Ne résident pas dans le département du Doubs, mais en haute Saonne le tribunal de Besançon est-il habilité à prononcer mon divorce ?

Bonjour,

La compétence du Tribunal de grande instance, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, dépend du lieu du dernier domicile conjugal ou à défaut, du lieu de résidence de l’un des deux époux.

Pour répondre à votre question, nous aurions besoin de connaître votre lieu de résidence (ville) précisément.

 

Cordialement

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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