Bien immobilier commun, fonds propres, fonds communs et récompense
Bonjour ma femme et moi avons acheté une maison avant notre mariage en 1996 avec l’argent donnée en mon nom par mon père. Nous avons contracté un prêt ou elle est co-emprunteur pour les travaux de rénovation. Nous ne nous sommes mariés qu’en 2006 et somme séparés depuis janvier 2012 avec une procédure de divorce. En assignation elle me demande une compensation financière pour la maison alors que c’est moi qui paie tout depuis toujours même si depuis 2006 le compte est un compte joint. Que dois je faire et à quoi peut elle avoir droit surtout que par jugement c’est moi qui est la garde des enfants et le domicile qu’elle a quitté de son plein gré avant conciliation ?
Cher Monsieur,
Si vous n’avez pas fait de contrat de mariage, vous êtes donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Par conséquent, l’achat de votre bien immobilier a été certes financé par des fonds qui vous sont propres, mais également par des biens communs, comme vos salaires.
Aussi, Madame a droit à une certaine somme qui devra être calculée par un notaire, en ce qui concerne cette récompense.
Cordialement.
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