Convention de divorce amiable à Paris 75011

Établir une convention de divorce à Paris 75011

Le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel, est une procédure simplifiée qui permet aux époux de se séparer sans passer devant un juge. Il suffit que les deux parties soient d’accord sur les modalités du divorce, notamment sur la garde des enfants, le partage des biens et la pension alimentaire. Pour officialiser le divorce, il faut rédiger une convention de divorce amiable, qui est un document juridique qui contient les clauses du divorce. Voici comment faire rédiger une convention de divorce amiable lorsqu’on habite à Paris.

Choisir deux avocats distincts

La première étape est de choisir chacun un avocat différent, qui vous représentera et vous conseillera tout au long de la procédure. Il est obligatoire d’avoir un avocat pour divorcer à l’amiable, même si vous êtes d’accord sur tout. Vous pouvez choisir un avocat qui exerce à Paris , dans le 11e arrondissement (75011) ou dans un autre département, mais il doit être inscrit au barreau français.

Négocier les termes du divorce avec l’aide de l’avocat

La deuxième étape est de négocier avec votre conjoint les termes du divorce, avec l’aide de votre avocat. Vous devez vous mettre d’accord sur tous les points qui concernent votre séparation, comme la résidence des enfants, le montant de la pension alimentaire, le partage des biens communs, etc. Votre avocat vous aidera à trouver un compromis équitable et conforme à la loi. Si votre logement est à Paris 11e arr (75011), vous devez tenir compte des spécificités du marché immobilier parisien, qui peut rendre plus difficile le partage du logement familial.

Rédiger la convention de divorce amiable avec l’avocat

La troisième étape est de rédiger la convention de divorce amiable avec votre avocat. Il s’agit du document officiel qui acte votre divorce et qui sera enregistré par un notaire. Votre avocat se chargera de rédiger la convention en respectant les règles de forme et de fond imposées par la loi. Il devra notamment mentionner les informations suivantes :

Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux et des enfants
Le régime matrimonial des époux et la date du mariage
Les motifs du divorce et la date de la rupture effective du lien conjugal
Les modalités relatives aux enfants (autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, etc.)
Les modalités relatives aux biens (partage ou attribution préférentielle, soulte, etc.)
Les modalités relatives aux dettes (remboursement ou prise en charge, etc.)
Les modalités relatives à la prestation compensatoire (montant, durée, modalités de paiement, etc.)
La renonciation au droit à révision de la prestation compensatoire
La mention que les époux ont été informés des conséquences juridiques du divorce
La mention que les époux ont été assistés par un avocat chacun
La signature des époux et des avocats

Habitant à Paris 75011, vous devez savoir que la convention de divorce amiable doit être rédigée en français. Si vous ou votre conjoint ne maîtrisez pas cette langue, vous devrez faire appel à un traducteur assermenté.

Astuces et conseils

Voici quelques astuces et conseils pour faire rédiger votre convention de divorce amiable à Paris 75011 :

Comparez les tarifs des avocats avant de faire votre choix. Le coût d’un divorce amiable peut varier selon les honoraires des avocats et les frais annexes (notaire, traducteur, etc.). Vous pouvez demander plusieurs devis et négocier le prix avec votre avocat.
Préparez les documents nécessaires à la rédaction de la convention. Vous devrez fournir à votre avocat les pièces justificatives de votre situation, comme les actes de naissance, le livret de famille, le contrat de mariage, les relevés bancaires, les titres de propriété, etc. Cela facilitera le travail de votre avocat et accélérera la procédure.
Soyez réactif et coopératif. Une fois la convention rédigée, vous devrez la signer et la renvoyer à votre avocat dans un délai de 15 jours. Vous devrez également respecter le délai de réflexion de 15 jours entre la réception du projet de convention et la signature définitive. Si vous tardez à renvoyer les documents ou à signer la convention, vous risquez de retarder votre divorce.

En suivant ces étapes, vous pourrez faire rédiger votre convention de divorce amiable à Paris 75011 dans les meilleures conditions, et ainsi divorcer rapidement et à moindre coût, tout en préservant vos intérêts et ceux de vos enfants.

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet de divorce à Paris : 42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40