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Le recours FNPC : recours gracieux devant le service du Fichier National du Permis de Conduire

C’est le recours gracieux que l’on peut porter devant le service du Fichier National du Permis de Conduire (SNPC ou FNPC] qui dépend du Ministère de l'Intérieur.

C’est un recours gracieux administratif classique, qui a pour grand avantage d'interrompre le délai de recours contentieux et d’en faire courir un nouveau qui peut aller jusqu'à 4 mois si l'administration décide de ne pas répondre, ce qui est extrêmement appréciable étant donné la brièveté du délai de recours contentieux en matière administrative : deux mois a compter de la notification de la décision attaquée.

Des lors qu'il y a une erreur matérielle manifeste au sein du relevé d'information intégral de l'automobiliste, comme un retrait de plus de huit points pour des infractions pourtant concomitantes ou un mauvais calcul du nombre de points, l'administration fait normalement droit sans difficulté a la demande de l'automobiliste ce qui permet de régler bien des situations.

Si vous avez eu la chance ou la sagesse de pouvoir faire un stage de rattrapage de points alors que votre solde de points était déjà nul mais avant de vous voir notifier le 48Sl, c'est au FNPC qu'il faudra s'adresser afin que vos points soient crédités a votre solde. En effet, les services préfectoraux refusent systématiquement - de manière inexplicable - de prendre en compte les points du stage dans ce cas de figure.

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