Bonjour,
J’habite au luxembourg et j’ai été contrôlé en France avec mon permis français pour un excès de vitesse supérieur à 40km/h mais inférieur à 50km/h. Je n’ai pas reconnu l’infraction et j’ai payé la consignation.
A qui m’adresser pour contester ?
Cela fait 7 jours et je n’ai rien reçu (ni courrier, ni LRAR, ni appel). La gendarmerie mobile de Lure n’est pas capable de me donner la moindre information sur la suspension préfectorale prononcée. Puis-je exiger qu’on me restitue mon papier rose ? (je ne peux pas me rendre à la préfecture de Haute-Saône)
Merci d’avance,
La réponse de notre avocat :
Cher Monsieur,
Si vous habitez au Luxembourg, ils sont tenus de vous restituer votre permis lorsque vous quittez la France. Si vous n’avez pas reçu d’avis de contravention, je vois mal comment vous avez pu payer une consignation… Vous recevrez soit une ordonnance pénale à laquelle vous pourrez faire opposition, soit un avis de contravention que vous pourrez contester.