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La procédure de référé suspension

La procédure de référé suspension est la seule et unique manière de solliciter en urgence de la part du Juge une autorisation de conduire malgré l’invalidation du permis de conduire. Le juge statue au cas par cas sur les dossiers, en fonction de 3 critères :

  • L’urgence de la situation
  • ►Il faut démontrer ici que l’impossibilité de conduire aura des conséquences dramatiques sur les situations professionnelles, familiales, financières ou même l’état de santé du conducteur et de sa famille.

  • L’absence de dangerosité
  • ►Le relevé d’information intégral ne doit pas faire état d’infractions trop graves telles que des délits routiers, ou même plusieurs infractions à 4 points telles que l’inobservation de l’arrêt à un stop, un feu rouge ou un refus de priorité.

  • Le doute sur la délivrance de l’information préalable au retrait de points
  • ►Le Ministère de l’Intérieur ne doit pas avoir rapporté la preuve que les informations concernant la perte de points ont été délivrées au conducteur.

Si le juge considère qu’un de ces critères n’est pas rempli, il peut rejeter la demande.

Cette procédure dure entre 1 mois et 1 mois et demi environ.

Parallèlement, une autre requête doit être présentée au même Tribunal, tendant à l’annulation des décisions de retrait de points prises par l’administration et à l’annulation de la décision 48 SI invalidant le permis de conduire. Cette procédure est longue et dure environ 3 ans en Ile de France et 1 an à 2 ans en province. Là encore, le conducteur récupérera des points s’il arrive à prouver que les informations préalables aux retraits de points ne lui ont pas été délivrées. Cette procédure étant très longue, la procédure de référé suspension est la seule procédure permettant d’obtenir une réponse rapide du juge quant à la possibilité de conduire. Si le juge rend une ordonnance favorable, le conducteur peut conduire pendant toute la durée de la procédure, soit entre 1 et 3 ans en fonction des Tribunaux.

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