Catégorie : Uncategorized

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40

VRAI OU FAUX : LA SÉPARATION DE CORPS EST IDENTIQUE AU DIVORCE

La séparation de corps est un des modes de rupture du lien conjugal. Selon l’article 296 du Code civil : « la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ». Le divorce et la séparation de corps ont des similitudes. Ils peuvent être prononcés par consentement mutuel, par altération définitive du lien conjugal, acceptation du principe de rupture ou pour faute. Cependant, à la différence du divorce, la séparation de corps ne met pas un terme au lien matrimonial entre les époux.

Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE

Dans la séparation de corps, la communauté de vie n’est plus une obligation. Cependant, les devoirs inhérents au mariage (devoir d’assistance, devoir de secours, fidélité, etc…) doivent être respectés et peuvent faire l’objet, si violation d’un de ces devoirs, d’une procédure de divorce pour faute. Concernant les aspects fiscaux, la séparation de corps implique la déclaration individuelle des impôts. À note qu’une pension alimentaire peut être demandée par l’époux dans le besoin.

VRAI OU FAUX : Dans le cadre d’un divorce, je garde mon animal de compagnie

Aujourd’hui, un foyer sur deux possède un animal de compagnie en France. Souvent membre de la famille à part entière, il est naturel de se soucier de son sort dans le cadre d’un divorce. Au regard de la loi, l’animal n’a aucune personnalité juridique et reste soumis au régime des biens, c’est-à-dire qu’il est élément patrimonial et dépend du régime matrimonial des époux.

Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE

Sous le régime de la communauté : Lorsque l’animal de compagnie est adopté avant le mariage, il demeure bien propre de l’acquéreur. En revanche, s’il est acheté durant le mariage, les deux époux doivent s’accorder sur la garde de l’animal dans le cadre d’un divorce amiable. En cas de conflit, le juge aux affaires familiales déterminera qui garde l’animal suite au divorce.Sous le régime de la séparation de biens : L’animal devient un bien indivis si aucun des deux époux n’est propriétaire. Les deux époux doivent donc trouver un accord ou laisser le juge décider de la garde.Dans le cadre d’un accord trouvé entre les deux époux, il est possible d’opter pour un partage de garde et, ainsi, un partage des frais (vétérinaire, entretien, etc). En revanche, s’il est prouvé que l’animal est l’objet d’un cadeau, il appartient au bénéficiaire du cadeau.

VRAI OU FAUX : Le divorce amiable est la procédure de divorce la plus rapide

VRAI OU FAUX : LE DIVORCE AMIABLE EST LA PROCÉDURE DE DIVORCE LA PLUS RAPIDE

Depuis Janvier 2017, le divorce amiable est devenu une procédure simple et rapide qui ne nécessite plus d’audience devant le Juge aux Affaires Familiales.

En effet, chaque époux doit désormais avoir son propre avocat afin d’assurer le juste équilibre du divorce. La procédure débute par un premier rendez-vous avec leur avocat respectif qui rédigerons la convention de divorce. Ce projet de convention de divorce sera ensuite adressé au domicile des époux par lettre recommandé avec accusé de réception. Les époux auront ensuite un délai de 15 jours avant la signature, il s’agit du délai légal de réflexion. Une fois ce délai passé, la convention de divorce pourra être signée entre les époux et leurs avocats.

Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE

✉ DEVIS GRATUIT

Enfin, les avocats disposent de 7 jours ouvrables pour faire parvenir tous les documents au notaire qui enregistrera la convention et remettra aux avocats une attestation de divorce remplaçant le jugement de divorce.
Les époux seront alors officiellement divorcés.
La procédure est simple et le délai dépend de la diligence de chaque partie. Notre cabinet s’efforce de vous divorcer en général dans un délai d’un mois.

Je souhaite obtenir la garde exclusive de mes enfants, comment faire ?

