Divorce Gratuit

Divorce Gratuit si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale

L’aide juridictionnelle permet si vous avez des revenus peu élevés de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’Etat français des honoraires et frais de justice de notre cabinet.

Notre cabinet propose de vous divorcer gratuitement si :

L’aide juridictionnelle pour le divorce est une aide financière accordée par l’État pour permettre aux personnes aux ressources limitées de bénéficier de services juridiques. Vous pouvez en bénéficier pour l’assistance d’un avocat dans le cadre de la procédure de divorce. Cette aide est destinée à couvrir tout ou partie des frais juridiques selon les revenus du demandeur.

Vous devez répondre à certains critères de ressources définis par la législation en vigueur. Les plafonds de ressources sont régulièrement mis à jour et peuvent varier en fonction de la composition du foyer. Cette aide à l’accès à la justice peut être totale ou partielle : elle prend en charge la totalité des frais si les ressources sont très limitées, ou une partie si les ressources dépassent légèrement le seuil minimal.

Vous devez déposer le dossier auprès du bureau d’aide juridictionnelle. Le bureau est situé généralement dans le tribunal de grande instance le plus proche. Vous devez fournir tous les documents requis pour prouver les ressources et les charges, notamment les avis d’imposition, les relevés de compte et les justificatifs de charges.

N’hésitez pas à nous contacter au 01.47.04.25.40 afin que l’on puisse vous aider à en bénéficier.

Pour en savoir plus :
Télechargez le formulaire de demande d’aide
Notice explicative
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