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Projet de loi LOPPSI 2: Présentation du volet de dispositions renforçant la lutte contre l’insécurité routière

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit LOPPSI 2, prévoit tout un volet de dispositions relatives au permis de conduire allant dans le sens d’une prévention accrue et d’une sévérité affirmée en matière de sécurité routière.

Le texte fut rendu célèbre et polémique en grande partie grâce au sénateur Alain Fouché qui lors du passage du projet de loi en première lecture devant le Sénat, le 10 septembre 2010, fit adopter un amendement prévoyant la récupération de l’intégralité de ses points dans le délai d’un an, au lieu de trois actuellement.

Si une telle modification de l’architecture du permis à points pouvait paraître utopique et irréalisable compte tenu des impératifs de sécurité routière, elle eût pour le moins le mérite de lancer un débat lancinant relatif à une trop grande fragilité et précarité de l’équilibre du permis de conduire français, ressenti par beaucoup d’usagers comme une véritable épée de Damoclès.


Modifié et harmonisé par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale le 30 septembre 2010, le projet de loi LOPPSI 2, après de nombreux reports justifiés par des retards pris dans le calendrier parlementaire, fut finalement soumis à l’appréciation des députés en deuxième lecture, lesquels ont procédé au vote du texte le 21 décembre 2010.

Le volet de dispositions renforçant la lutte contre l’insécurité routière du projet de loi LOPPSI 2 recèle de nombreuses innovations en matière de sécurité routière.

A travers cet article, nous nous proposons d’analyser l’intégralité des ces dispositions, étant entendu qu’elles doivent encore faire l’objet d’un vote en deuxième lecture par le Sénat, prévu pour le mois de janvier 2011.



LA RECUPERATION DU CREDIT DE POINTS : FOCUS SUR L’ETENDARD DU PROJET DE LOI LOPPSI 2 (Article 28 bis)



Le feuilleton fut long mais captivant, déchaînant toutes les passions des adeptes du « tout sécuritaire » opposés aux partisans d’un assouplissement plus raisonné du fonctionnement du permis à points.

Alors qu’elle ne figurait même pas parmi les dispositions du projet de loi initial, la possibilité d’assouplir la récupération de points du permis de conduire fut introduite pour la première fois lors du débat en première lecture devant le Sénat. Le célèbre « amendement Fouché », adopté le 10 septembre 2010, contre l’avis du gouvernement, retentit comme une bombe politique et annonça une volonté de rupture avec le système existant, réduisant le délai pour la récupération de l’intégralité des points en un an.

Si la Commission d’Analyse des Lois réunie le 30 septembre 2010 ramena ce délai à deux ans, nombreux sont les amendements qui furent déposés par le Gouvernement afin de maintenir le système du permis à points dans son économie actuelle, ou tout du moins très proche. Parmi les modifications proposées, le Gouvernement souhaitait notamment maintenir le délai de 3 ans afin de récupérer l’intégralité des points et réduire le nombre d’années nécessaires pour la réalisation d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Plus récemment, le Gouvernement prévoyait de déposer un amendement permettant à chaque automobiliste de récupérer un point sur son permis de conduire à partir du moment où il n’avait commis aucune infraction pendant un an. Le délai pour récupérer l’intégralité des points serait donc resté à trois ans.

Un consensus devait donc être trouvé entre la nécessité d’assouplir un système ressenti par ses usagers comme étant trop répressif et un impératif de lutte contre l’insécurité routière ayant permis d’abaisser considérablement le nombre de morts sur la route. Ce sera finalement un amendement déposé par un député du groupe UMP, Bernard Reynes, qui emportera l’adhésion de la majorité lors du vote de l’article 28 bis le 21 décembre dernier.

Au terme de cet article, la récupération de l’intégralité du crédit de points affecté au permis de conduire pourra désormais s’opérer au bout de deux ans, si aucune infraction au code de la route n’a été commise dans ce délai. Ce délai sera porté à trois ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit, une contravention de la quatrième ou cinquième classe.