La garde exclusive des enfants est une modalité de résidence qui permet à un parent d’avoir la charge principale de ses enfants après un divorce ou une séparation. Cela signifie que les enfants vivent chez ce parent la plupart du temps, et qu’il exerce seul l’autorité parentale. Le parent qui n’a pas la garde exclusive a un droit de visite et d’hébergement, généralement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE

Comment obtenir la garde exclusive des enfants ?

Pour demander la garde exclusive des enfants, il faut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) qui va statuer en fonction de l’intérêt des enfants. Le juge va prendre en compte plusieurs critères, tels que :

L’âge et le degré de maturité des enfants
Les liens affectifs des enfants avec chaque parent
La capacité de chaque parent à assurer le bien-être matériel et moral des enfants
Les souhaits exprimés par les enfants, s’ils sont en âge de discernement
La situation géographique et professionnelle de chaque parent
L’existence de violences ou de conflits entre les parents

Le juge peut ordonner une enquête sociale ou une expertise psychologique pour évaluer la situation familiale. Il peut aussi entendre les enfants s’ils le demandent ou s’il l’estime nécessaire.Le juge va privilégier la garde exclusive si l’un des parents est dans l’incapacité d’assurer son rôle éducatif, s’il présente un danger pour les enfants, ou si les parents sont dans une situation de conflit permanent qui nuit à l’équilibre des enfants.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la garde exclusive ?

La garde exclusive présente des avantages et des inconvénients, tant pour le parent qui l’obtient que pour celui qui ne l’obtient pas.

Pour le parent qui a la garde exclusive, les avantages sont :

Il peut prendre seul les décisions importantes concernant les enfants, sans avoir à consulter l’autre parent ;
Il peut bénéficier d’une pension alimentaire versée par l’autre parent pour contribuer aux frais d’éducation et d’entretien des enfants ;
Il peut bénéficier d’avantages fiscaux, tels que le quotient familial ou la demi-part supplémentaire.

Les inconvénients sont :

Il doit assumer seul la charge quotidienne des enfants, ce qui peut être épuisant et stressant ;
Il doit respecter le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, ce qui peut être source de conflits ;
Il doit veiller à maintenir le lien entre les enfants et l’autre parent, ce qui peut être difficile si les relations sont tendues.

Pour le parent qui n’a pas la garde exclusive, les avantages sont :

Il peut profiter pleinement des moments passés avec les enfants ;
Il peut se consacrer à sa vie personnelle et professionnelle ;

Les inconvénients sont :

Il doit verser une pension alimentaire au parent qui a la garde exclusive, ce qui peut peser sur son budget ;
Il doit se plier au rythme imposé par le parent qui a la garde exclusive, ce qui peut être contraignant ;
Il doit accepter de voir ses enfants moins souvent, ce qui peut être douloureux ou générer un sentiment de culpabilité.

Conseils pour réussir la garde exclusive

Pour réussir la garde exclusive, il est important de respecter quelques principes :

Agir dans l’intérêt des enfants, en évitant de les impliquer dans le conflit parental ou de les utiliser comme des armes
Communiquer avec l’autre parent, en établissant un dialogue constructif et respectueux sur les questions relatives aux enfants
Soutenir les enfants, en leur offrant un cadre sécurisant et affectueux, en respectant leur rythme et leurs besoins, et en favorisant leur épanouissement personnel
Se faire accompagner, en sollicitant l’aide d’un professionnel (Avocat Divorce, médiateur, psychologue, etc.) ou d’un proche (famille, ami, association, etc.) pour faire face aux difficultés ou aux émotions.

DETTES ET DIVORCE

Lorsque les époux entament une procédure de divorce, ils doivent procéder à la liquidation de leur communauté de vie et régler notamment le sort des dettes. Il est nécessaire de connaître la nature de ces dettes et de savoir quand elles ont été contractées.

Le principe de solidarité

L’article 220 du Code civil dispose que « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » Ainsi toutes dettes ménagères contractées par l’un des époux obligent son conjoint, c’est le principe de solidarité.

Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE

Le juge considère que les frais de nourriture, les frais de logement, les frais d’habillement, etc sont des dépenses d’entretien du ménage qui engagent solidairement les époux. C’est également le cas pour les dépenses en électroménager par exemple ou les dépenses concernant les enfants. Et les époux sont également solidaires s’agissant de l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune mais aussi pour la taxe d’habitation et la taxe foncière.

Bon à savoir : Le juge considère que le caractère ménager d’une dépense va résulter du fait qu’elle profite aux deux époux.

Les dépenses manifestement excessives n’obligent pas solidairement les époux, c’est le cas d’un époux qui achète des meubles haut de gamme alors que les revenus du ménage sont moyens.

Bon à savoir : Les emprunts et les achats à tempérament sont exclus de la solidarité, sauf si les deux époux ont donné leur consentement à cet achat, et ce même si l’achat revêt un caractère excessif.

La date à laquelle la dette a été contractée

Avant ou pendant le mariage

La solidarité entre les époux n’existe pas avant le mariage, la dette doit avoir été contractée pendant le mariage pour qu’elle engage les deux époux solidairement.Même si les époux sont séparés de fait, ils sont obligés de rembourser les dettes ménagères ou les emprunts contractés pour les besoins du ménage pendant le mariage.

Pendant le prononcé du divorce

Tant que le divorce n’a pas été prononcé devant le juge aux affaires familiales ou enregistré chez le notaire pour un divorce amiable, les époux sont tenus solidairement par les dettes contractées pendant le mariage. Pendant l’instance de divorce, si l’un des époux contracte une dette ménagère, cette dette engage solidairement son conjoint.

Bon à savoir : toute dette née après l’ordonnance de non conciliation dans le cadre d’un divorce contentieux doit être supportée par celui qui l’a contracté.

On considère que les dettes ménagères contractées par l’un des époux n’engagent plus son conjoint qu’à compter de la transcription de la mention de divorce sur les actes d’état civil, et non pas le jour de l’audience. Le principe de solidarité n’a donc plus cours après la transcription du divorce sur les registres d’état civil.

Après le divorce

Il faut savoir que les dettes ménagères contractées pendant le mariage ainsi que les emprunts et achats à tempérament conclus par les deux époux les obligent solidairement même après le divorce.Si, après le divorce, l’un des ex-époux venait à ne plus payer les échéances d’un emprunt contracté par les deux époux pendant le mariage alors qu’il avait été décidé dans la convention de divorce que chacun des époux règleraient par moitié cette somme, la banque a tous les droits de son retourner contre l’ex-conjoint. En effet la convention de divorce n’est pas opposable aux tiers lorsque les dettes ménagères et emprunts ont été contractés pendant le mariage.

Bon à savoir : l’ex-conjoint devra donc s’acquitter de cette somme mais pourra exercer un recours contre son ex-conjoint pour obtenir le remboursement.

Rencontrant des problèmes d’argent et marié sous le régime de la séparation de biens, est-il possible de vendre un bien immobilier sans accord de mon conjoint ?

La séparation d’un couple marié peut entraîner des difficultés financières, surtout si le couple possède des biens immobiliers en commun. Dans ce cas, il faut savoir quel est le régime matrimonial qui régit le partage des biens et quelles sont les conditions pour vendre un bien immobilier sans l’accord de son conjoint.

Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE

Le régime de la séparation de biens : Ce régime matrimonial permet à chaque époux de conserver la propriété et la gestion de ses biens personnels, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage. Les époux peuvent aussi acquérir ensemble des biens en indivision, c’est-à-dire qu’ils en sont copropriétaires sans qu’il soit possible de déterminer la part de chacun. En cas de séparation, les biens personnels restent à leur propriétaire, tandis que les biens indivis doivent être partagés selon les règles de l’indivision.La vente d’un bien immobilier en indivision : Pour vendre un bien immobilier en indivision, il faut normalement l’accord de tous les indivisaires, c’est-à-dire de tous les copropriétaires du bien. Si l’un des indivisaires refuse de vendre, il peut bloquer la vente. Toutefois, il existe des exceptions qui permettent de vendre un bien immobilier sans l’accord de son conjoint :

