Le Blog Divorce
Règlement Bruxelles II Ter : Quels changements pour le divorce amiable ?
Règlement Bruxelles II Ter : quels changements sur la reconnaissance du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ? Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Noémie PINEAU, juriste Le règlement Bruxelles II Ter du Conseil de l’Europe du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en […]
Quitter le domicile conjugal et main courante
Déposer une main courante lors du départ du domicile conjugal NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 Si les conditions de résidence commune deviennent insoutenables, il est possible de quitter le domicile conjugal à condition de réaliser certaines démarches. Lorsqu’un couple fait […]
Révocation de donation entre époux
Révocation de donation entre époux QU’EST-CE-QUE LA RÉVOCATION DE DONATION ENTRE ÉPOUX ? Dans une vie de couple, il est possible de prévoir une donation entre époux afin de protéger le conjoint en cas de disparition. La donation se définit comme étant « Acte juridique par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et […]
Sort des dettes dans une procédure de divorce
DETTES ET DIVORCE Lorsque les époux entament une procédure de divorce, ils doivent procéder à la liquidation de leur communauté de vie et régler notamment le sort des dettes. Il est nécessaire de connaître la nature de ces dettes et de savoir quand elles ont été contractées. Le principe de solidarité L’article 220 du Code […]
Taxe foncière & divorce
Taxe foncière & divorce NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 La taxe foncière est un impôt local due par les propriétaires, usufruitiers ou indivisaires de propriétés bâties ou non bâties, au 1er Janvier de l’année. Lorsque des époux sont propriétaires d’un […]
VRAI / FAUX : J’ai des enfants, j’ai droit à une prestation compensatoire
NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 VRAI OU FAUX : JE DIVORCE, J’AI DES ENFANTS, J’AI DROIT A UNE PRESTATION COMPENSATOIRE Lors d’un divorce amiable, les deux époux doivent s’entendre sur les conséquences du divorce. La prestation compensatoire n’est pas […]
VRAI OU FAUX : Dans un divorce amiable, je peux récupérer la garde de mon enfant
VRAI OU FAUX : Je peux obtenir la garde de mon enfant dans un divorce amiable Lors d’un divorce amiable ou d’une séparation, les parents choisissent le mode de garde des enfants. Les modalités sont précisées dans la convention de divorce. Il existe deux modes de garde : Garde exclusive : L’un des parents se […]
VRAI OU FAUX : En situation de handicap, je ne peux pas divorcer à l’amiable
VRAI OU FAUX : Je ne peux pas divorcer à l’amiable, si je suis porteur d’un handicap Le divorce à l’amiable est une procédure simplifiée qui permet aux époux de se séparer sans passer devant un juge. Il suffit que les deux parties soient d’accord sur les modalités du divorce et qu’elles signent une convention […]
VRAI OU FAUX : Étant grand-parent, je peux demander un droit de visite et d’hébergement
VRAI OU FAUX : Les grands-parents peuvent demander un droit de visite et d’hébergement pour leurs petits enfants En principe, les grands-parents ont le droit de demander un droit de visite et d’hébergement pour leurs petits-enfants, selon l’article 371-4 du code civil, qui dispose que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses […]
VRAI OU FAUX : Il est possible de contester un divorce amiable
VRAI OU FAUX : JE PEUX CONTESTER UN DIVORCE AMIABLE Le divorce amiable repose sur le principe d’un accord entre les deux époux sur les conséquences d’un divorce : pension alimentaire, résidence des enfants, sort des biens communs etc… Cet accord est matérialisé par la convention de divorce que signent les deux époux. En principe, […]
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