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Le permis de conduire et les points : le mythe de l'avant 1992

Instauré par la loi du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, le permis à points français est entré en vigueur en 1992 suite à l’adoption des décrets d’application du 25 juin 1992 et du 23 novembre 1992, parus respectivement au Journal Officiel des 28 juin 1992 et 24 novembre 1992. La légalité de l’instauration du permis à points a été très virulemment contestée depuis son entrée en vigueur mais, à ce jour, jamais aucun recours effectué n’a rencontré le succès escompté. Le Conseil d’Etat dans un premier temps, par un arrêt du 23 octobre 1993, et la Cour de cassation dans un second temps..., par un arrêt du 6 juillet 1993, ont tous deux conforté la légalité de ce dispositif dont la conformité avec la législation européenne a été confirmée par un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et du Citoyen, Malige c/ France du 23 septembre 1998. De son côté, le Conseil Constitutionnel, saisi de la question de la conformité de la procédure de retrait de points avec le principe de liberté individuelle a, quant à lui, confirmé que « sous réserve des garanties dont est assortie sa mise en oeuvre », cette procédure « ne porte pas (…) atteinte à la liberté d’aller et de venir ». (Cons. Constit., n°99-411, 16 juin 1999).


Malgré l’état du droit positif en matière de permis à points, des rumeurs subsistent quant à la non applicabilité de cette loi aux permis de conduire obtenus avant 1992. Des messages sur internet et autres médias circulent, tels que celui reproduit ci-après, laissant miroiter aux usagers la possibilité de ne jamais perdre aucun point.


« Info intéressante pour ceux qui ont la chance d’être un peu vieux …et qui de ce fait ont eu leur permis avant le1er juillet 1992.


Cette info est vérifiable sur n’importe quel site juridique, notamment « territoria.fr » Attention ceci ne concerne que ceux qui ont obtenu leur permis avant le 1er juillet 1992. Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l’amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER, PAR LE MEME COURRIER, LE RETRAIT DE VOS POINTS. En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n’est pas rétroactive.


Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l’instauration du permis à points. Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 et il est entré en application, le 1er Juillet 1992. Ceci est réel. Tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l’intégralité de leurs points.


….A FAIRE CIRCULER Merci ! »


Pourtant, la loi du 10 juillet 1989 qui affecte les permis du système de points a vocation à s’appliquer à l’ensemble des permis. En effet, l’article 1 de cette loi précise bien que: « Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules automobiles terrestres à moteur est affecté d’un nombre de points ». Indirectement, cet article nous renseigne sur l’absence de distinction entre les permis de conduire obtenus avant 1992 et après cette date.


Par ailleurs, L’article 21 précise que: « I. – Les dispositions des articles 1er à 10 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1990. » De la même façon, cet article précise clairement que les mesures de modification du permis de conduire en un permis à points entreront en vigueur au même instant, sans en distinguer la date d’obtention. Il n’y a donc aucune place pour le doute et les diverses rumeurs qui circulent sur internet ou autres médias ne doivent pas gagner votre considération.

EN SAVOIR + LA RETENTION DE PERMIS DE CONDUIRE

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