La filiation naturelle est la filiation (transmission de la parenté) qui caractérise les enfants nés de parents libres, c’est-à-dire non mariés ni l’un ni l’autre, pouvant donc se marier a posteriori. C’est une filiation divisible, c’est-à-dire qu’elle est établie séparément à l’égard de chacun des deux parents, et, le cas échéant, un enfant peut avoir juridiquement un seul parent. Si la filiation est effectuée automatiquement en ce qui concerne la mère, elle doit être demandée par le père. Pour se faire, il doit reconnaitre l’enfant, même né sous l’anonymat de la mère, dans un délai de deux mois après la naissance. Les enfants naturels possèdent les mêmes droits que les enfants légitimés. Les enfants conçus lorsque le père et/ou la mère sont déjà engagés dans un mariage est dit « enfant adultérin« .

Article 310-3

La filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, par l’acte de reconnaissance ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état. Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action.

Article 311

La loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l’intérêt de l’enfant. La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.

Article 311-1

La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.
Les principaux de ces faits sont :
1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu’elle-même les a traités comme son ou ses parents ;
2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;
3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;
4° Qu’elle est considérée comme telle par l’autorité publique ;
5° Qu’elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.

Article 311-2

La possession d’état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.

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