La vente d’un bien propre
Bonjour,
Je suis mariée sous le régime de la communauté, sans contrat préalable, depuis une quarantaine d’années.
Lors du mariage, j’ai hérité de ma mère d’une petite maison.
Aujourd’hui, je souhaite la vendre et je pense que mon mari n’a pas à intervenir, sauf erreur.
Mes questions :
– l’argent de la vente tombe t-il forcément dans la communauté ?
– si je rachète immédiatement un autre bien avec le produit de cette vente, en serais-je seule propriétaire ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Je vous informe que si le bien a été reçu par legs alors il s’agit effectivement d’un bien propre. Les fonds retirés de la vente de ce bien propre sont en principe des fonds propres à condition de bien pouvoir le prouver en cas de réemploi de ces sommes. Si vous décidez de racheter un bien, il faudra prouver que les sommes réinvesties proviennent de la vente et sont donc bien des fonds propres.
Bien cordialement.
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