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Permis annulé : les effets de la procédure devant le tribunal administratif

Tout conducteur dont le permis est invalidé pour solde de points nul peut engager une requête en annulation devant le Tribunal administratif compétent afin de contester la légalité de tous les retraits de points ayant entraîné son annulation. Cette procédure, dont la durée s’étend de 8 à 24 mois en moyenne, permet d’obtenir l’annulation par le Tribunal de tous les retraits de points qui ont été effectués en violation des règles légales.

Le conducteur récupère ainsi son permis de conduire à 12 points, crédités des points dont le Tribunal aura ordonné la restitution. Il suffit qu’un retrait de points soit déclaré illégal pour que la décision 48 SI invalidant le permis de conduire du conducteur soit illégale et par conséquent annulée par le Tribunal administratif. Cette annulation est rétroactive. Par conséquent, le permis de conduire est réputé ne jamais avoir été invalidé et toujours avoir conservé sa validité. C’est la raison pour laquelle il est souvent affirmé que le fait d’introduire un recours administratif devant le Tribunal donne le droit de conduire à l’automobiliste dont le permis de conduire a été invalidé.

En effet, le conducteur qui conduit avec un permis annulé ne peut être condamné par le Tribunal pour conduite malgré invalidation du permis de conduire ou malgré injonction de restituer son titre de conduite si le permis est réputé ne jamais avoir été invalidé. Cependant, le Juge pénal saisi d’une infraction de conduite malgré annulation du permis de conduire apprécie souverainement les éléments de l’affaire et la suite à lui donner. Il peut décider d’attendre le jugement du Tribunal administratif. Si le jugement restitue des points au conducteur, l’infraction n’aura plus aucun fondement et ce dernier sera relaxé. Si le jugement ne restitue aucun point au conducteur, ce dernier sera condamné par le Juge pénal. Le juge peut également refuser d’attendre le jugement du Tribunal administratif et condamner directement le conducteur.

Enfin, il peut apprécier lui-même la légalité de la décision invalidant le permis de conduire du prévenu et le condamner ou le relaxer. Aucune solution ne s’impose à lui et l’aléa de sa décision demeure. C’est pourquoi le fait d’engager un recours administratif ne donne pas le droit de conduire au conducteur dont le permis est annulé. Lorsqu’un tel recours est engagé et que le conducteur est contrôlé par un agent de police ou un gendarme, il arrive qu’il ne soit pas inquiété.

Cependant, les agents de police ou de gendarmerie demeurent libres de placer le conducteur en garde à vue et de transmettre l’affaire au Procureur de la République, qui engagera des poursuites en répression de l’infraction commise. Devant le Tribunal, le Juge pénal appréciera s’il convient d’attendre la décision du Tribunal administratif avant de statuer sur l’affaire, d’apprécier par lui-même la légalité de la décision invalidant le permis de conduire ou de condamner purement et simplement le conducteur. Il faut également préciser que conduire malgré l’invalidation du permis de conduire comporte un risque eu égard aux dommages causés lors d’un accident de la circulation, l’assurance ne les prenant pas en charge. L’aléa demeure ainsi et le conducteur dont le permis a été invalidé, qui a engagé un recours en annulation de cette décision mais décide de conduire par obligation ou par choix doit avoir connaissance des différentes conséquences que peuvent engendrer cet acte en cas de contrôle ou d’accident. Seule une décision de justice peut autoriser un conducteur à conduire malgré l’invalidation de son permis de conduire. Le Juge des référés du Tribunal administratif peut, à certaines conditions, suspendre l’exécution de la décision invalidant le permis de conduire. Ce recours administratif constitue ainsi la seule possibilité pour le conducteur dont le permis de conduire a été annulé de conduire en toute légalité.

EN SAVOIR PLUS: LES DÉCISIONS 48-48M-48N-48SI

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