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Projet de réforme du droit routier : alcoolémie 8 points, excès de vitesse...

Les propositions retenues par le Comité interministériel sur la sécurité routière le mercredi 11 mai 2011 affichent à nouveau l’étendard du « tout sécuritaire » - à défaut de propositions concrètes pour pallier un manque de prévention routière. Les chiffres alarmants de ces derniers mois, faisant l’étalage d’une hausse significative des morts causés par des accidents corporels de la circulation, auront sans aucun doute pesé dans les annonces pour le moins répressives du comité. Au terme des différentes mesures envisagées, nous pouvons citer : 

- Le grand excès de vitesse, qui était jusqu’alors la seule contravention de 5ème classe relative à une infraction routière, pourrait devenir un délit. Conséquence directe : il pourra donner lieu à une peine d’emprisonnement et ne sera prescrite qu’à compter de trois ans. Conséquence indirecte : l’infraction de grand excès de vitesse devenant un délit, elle pourra donner lieu à des mesures de garde à vue. Hypothèse (si le GEV était un délit): si votre véhicule a été flashé à plus de 50 km/h, sans que le conducteur du véhicule ne soit intercepté, vous pourrez deux ans plus tard être auditionné pour ces faits (difficile de se souvenir si vous étiez effectivement au volant de votre véhicule) et même placé en garde à vue pour une durée initiale de 24 heures, pouvant être prolongée à 48 heures pour les nécessités de l’enquête. 

- Le délit d’alcoolémie (taux supérieur à 0,40 mg/litres d’air expiré) pourrait entraîner un retrait de 8 points sur votre permis de conduire. Le comité interministériel a cependant refusé d’abaisser le taux contraventionnel à 0,10 mg/litres d’air expiré (0,20 g/litres de sang), pourtant annoncé dans la presse quelques jours auparavant. Si cette modification de la législation intervenait, ceci reviendrait à considérer que la conduite d’un véhicule avec un taux de 0,41 mg/litres d’air expiré (deux à trois verres d’alcool suivant la corpulence de la personne) est plus dangereuse que l’homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule, qu’une conduite sous l’emprise de stupéfiants ou qu’un grand excès de vitesse commis en pleine agglomération. De même, les jeunes permis de conduire n’auraient même pas assez de points disponibles pour une telle infraction avant leur deuxième année de permis (sans avoir commis la moindre infraction) 

- L’infraction d’utilisation du téléphone au volant pourrait devenir une contravention de quatrième classe et entraîner le retrait de 3 points. A noter que l’utilisation du kit main libre demeure tolérée. 

- Enfin, concernant les deux roues motorisées, le port d’un gilet rétro-réfléchissant pourrait devenir obligatoire et l’apposition de plaques de plus grande taille pourrait être imposée afin de faciliter les contrôles routiers. A noter que l’interdiction de remontée des files par les deux roues n’a pas été retenue par le gouvernement. Elle tend néanmoins à être indirectement sanctionnée puisque nous avons constaté dans notre pratique un accroissement des verbalisations des deux roues, notamment sur le périphérique parisien, pour dépassement par la droite. Il est regrettable de constater que le code de la route, moins de deux mois après sa dernière modification (loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011), risque encore une fois d’être modifié dans le sens d’une répression accrue. 

Nous ne manquerons pas de commenter l’évolution de ces propositions qui concerne l’ensemble des automobilistes français.

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