Bonjour Maitre,

A partir de quel moment de la procédure engagée du divorce peut’on considérer qu’il y a séparation du couple? (suite à l’audience de non conciliation? lorsque la JAF la prévoit dans son ordonnance? a l’issue du divorce? suite à l’abandon du domicile conjugal? …..

Merci pour votre réponse

Cher Monsieur,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la séparation du couple au cours d’un divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Les conséquences du choix du régime matrimonial en cas de divorce

Lorsque deux époux décident de se marier, ils ont la possibilité de passer devant le notaire pour rédiger un contrat de mariage afin de régler le sort de leurs biens acquis pendant la durée du mariage. Le choix du régime matrimonial aura une influence sur la liquidation du patrimoine dans le cas où les époux décideraient de divorcer.

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D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « Séparation couple » dans la BARRE DE RECHERCHE du site

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Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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