Divorce et compétence territoriale du tribunal
Bonjour
-je suis domicilié dans la somme
Je possède une résidence secondaire dans le Pas de Calais
Puis je faire une demande de divorce dans le Pas de Calais et donc utiliser les services d’un avocat de ce département sans passer par un autre avocat mandataire
-D’autre part j’ai une reconnaissance de dettes importante de mon épouse (Régime Séparation des biens) qui fait l’objet d’une Liquidation judiciaire
Est’il exact qu’en cas de divorce je ne pourrai réclamer le remboursement de cette dette?
Merci
Cher Monsieur,
Dans les procédures dites contentieuses, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur (c’est à dire le domicile de l’époux qui n’a pas initié la procédure de divorce).
En revanche et depuis le 1er Janvier 2017, les procédures de divorce par consentement mutuel ne se déroulent plus devant le Juge aux Affaires Familiales, il n’y a donc plus de compétence territoriale.
N’hésitez pas à nous contacter au 01.47.04.25.40 pour plus de renseignements à ce sujet ou a effectuer un devis en ligne gratuit sur notre site internet.
Cordialement,
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