si le bien immobilier est le logement familial, c’est-à-dire le lieu où réside habituellement le couple et les enfants, il faut l’autorisation du juge aux affaires familiales pour le vendre sans l’accord du conjoint. Le juge peut accorder cette autorisation si la vente est nécessaire pour assurer le règlement des dettes du ménage ou pour permettre à l’un des époux de se reloger ;
si le bien immobilier n’est pas le logement familial, il est possible de demander au tribunal judiciaire l’autorisation de vendre sans l’accord du conjoint. Le tribunal peut accorder cette autorisation si la vente est justifiée par l’intérêt commun des indivisaires ou par l’existence d’un motif grave ;
si le bien immobilier fait partie d’une société civile immobilière (SCI), il faut se référer aux statuts de la SCI pour savoir si la vente est possible sans l’accord du conjoint. Les statuts peuvent prévoir des clauses qui facilitent ou limitent la cession des parts sociales.

Conseils et astuces : Pour éviter les conflits et les blocages lors d’une séparation, il est conseillé de :

Faire un inventaire précis des biens immobiliers en commun et de leur valeur.
Essayer de trouver un accord amiable avec son conjoint sur la vente ou le partage des biens immobiliers.
Faire appel à un notaire ou à un avocat pour se faire accompagner dans les démarches juridiques et fiscales liées à la vente ou au partage des biens immobiliers.
Anticiper les conséquences financières et patrimoniales d’une séparation en choisissant un régime matrimonial adapté à sa situation ou en faisant un contrat de mariage.

Taxe foncière & divorce

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40

La taxe foncière est un impôt local due par les propriétaires, usufruitiers ou indivisaires de propriétés bâties ou non bâties, au 1er Janvier de l’année. Lorsque des époux sont propriétaires d’un bien immobilier, ils devront naturellement payer une taxe foncière. Quand des époux souhaitent divorcer, une difficulté apparait qui est celle du paiement et de la répartition de la taxe foncière.Il faut donc distinguer, la période de l’instance en divorce et après le prononcé divorce.

En instance de divorce

Pendant l’instance en divorce, l’époux qui habite le domicile conjugal n’a pas l’obligation légale de payer l’intégralité de la taxe foncière puisqu’aucune loi ne stipule que les époux doivent être solidaires quant au règlement de la taxe. Donc chaque membre du couple se doit de payer sa part. Il est possible que l’administration fiscale exige le recouvrement de la taxe foncière sur le fondement de l’article 220 du Code civil relatif à la solidarité entre époux, qui énonce en son alinéa 1er que « Chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretient du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ». Dans ce cas, l’époux n’occupant pas le domicile conjugal peut rappeler le contenu de l’article 1691 bis du CGI, qui précise que la solidarité entre conjoints vaut pour l’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation, mais que rien n’est prévu pour la taxe foncière. Ainsi, la taxe foncière est à régler à proportion de sa part dans le bien immobilier, bien que les époux soient en instance de divorce.

Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE

Après l’enregistrement du divorce

Les époux qui sont propriétaires ne pourront pas divorcer sans avoir réglé le sort de leur bien immobilier et la dissolution de leur communauté s’avèrera impossible.
Ainsi, les époux devront choisir entre trois alternatives :- Vendre son bien immobilier – Faire une convention d’indivision– Faire un état liquidatif

Vendre son bien immobilier

Les époux qui souhaitent divorcer peuvent vendre leur bien immobilier pour dissoudre leur communauté. En revanche, s’ils étaient propriétaires au 1er Janvier de l’année en cours, c’est eux qui devront payer la taxe foncière et non les acquéreurs. Pour certaines ventes, une clause est insérée dans l’attestation de vente permettant aux acquéreurs de verser aux vendeurs une somme correspondant à la taxe foncière proportionnellement au temps passé en qualité de propriétaire.

