Les sommes épargnées sont-elles des biens communs ou des biens propres ?
Bonjour, il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, la maison m’appartient, dans la notion de partage des meubles achetés en commun, vaisselle et divers, dois- je inclure le fait que mon mari, bien qu’ayant participé aux dépenses communes, a pu mettre de côté l’équivalent d’un loyer et cela depuis plus de 10 ans?
Chère Madame,
Si vous êtes mariés sous le régime légal, les sommes économisées, si elles proviennent des salaires de votre mari et non d’une somme reçue par donation ou héritage, par l’un sont des biens communs.
Vous pouvez donc en demander le partage.
Cordialement.
Maître Alexia Greffet, Avocate
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