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VRAI OU FAUX : MON EX-CONJOINT À LE DROIT DE ME RÉCLAMER UN CADEAU QU’IL M’AVAIT OFFERT
Un mariage fait souvent l’objet de cadeaux, notamment la bague de fiançailles qui a souvent une certaine valeur sentimentale ou pécuniaire.Un présent d’usage est un cadeau de petite valeur offert lors d’un évènement. Dans ce cas, ce présent appartient à celui qui le reçoit et ne fait donc pas partie de la communauté.Lorsqu’on évalue le cadeau, on établit sa valeur au jour où il a été offert, peu importe s’il a pris de la valeur au fur et à mesure des années.
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Pour récupérer un cadeau, un époux peut mettre en avant sa valeur affective, comme pour une bague de fiançailles familiale par exemple. L’attachement familial peut donner à ce présent valeur de donation faite à usage de prêt.
Pour obtenir la restitution d’un cadeau, il faut en faire la demande dès le début de la procédure de divorce. La restitution n’est pas systématique.
VRAI OU FAUX : JE DOIS PRENDRE UN AVOCAT POUR DIVORCER À L’AMIABLE
L’ancienne procédure de divorce amiable prévoyait le rendez-vous des deux conjoints chez un seul avocat puis une audience devant le Juge aux Affaires Familiales qui divorçait alors les époux selon leur désir commun.Depuis Janvier 2017, le divorce amiable ne s’effectue plus devant le Juge aux Affaires Familiales (à quelques rares exceptions près). En effet, les deux époux doivent chacun être assistés d’un avocat et signent leur convention de divorce lors d’un rendez-vous commun. Chaque avocat veille au juste équilibre de la convention et au libre consentement de chaque époux.
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Par la suite, le notaire enregistre la convention signée au rang de ses minutes pour lui donner force exécutoire et date certaine. Cependant, il n’en contrôle ni les termes, ni l’équilibre et ne s’assure pas du consentement de chaque époux.La procédure de divorce amiable est désormais devenu très rapide, un mois généralement si les époux sont d’accord sur tous les points.
VRAI OU FAUX : Mon enfant travaille, je peux arrêter la pension alimentaire
VRAI OU FAUX : LA PENSION ALIMENTAIRE S’ARRÊTE LORSQUE L’ENFANT TRAVAILLE
Chaque parent se doit de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. (article 371-2 du Code Civil). La pension alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant, ni lorsqu’il entre dans la vie active. Il existe plusieurs possibilités:- Dans le cas où l’enfant majeur peut contribuer à ses propres besoins, qu’il dispose d’un emploi rémunéré non occasionnel ou toutes ressources lui permettant de subvenir à ses besoins, l’obligation de versement peut cesser.- Dans le cas d’un enfant majeur ayant un CDD ou tout autre emploi ne lui permettant pas d’être entièrement autonome, la pension alimentaire pourrait être modifiée. – Dans le cas d’un enfant majeur en situation de handicap, la pension alimentaire perdure souvent en parallèle de l’aide de l’Etat. En revanche, si l’aide de l’Etat permet à l’enfant de vivre de manière autonome, la pension alimentaire peut cesser.- Enfin, dans le cas d’un enfant majeur oisif ne mettant aucune volonté à rechercher un emploi ni entamer des études, la contribution des parents peut être supprimée.
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Chaque situation doit donc être évaluée au cas par cas. C’est au créancier de la pension d’informer le débiteur que l’enfant n’est plus à charge. Il faut, en effet, apporter la preuve d’un nouvel élément pour justifier d’être déchargé de la pension alimentaire. Le cas contraire, des dommages-intérêts pourraient être demandés au parent débiteur.
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JE DIVORCE, JE PEUX CONSERVER UN BIEN IMMOBILIER
Lors d’un divorce amiable, la convention de divorce doit établir le règlement du régime matrimonial. Concernant un bien immobilier, il existe plusieurs possibilités :
L’Indivision : Si les époux ne souhaitent pas vendre le bien immobilier, le notaire rédige une convention d’indivision déterminant quel époux occupera le bien immobilier ainsi que l’éventuelle indemnité d’occupation qu’il réglera à l’autre.
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Le rachat de parts : L’un des époux peut racheter les parts de l’autre. L’état liquidatif rédigé par le notaire détermine la masse partageable. Si un déséquilibre est présent dans le partage, une soulte devra être versée afin d’obtenir un partage équitable.
