Demandez un devis

Contactez notre avocat permis
Rappel gratuit immédiat

Le recours FNPC : recours gracieux devant le service du Fichier National du Permis de Conduire

C’est le recours gracieux que l’on peut porter devant le service du Fichier National du Permis de Conduire (SNPC ou FNPC] qui dépend du Ministère de l'Intérieur.

C’est un recours gracieux administratif classique, qui a pour grand avantage d'interrompre le délai de recours contentieux et d’en faire courir un nouveau qui peut aller jusqu'à 4 mois si l'administration décide de ne pas répondre, ce qui est extrêmement appréciable étant donné la brièveté du délai de recours contentieux en matière administrative : deux mois a compter de la notification de la décision attaquée.

Des lors qu'il y a une erreur matérielle manifeste au sein du relevé d'information intégral de l'automobiliste, comme un retrait de plus de huit points pour des infractions pourtant concomitantes ou un mauvais calcul du nombre de points, l'administration fait normalement droit sans difficulté a la demande de l'automobiliste ce qui permet de régler bien des situations.

Si vous avez eu la chance ou la sagesse de pouvoir faire un stage de rattrapage de points alors que votre solde de points était déjà nul mais avant de vous voir notifier le 48Sl, c'est au FNPC qu'il faudra s'adresser afin que vos points soient crédités a votre solde. En effet, les services préfectoraux refusent systématiquement - de manière inexplicable - de prendre en compte les points du stage dans ce cas de figure.

EN SAVOIR + : NOUVELLES MESURES EN SECURITÉ ROUTIÈRE

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 // Notre cabinet au Havre: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre - 02 35 45 31 06

Partager Twitter Plus

Articles liés

L'échange des permis étrangers en permis français

La question de la validité des permis étrangers en France se pose souvent, dans la mesure où de nombreuses personnes sont amenées à vivre de manière permanente ou...

Permis de conduire : le droit de boire en toute légalité !?!

Le 18 juin 2010 faisait son apparition sur le marché français, au travers de la vente en ligne, une boisson présentée par ses développeurs comme « accélérant la chute...

Annulation de permis de conduire et employeur : à 12 points du licenciement sans préavis

« J’ai perdu mon permis de conduire… comment vais-je pouvoir l’annoncer à mon employeur ? » La peur est là ! Annulation du permis de conduire rime avec licenciement et...

Permis annulé : les effets de la procédure devant le tribunal administratif

Tout conducteur dont le permis est invalidé pour solde de points nul peut engager une requête en annulation devant le Tribunal administratif compétent afin de...

Ethylotest obligatoire à compter du 1er juillet 2012 : notre avis.

Un décret en date du 1er mars 2012 rend la détention d'un éthylotest obligatoire pour tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et d'un cyclomoteur 2 ou 3 roues...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement


Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France