Faire une convention d’indivision

Les époux peuvent décider de rester propriétaire de leur bien immobilier mais ils devront alors faire un acte notarié attestant de leur qualité d’indivisaire et non plus de propriétaire. Ainsi, ils seront tenus tous deux de payer la taxe foncière, à proportion de leur part dans l’indivision.

LE DIVORCE LE MOINS CHER ET LE PLUS RAPIDE

Nombre de couples souhaitent à un moment de leur vie mettre fin à leur mariage. On dit que le mariage est pour le meilleur et pour le pire ; cette deuxième option apparait souvent sans avoir été anticipée, et lorsque le divorce s’avère inévitable, bon nombre de couples se sentent désemparés face à cette situation stressante. Le divorce a la réputation d’être une procédure douloureuse, onéreuse, longue et compliquée ; le législateur en à bien pris note.

Une évolution positive du divorce

Ainsi, depuis janvier 2017, des mesures ont été prises par le législateur de façon à ce que le divorce soit dédramatisé, évite le plus possible de perturber et traumatiser les enfants qui sont malgré-eux les victimes directes de la rupture de leurs parents, face à un divorce qui s’éternise par exemple ; les époux, quand à eux, peuvent avoir l’impression à ce moment là de voir le monde s’écrouler sur eux.
Le divorce par Consentement Mutuel est la solution la plus adaptée lorsque l’on souhaite divorcer simplement, rapidement et le moins cher possible.

Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE

Un divorce simple, rapide et peu coûteux

A une condition : que les époux s’entendent sur le principe comme sur les effets de la rupture. Si ces conditions ne sont pas remplies, le divorce deviendra conflictuel, et ne sera plus une procédure à l’amiable, ce qui freine la rapidité et fait grimper la facture des honoraires exigés par votre avocat. En effet un divorce contentieux peut durer de nombreuses années et s’élever à plusieurs milliers voir dizaine de milliers d’euros.En revanche si les époux sont d’accords, ils pourront divorcer à l’amiable et réduire considérablement le délai du divorce et le montant des honoraires des avocats.Lorsqu’il s’agit d’un divorce amiable, notre cabinet divorce généralement les clients en 1 mois seulement ! Les montants de nos honoraires sont très compétitifs, n’hésitez pas à faire un devis en ligne, vous pourrez le constater.La procédure est simple et rapide ce qui explique le prix relativement bas d’un divorce amiable.Les époux sont reçus par les avocats dans un premier temps. Lorsque le dossier est complet, il vous est adressé une lettre recommandée avec A.R., la réception de ce courrier lancera un délai de réflexion de 15 jours.

Une fois ce délai passé, vous venez signer à notre cabinet avec les avocats la convention de divorce. Nous l’adressons le jour même au Notaire afin qu’il soit enregistré.Un autre avantage dans le divorce amiable, ce sont les époux qui décide des modalités du divorce et non pas les avocats, les juges ou les notaires. Disposant d’une bonne marge de liberté, les époux décident d’un commun accord du contenu de la convention de divorce, tel que l’attribution du logement, le nom que l’épouse portera, le paiement des impôts, le versement d’une prestation compensatoire, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement…

Bon à savoir : Les époux doivent fournir un dossier complet, le cas échéant, le divorce ne pourra être enregistré et les délais s’allongeront en l’attente des pièces manquantes nécessaires au traitement du dossier.« DOSSIER COMPLET, DIVORCE VITE PRONONCE ! »

QUI PAYE LE LOYER PENDANT UN DIVORCE ?