La vente du bien : L’intervention du notaire n’est pas obligatoire. Lorsque les deux époux ne possèdent plus aucun bien, les Avocats Divorce effectuent la liquidation du régime matrimonial.
A savoir : les contrats de mariage règlent le sort des biens acquis avant ou pendant le mariage. Si les époux n’ont pas choisi de régime matrimonial, le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique. Tous les biens acquis durant le mariage sont partagés à l’exception des héritages, dons ou legs..
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VRAI OU FAUX : MON MARI EST PARTI AVEC UNE AUTRE FEMME, JE PEUX REFAIRE MA VIE
Refaire sa vie suite à une séparation, avant même que le divorce ne soit effectué peut être préjudiciable. En principe, les obligations du mariage s’appliquent tant que les époux sont encore mariés. Il existe deux cas : Divorce contentieux : s’installer rapidement avec son nouveau conjoint suite à une séparation peut constituer une faute aux yeux du Juge. Cependant, la faute est considérée moins sévère dès lors que les époux sont séparés de fait (domiciles distincts) ou lorsqu’il est apporté la preuve d’un relâchement du lien conjugal.Si l’adultère existe avant séparation du couple, l’époux fautif peut voir le divorce prononcé à ses torts, ou bien à torts partagés lorsque la faute est commise par les deux époux.
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Divorce Amiable : Le divorce amiable s’effectue désormais directement auprès des avocats, sans passer devant un Juge. Aucune faute ne peut donc être reprochée. Les deux époux doivent simplement s’accorder sur les effets du divorce (pension alimentaire, prestation compensatoire, résidence des enfants, etc…). Refaire sa vie n’est donc pas préjudiciable.
Pour résumer, mieux vaut donc faire preuve de prudence dès lors que la procédure de divorce n’est pas encore engagée et si une atmosphère conflictuelle existe entre les deux époux
VRAI OU FAUX : JE PEUX HABITER GRACIEUSEMENT LE DOMICILE CONJUGAL APRÈS UN DIVORCE
Lors d’un divorce, la question du domicile conjugal est posée. Il arrive que l’un des époux laisse la jouissance gratuite du domicile conjugal suite au divorce pour des raisons financières ou pour faciliter la rupture vis-à-vis des enfants par exemple.Le sort du domicile conjugal doit être mentionné dans la convention de divorce. Il doit être indiqué la durée de cette jouissance gratuite car elle ne peut être que temporaire.
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Cet avantage doit être déclaré à l’administration fiscale. Le fisc perçoit cette occupation gratuite comme une pension alimentaire, donc un revenu à déclarer.
En revanche, l’époux qui laisse cette jouissance gratuite au profit de son ex-conjoint doit la déclarer comme une pension alimentaire déductible du montant de ses revenus.
VRAI OU FAUX : La procédure de divorce est en cours dans mon pays d’origine, je peux me remarier en France
Le divorce est la rupture officielle du lien conjugal entre deux époux. Il existe différents types de divorce selon les motifs et les modalités de la séparation. Le divorce peut avoir des conséquences juridiques, financières et sociales pour les ex-époux et leurs enfants. Parmi ces conséquences, il y a la possibilité ou non de se remarier après le divorce. La réponse à cette question dépend de plusieurs facteurs, notamment la loi applicable au divorce et le lieu du remariage.
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Le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes
Selon le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, nul ne peut modifier son état civil par sa seule volonté. L’état civil est l’ensemble des éléments qui identifient une personne, tels que son nom, son sexe, sa filiation, sa nationalité ou sa situation matrimoniale. L’état civil est régi par la loi du pays dont la personne a la nationalité, sauf exceptions prévues par les conventions internationales. Ainsi, pour se remarier, il faut que le divorce soit reconnu par la loi du pays dont on a la nationalité.
La reconnaissance du divorce étranger en France
La France est partie à plusieurs conventions internationales qui facilitent la reconnaissance des divorces prononcés à l’étranger. Par exemple, le règlement européen dit « Bruxelles II bis » prévoit que les décisions de divorce rendues dans un État membre de l’Union européenne sont reconnues automatiquement dans les autres États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure spécifique. Toutefois, il existe des cas où la reconnaissance du divorce étranger en France peut être refusée, notamment si le divorce est contraire à l’ordre public international français ou si les droits de la défense ont été méconnus.
