Le cas des animaux dans une procédure de divorce
bonjour, j’aimerai savoir si il y a une loi pour la garde des chiens? merci de me répondre
Bonjour,
Je vous informe qu’aucune loi n’existe concernant la résidence des animaux de compagnie en cas de divorce, si vous ne parvenez pas à un accord entre vous et qu’il n’y a pas de contrat de mariage, ce sera le juge qui tranchera comme pour la résidence des enfants.
Bien cordialement,
Maître Alexia Greffet, Avocate
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