Bonjour

J’ai une entreprise en France où ma femme détient 0.01% et moi le reste et une filiale à 100% à l’étranger.

Peut-on avoir un divorce à l’amiable sans vente des parts ?

Cher Monsieur,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant les fonds de commerce dans un divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Le sort du fonds de commerce dans la liquidation du régime matrimonial

Il s’agit du cas dans lequel les époux n’ont conclu aucun contrat de mariage de sorte qu’ils sont soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Il existe différente sorte de partage :

D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « entreprise divorce » dans la BARRE DE RECHERCHE du site

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Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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