Que faire en cas de délit de non présentation d’enfant ?
13 Délit de non présentation d’enfant, 13 plaintes depuis un an, encore jamais aboutis, quoi faire pour faire bouger les chose ? On a envoyé des lettres au Procureur mais pas de retour.
Chère Madame,
en cas de délit de non présentation d’enfant, il vous faut porter plainte, avec constitution de partie civile, auprès du Tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’enfant.
Cordialement.
Maître Alexia Greffet, Avocate
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