterai savoir si elle peut disposer de notre appartement et me demander de le quitter sachant que c’est un appartement que j’ai obtenu via mon entreprise (dont elle ne fait pas partie) et pour lequel nous sommes locataires.

L’attribution du bail au moment du divorce, doit être attribué en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause. En général, le logement est attribué à la personne qui a la garde des enfants, ou celle qui exerce sa profession dans le lieu loué.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Cordialement.

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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