Que faire si l’épouse porte toujours son nom marital après le divorce ?
L’ex femme de mon conjoint porte encore son nom marital après 10 ans, quels sont les moyens pour qu’elle ne le porte plus et reprenne son nom de jeune fille ? Merci
Chère Madame,
cela dépend du jugement de divorce.
En effet, si Monsieur a accepté que son ancienne épouse continuer de porter son nom après le prononcé du divorce, il ne peut rien faire.
En revanche, si dans le jugement de divorce, il est précisé qu’après le prononcé du divorce, Madame reprendra son nom de jeune fille et qu’elle ne l’a pas fait, Monsieur peut alors ester en justice pour usurpation d’identité.
Cordialement.
Maître Alexia Greffet, Avocate
Classé dans :
Voir aussi :
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question
Recevez un devis gratuit et immédiat
étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations
Merci pour votre confiance
Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.
Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :
Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :
€ TTC / ÉPOUX