Bonjour,

Je suis en cours de négociation dans le cadre de la liquidation de la communauté aprés divorce
Le divorce a été prononcé en 2022

L’ordonnance de non conciliation en date de 2018 stipulait exactement :

….Attribue la jouissance de l’appartement situé à . …à l’époux à titre gratuit, à charge pour lui de régler les charges afférentes à l’occupation et le crédit immobilier. La taxe foncière sera partagée par moitié entre les époux…..

J’ai donc assuré le remboursement du crédit jusqu’à la vente du bien en 2022.

Mon ex-épouse refuse actuellement mon droit à remboursement des mensualités payés par moi dans le cadre de la liquidation de la communauté au motif que cela n’est pas spécifié dans le texte de l’ONC.

Il me semble que compte tenu du fait que l’ONC ne stipule pas spécifiquement que je suis privé du droit à être indemnisé dans le cadre de l’indivision post-communautaire, je suis en droit de le demander.

Pourriez vous me donner votre avis

Vous remerciant d’avance,

Cordialement

Bonjour, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la jouissance gratuite du logement, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

VRAI OU FAUX : Je peux habiter gratuitement le domicile conjugal à l’issue d’un divorce

Lors d’un divorce, la question du domicile conjugal est posée. Il arrive que l’un des époux laisse la jouissance gratuite du domicile conjugal suite au divorce pour des raisons financières ou pour faciliter la rupture vis-à-vis des enfants par exemple.

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Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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