Bonjour, nous sommes séparés depuis un an avec mon mari. Nous vendons notre maison, le compromis est signé et la vente sera effective au 1er octobre. Nous voulons entamer la procédure de divorce. Faut il faire apparaitre la maison dans l’acte liquidatif, sachant que la décision de vente était antérieure au divorce ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cdt.

Chère Madame,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la vente d’un bien, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Qu’est ce qu’un état liquidatif ?

Le divorce met un terme, non seulement au mariage mais également au régime matrimonial, il entraîne donc la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux.

D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « vente maison » dans la BARRE DE RECHERCHE du site

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Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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