La rupture du PACS
Bonjour Maître,
Mon conjoint et moi sommes pacsés (depuis 2009), nous avons 1 fille de 3 ans et demi et un appartement acheté en indivision l’année dernière (70% pour lui et 30% pour moi).
Notre relation s’est dégradée violemment dés la naissance de notre fille.
Depuis tout ce temps ayant peur de la séparation et de devoir partagé notre fille je suis restée malgré des violences physiques et surtout psychologiques (menaces, dénigrement).
Les choses ne s’arrangent pas avec le temps.
Je souhaite savoir quels sont mes droits:
-de partir mais dans quelles conditions? c’est moi qui quitterais le domicile et non lui. (rachats de mes parts puis recherche d’appartement)
-sur notre fille: nous serions vraisemblablement d’accord sur une garde alternée.
Merci d’avance pour votre retour et pour m’indiquer le prix d’une éventuelle consultation pour vous apporter tous les éléments.
Bonjour,
Je vous informe que notre cabinet ne traite que des divorces par consentement mutuel et ne s’occupe pas des ruptures de PACS.
Bien cordialement.
Classé dans :
Voir aussi :
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question
Recevez un devis gratuit et immédiat
Merci pour votre confiance
Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :
€ TTC / ÉPOUX