Sanction prononcée par un tribunal lorsqu’il manque une condition de validité d’un acte ou d’un contrat. La nullité entraîne l’anéantissement de cet acte comme, par exemple, un contrat de mariage conclu sans le consentement de l’un des époux. En procédure, l’assignation à comparaître est nulle si les mentions exigés par l’art.56 du Code de procédure civile ne sont pas respectées.

Article 56

L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice :
1° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.
Elle comprend en outre l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Elle vaut conclusions.

Dans le droit français, un juge ne prononce nullité que si cette sanction est prévue par la loi. Lorsque la nullité n’est pas « de droit », cela autorise l’auteur de l’acte nul de le confirmer ou le recommencer.

◄ RETOUR AU GLOSSAIRE

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris : 42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 // Notre cabinet au Havre: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre – 02 35 45 31 06