Lorsque des époux décident de divorcer, même par le biais d’une procédure à l’amiable, la cohabitation en cours de procédure peut se révéler délicate et souvent l’un des époux est amené à quitter le domicile conjugal qui est une location.Il convient d’apporter une précision importante sur le statut du logement familial loué. L’article 1751 du code civil dispose que « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »

Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE

Un bien propre est un bien acheté par un époux seul AVANT le mariage ou reçu par donation ou en héritage pendant le mariage. Ainsi, si un époux achète un bien immobilier avant le mariage ou/et s’il a été reçu ou financé (avant ou au cours du mariage) par succession, donation ou lègue, le bien en question sera considéré comme étant un bien propre. Le bien ne fera donc pas parti de la communauté des époux. Dans ce cas, seul l’époux (acheteur) est propriétaire du bien immobilier, il pourra donc, en principe, vendre ledit bien sans l’accord de son conjoint.(…) suite de l’article

Ainsi, peu importe que le bail relatif logement de la famille ait été conclu par l’un des époux avant le mariage, du fait de celui-ci, le bail est commun aux deux époux. En principe, c’est l’époux qui réside encore dans le logement loué qui doit payer le loyer afférent mais si l’époux résidant au domicile ne le règle pas, le bailleur a tout à fait la possibilité de se retourner contre l’un ou l’autre des époux pour le règlement des impayés et ce, même si l’époux ayant quitté le domicile règle un loyer dans sa nouvelle location.

Quel est le rôle de l’avocat dans le divorce sans juge

Le rôle de l’avocat dans le divorce sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne se fait plus devant le juge. En effet, ce divorce se présente désormais sous la forme d’un acte sous seing privé devant être enregistré au rang des minutes du notaire. La loi a confié au notaire un contrôle strictement formel de la convention de divorce au stade du dépôt sur des points limitativement énumérés par les textes (article 229-3 1° à 6°).L’élaboration de cet acte sous seing privé relève donc de la responsabilité des avocats qui voient ainsi leurs rôles évoluer avec cette nouvelle réforme.

Article lié: Les enfants et le divorce

L’autorité parentale est de principe accordée aux deux parents c’est-à-dire que les grandes décisions concernant l’enfant doivent être prises ensemble (scolarité, religion, santé, …). L’autorité parentale est exceptionnellement accordée à un seul parent lorsque l’autre parent est violent, dangereux, instable. (…) suite de l’article

Le binôme d’avocat : les protecteurs des intérêts des parties

L’avocat s’assure dans un premier temps du consentement libre et éclairé de son client. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, la présence de deux avocats est nécessaire. Ainsi, c’est un binôme, représentant chacune des parties, qui va engager, mener et négocier les termes de la convention. A ce titre, l’avocat est le conseil de son client. Il lui appartient donc d’informer son client de toutes les questions liées à la convention de divorce et aux effets du divorce tout en prenant en compte l’aspect psychologique et humain de la matière.

L’avocat : rédacteur d’acte

L’avocat est le garant de la validité de la convention et de sa pleine efficacité. A ce titre, l’avocat devra veiller au consentement libre et éclairé de l’époux qu’il assiste mais aussi de l’équilibre de la convention et de ce qu’elle préserve les intérêts de son client.De même, il devra s’assurer, lorsque les conditions le requièrent, que les enfants aient été informés par les parents de leur droit à être entendus mais que la convention contient tous les éléments requis par la loi et qu’elle ne contrevient pas à l’ordre public. Enfin, l’avocat est chargé de la transcription du divorce sur les actes d’état civil au moyen de l’attestation qui lui sera remise par le notaire. La mission d’assistance et de rédaction d’acte de l’avocat implique également la maîtrise des aspects techniques tels que la liquidation du régime matrimonial et patrimonial des époux ou encore la fixation de la prestation compensatoire.

L’avocat : intermédiaire entre les différents acteurs de la procédure

L’avocat voit son rôle s’élargir dans cette nouvelle procédure non seulement au regard de ce qui a été développé ci-avant mais aussi du fait que celui-ci est positionné au centre du divorce sans juge. En effet, l’avocat n’est cantonné aux missions de conseil et de rédacteur d’acte, il est également le chef d’orchestre de cette procédure. Ainsi, l’avocat est également un intermédiaire entre les différents acteurs de la procédure. Il assure, avec son confrère, la liaison entre les clients mais aussi celle avec le notaire chargé d’enregistrer la convention ou encore, en présence d’un bien immobilier, avec le notaire chargé de la liquidation des effets patrimoniaux.