bonjour
Mon mari a décidé de quitter le domicile conjugal y a 2 mois, il a pris son appartement et a demandé le divorce, mais ne souhaite pas me rendre les clés de l’appartement où l’on vivait comme il est sur le bail. Il se permet de venir chez moi manger se cacher chez moi pour savoir ce que je fais ,je le retrouve endormie dans mon fauteuil etc…. J’ai recu la date pour signer le divorce mais il a décidé de ne pas me remettre les clés le jour de la signature pour continuer à venir il ma dit qu’il le remettra le jour ou l’on recevra le courrier . Je souhaite savoir s’il est dans ces droits et quels sont mes droits face a ca et quoi faire ?

Cordialement

Bonjour; Merci de nous avoir posé votre question. Concernant l’accès au domicile conjugal, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

VRAI OU FAUX : Si je quitte le domicile avant le divorce, mon conjoint peut m’en interdire l’accès

Abandonner le domicile conjugal avant que le divorce soit effectif peut constituer une faute pouvant être retenue lors du divorce. Cependant, il faut évaluer les raisons ayant poussées un conjoint à quitter le domicile conjugal ( violences conjugales, tensions, raisons professionnelles, état de santé, etc…).

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Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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