Les époux peuvent -ils acheter un bien immobilier propre avec l’argent venant de la vente de la maison achetée en communauté avant la prononciation du divorce, sans pour autant que les dits biens rentrent dans la communauté ?

Bonjour,
L’achat d’un bien immobilier pendant le mariage avec des fonds issus de la communauté font tomber le bien dans la communauté.
Bien cordialement.

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

  • Signer un accord pour quitter le domicile conjugal

    Peut-on quitter le domicile conjugal en commun accord avec juste un courrier des deux parties

    Lire la suite

  • La procédure de divorce quand les époux ne sont pas à la même adresse

    Bonjour, lorsque les époux habitent des départements éloignés, comment se passent la procédure l’une est il obligé de se déplacer. Cela imputé t il des frais supplémentaires Merci

    Lire la suite

  • Se protéger en cas d’abandon du domicile conjugal

    Bonjour, Ma femme m’a annoncé après 4 mois de mariage qu’elle me trompait avec un autre homme qu’elle a rencontré 2 semaines après le mariage. Elle était dans une période très fragile, notamment par rapport à son travail et je suis persuadé qu’elle est très influencé par cet homme. Nous avons un fils de 2 […]

    Lire la suite

  • Divorcer sans juge quand on est étranger

    Bonjour,je suis nationalité étrangère,je voudrais savoir,est-ce possible que on divorce en France ,par contre est résidence en France.Merçi

    Lire la suite

  • Reconnaissance d’un jugement étranger en France

    bonjour je suis française et je me suis marié en Tunisie avec un tunisien quelque temps après il est venu en France on s’entendé plus et nous avons lancé une procedure de divorce et comme la procedure et toujours en cours depuis plus de 2 ans j’ai fait de méme en tunisie et j’ai obtenu […]

    Lire la suite

  • Quand effectuer la liquidation d’un bien ?

    voila, je suis née en Allemagne mais mariée en France suite au divorce je reprend mon nom de fille nous avons un patrimoine y a t il une date buttoir pour vendre la maison

    Lire la suite

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
 € TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

Prendre rendez-vous
Appelez-nous
< Retour