Le timbre à 35 euros pour divorcer ?

Cet été une loi de finance rectificative en date du 29 juillet 2011 a décidé de faire payer aux français une nouvelle taxe de 35€ s’ils veulent saisir le tribunal, taxe obligatoire à partir du 1er octobre 2011.

En conséquence, pour divorcer par exemple, il faudra une fois de plus mettre la main à la poche et débourser 35€ ! Cette taxe s’acquittera sous la forme d’un timbre fiscal au même titre que le paiement d’un PV.

Cette loi est un nouvel affront au principe historique de la gratuité de la justice.

La justice devient payante, il est à craindre dans les prochaines années une augmentation de cette « taxe » au même titre que l’essence ou le tabac pour remplir les caisses vides de l’Etat !

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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