Demandez un devis

01 77 35 o14 45

06 87 23 o15 53

Contactez notre avocat permis
Rappel gratuit immédiat

La procédure de référé suspension

La procédure de référé suspension est la seule et unique manière de solliciter en urgence de la part du Juge une autorisation de conduire malgré l’invalidation du permis de conduire. Le juge statue au cas par cas sur les dossiers, en fonction de 3 critères :

  • L’urgence de la situation
  • ►Il faut démontrer ici que l’impossibilité de conduire aura des conséquences dramatiques sur les situations professionnelles, familiales, financières ou même l’état de santé du conducteur et de sa famille.

  • L’absence de dangerosité
  • ►Le relevé d’information intégral ne doit pas faire état d’infractions trop graves telles que des délits routiers, ou même plusieurs infractions à 4 points telles que l’inobservation de l’arrêt à un stop, un feu rouge ou un refus de priorité.

  • Le doute sur la délivrance de l’information préalable au retrait de points
  • ►Le Ministère de l’Intérieur ne doit pas avoir rapporté la preuve que les informations concernant la perte de points ont été délivrées au conducteur.

Si le juge considère qu’un de ces critères n’est pas rempli, il peut rejeter la demande.

Cette procédure dure entre 1 mois et 1 mois et demi environ.

Parallèlement, une autre requête doit être présentée au même Tribunal, tendant à l’annulation des décisions de retrait de points prises par l’administration et à l’annulation de la décision 48 SI invalidant le permis de conduire. Cette procédure est longue et dure environ 3 ans en Ile de France et 1 an à 2 ans en province. Là encore, le conducteur récupérera des points s’il arrive à prouver que les informations préalables aux retraits de points ne lui ont pas été délivrées. Cette procédure étant très longue, la procédure de référé suspension est la seule procédure permettant d’obtenir une réponse rapide du juge quant à la possibilité de conduire. Si le juge rend une ordonnance favorable, le conducteur peut conduire pendant toute la durée de la procédure, soit entre 1 et 3 ans en fonction des Tribunaux.

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 // Notre cabinet au Havre: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre - 02 35 45 31 06

Partager Twitter Plus

Articles liés

La conduite sous l'emprise de stupéfiants

L'article L.235-1 du Code de la route incrimine le fait de conduire un véhicule sous l'emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants. La conduite sous l'...

Idées reçues en matière de permis de conduire et de droit routier

En matière de délit routier et d’annulation du permis de conduire, de nombreuses informations sont données par les différentes autorités, qu’il s’agisse des Tribunaux...

L'assouplissement du permis validé par le Sénat en seconde lecture

Le 20 janvier 2010, le Sénat a voté en deuxième lecture le projet de loi LOPPSI 2 qui prévoit une modification substantielle d'un grand pan du droit pénal de la...

L'annulation du permis de conduire vue par les avocats

Il y a deux façon de voir son permis annulé : Par le juge pénal, c'est l'annulation judiciaire ou par le Ministère de l'intérieur pour solde de points nul, c'est l'...

Le référé suspension contre la décision 48SI

TEXTES DE RÉFÉRENCE Code de justice administrative : R 522-1 à R522-14 ; L521-1 à L521-4 MOTS-CLÉS avocat permis , référé suspension , 48SI , permis de...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement


Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France