Conclusion
En conclusion, il n’est pas possible de se remarier en France tant que la procédure de divorce est en cours dans son pays d’origine. Il faut attendre que le divorce soit définitivement prononcé et reconnu en France pour pouvoir contracter un nouveau mariage. Le respect de cette règle vise à éviter les situations de bigamie, qui sont pénalement sanctionnées en France. Il convient donc de vérifier attentivement la situation juridique de son divorce avant d’envisager un remariage.
VRAI OU FAUX : Dans le cadre d’un divorce, je peux refuser une pension alimentaire
La pension alimentaire est souvent sujet à débat lors d’une séparation ou d’un divorce. Pourtant, elle n’est pas obligatoire. En effet, elle dépend entièrement du mode de résidence de l’enfant. Elle est versée par le parent qui n’a pas la résidence de l’enfant. L’article 373-2-2 du Code civil énonce : « qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ». De ce fait, dans le cadre d’une résidence alternée, les deux parents assurent l’obligation alimentaire de l’enfant.
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Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, ce sont les deux parents qui doivent s’accorder sur le montant de la pension alimentaire lors de la rédaction de la convention de divorce par les deux avocats. En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe la pension alimentaire.Le droit d’obtenir une pension alimentaire est d’ordre public. Il est donc impossible de renoncer à une pension alimentaire, sauf si, d’un commun accord, les deux parents décident de ne pas en fixer dans leur convention de divorce. En cas de changement de situation, les deux parents gardent le droit de réclamer une pension alimentaire.De ce fait, il est impossible de déroger à l’obligation alimentaire et obligation d’entretien auxquelles les deux parents sont soumis. Cependant, ces derniers peuvent décider, lors de la rédaction de la convention de divorce, de ne pas fixer de pension alimentaire, et doivent être tous les deux d’accord sur ce point.
VRAI OU FAUX : Si je quitte le domicile avant le divorce, mon conjoint peut m’en interdire l’accès
VRAI OU FAUX : SI JE QUITTE LE DOMICILE, MON CONJOINT PEUT M’EN INTERDIRE L’ACCÈS
Abandonner le domicile conjugal avant que le divorce soit effectif peut constituer une faute pouvant être retenue lors du divorce. Cependant, il faut évaluer les raisons ayant poussées un conjoint à quitter le domicile conjugal ( violences conjugales, tensions, raisons professionnelles, état de santé, etc…).De plus, il est souvent fréquent qu’un des conjoints quitte provisoirement le domicile conjugal pour apaiser les tensions. Dans ce cas, il est nécessaire d’en informer le conjoint, les proches ou d’effectuer une main courante afin de pouvoir fournir une éventuelle attestation lors d’une procédure de divorce. L’idéal est d’obtenir un courrier du conjoint autorisant l’époux à quitter le domicile conjugal.
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Dans le cadre d’un divorce amiable nécessitant le consentement des deux époux, il est possible en attendant le divorce de signer un ‘pacte de séparation amiable’ retranscrivant la volonté des deux époux et autorisant l’un des époux à quitter le domicile.Si aucun papier ni ordonnance de non-conciliation n’attribue la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux, ce dernier n’a pas autorisation à en interdire l’accès.
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VRAI OU FAUX : Mon ex-conjoint est dans l’obligation me présenter l’enfant, dans l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement
La non-représentation d’enfant ou enlèvement parental est un délit puni par la loi. Il s’agit du fait de refuser de présenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer, même si l’enfant est d’accord avec l’autre parent. Le délit de non-représentation d’enfant est caractérisé par les élements suivants :
comportement volontaire du parent qui soustrait l’enfant ;
le parent doit être dans l’obligation de présenter l’enfant : droit de visite et/ou d’hébergement ou garde alternée ;
le second parent doit être dans le droit de réclamer l’enfant : décision de justice ou convention de divorce.
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Le parent victime peut déposer plainte auprès du Commissariat de police ou à la Gendarmerie. Il peut également saisir directement le Tribunal Correctionnel afin d’obtenir une citation directe devant le Juge. Sur le plan civil, le parent victime peut saisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu’il statue sur l’exercice de l’autorité parentale ou des modalités de garde de l’enfant. Le parent fautif peut être sanctionné d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende pour non-représentation d’enfant.