Catégorie questions : bien propre
Je suis Algérienne et mon mari est belge. Mon mari possède une maison avant notre mariage avec un acte de propriété à son nom. Si je divorce et moi j’ai pas d’enfant avec lui, est ce que la maison rentre dans le partage ?
En 2001, nous avons fait une donation manuelle de 30 000 € à notre fils pour l’achat d’un terrain constructible. Nous ne l’avons pas fait devant notaire, mais nous avons fait à son nom propre un chèque dont nous avons gardé la photocopie et nous avons fait une déclaration aux services fiscaux en précisant bien […]
Je me suis marié en octobre 2007, mon père est décédé en mai 2007 et j’ai perçu l’héritage en mai 2008. Puisque mon frère a acheté la maison, je peux lui reclamer en cas de divorce ? merci de me repondre
Mon époux a beaucoup de biens, est ce que je peux demander ma part sachant qu’on a fait un contrat de mariage avant le mariage et qu’il a pas mal d’appartements en crédit depuis 5ans, plus une grande maison de 20000m carré ?
Mariée sans contrat et séparée depuis 6ans, je m’apprête à signer un compromis pour un achat immo. Nous n’avons plus de bien immo en commun, et un enfant majeur étudiant. Nous nous entendons bien. Une partie de l’achat est financé par la moitié du produit de la vente d’un bien immo commun. L’agence me dit […]
Bonjour, je voulais savoir si l’indemnisation que j’ai reçu du FIVA doit être partagée en cas de divorce ?
Nous sommes mariés depuis 12 ans sous le régime de la communauté (pas de contrat de mariage). Lors de mon départ en pré-retraite j’ai perçu une prime de fin de carrière et une somme pour le paiement des congés restant, ma femme de son coté vient d’hériter d’une somme lors du décès de son papa, […]
Bonjour j’aimerais avoir une réponse à une question. Je suis marié et j’ai acheté un terrain ou je construit une maison. Ma femme ne travaille pas, si j’étais amené à divorcer est ce que mon épouse aurait droit à la moitié de la maison, alors qu’elle ne paye pas les échéances faute de revenus ?
Bonjour Suite à une séparation avec ma concubine elle a quitté le domicile conjugal en partant avec la voiture, les papiers et le doubles des clés, la certificat d’immatriculation est a mon nom et elle en en co-titulaire case C4.1 2, la facture d’achat de ce véhicule est à mon nom (voiture collaborateur acheter en […]
Bonjour, il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, la maison m’appartient, dans la notion de partage des meubles achetés en commun, vaisselle et divers, dois- je inclure le fait que mon mari, bien qu’ayant participé aux dépenses communes, a pu mettre de côté l’équivalent d’un loyer et cela depuis plus de 10 ans?