Il est intéressant de relever que l’amendement du député Reynes ne prévoyait d’augmenter le délai de récupération que pour les délits et les contraventions de cinquième classe. L’ajout de la catégorie des contraventions de quatrième classe lors du vote devant l’Assemblée Nationale, fait de ce texte une coquille quasi-vide, tant cette catégorie de contraventions est prégnante dans le code de la route. (voir schéma ci-après)

Concrètement, cela signifie qu’un usager ayant commis un excès de vitesse supérieur ou égal à 20 km/h sur une route où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h devra attendre trois ans afin de récupérer l’intégralité de ses points. De même pour le conducteur ayant commis un excès de vitesse de moins de 20 km/h sur une route limitée à 50 km/h ou moins (contraventions de 4è classe prévues par l’article R.413-14 du code de la route).

1 km/h en plus ou en moins peut donc conditionner le délai de récupération de l’intégralité des points à deux ou à trois ans…

De plus, le même article 28 bis prévoit la récupération d’un point au bout de six mois (un an aujourd’hui), si la dernière infraction commise avait entraîné le retrait d’un point et qu’aucune infraction n’a été commise durant cette période.


DES MESURES PREVENTIVES INNOVANTES EN MATIERE D’ALCOOLEMIE (Article 31 quinquies)

Parmi les innovations du projet de loi LOPPSI 2, il convient tout d’abord de saluer la mesure de prévention rendant obligatoire la fourniture de dispositifs gratuits de dépistage de l’alcoolémie dans les débits de boissons ouverts après 2 heures du matin. Cette disposition, qui ne sera effective qu’à la suite d’un arrêté fixé conjointement par les ministres chargés des transports, de l’intérieur et de la santé, ne devrait pas être applicable de suite. Elle a cependant le mérite de tenter de diminuer considérablement les risques de prise de volant sous l’influence d’alcool en permettant aux automobilistes de vérifier gratuitement leur taux d’alcoolémie avant de conduire.


UN ASSOUPLISSEMENT EXTREME DES CONDITIONS DE DEPISTAGE EN MATIERE DE STUPEFIANTS (Article 31 ter)

Toujours dans un souci de lutte et de prévention contre la conduite sous l’emprise d’alcool ou de produits stupéfiants, le projet de loi prévoit d’assouplir les conditions de mise en œuvre des contrôles de dépistage en matière de stupéfiants, principalement en élargissant la liste des dépositaires de l’autorité publique habilités à pratiquer de tels contrôles et en allégeant le formalisme existant.

Ainsi désormais, les agents de police judiciaire adjoints sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire seront habilités à opérer un dépistage de consommation de produits stupéfiants.

Alors qu’auparavant le contrôle n’était systématique qu’en cas d’accident mortel et nécessitait la réunion d’une ou de plusieurs raisons plausibles de soupçonner que l’usager avait consommé des stupéfiants en cas d’accident corporel, la distinction n’existe plus désormais et le dépistage devient obligatoire pour tout accident mortel ou corporel.

De la même façon, le dépistage était auparavant possible en cas d’accident matériel de la circulation, en cas de commission d’une infraction susceptible d’entraîner une suspension du permis de conduire ou d’une infraction relative à la vitesse ou au port de la ceinture de sécurité ou du casque, et enfin en cas de la présence d’une ou de plusieurs raisons plausibles de soupçonner que l’usager a fait usage de stupéfiants.

Le projet de loi LOPPSI 2 prévoit que le dépistage est désormais possible pour tout agent de police judiciaire (APJ), tout officier de police judiciaire (OPJ) ou tout agent de police judiciaire adjoint sous l’autorité d’un OPJ dans le cadre d’un accident matériel de la circulation, en cas de la présence d’une ou de plusieurs raisons plausibles de soupçonner que l’usager a fait usage de stupéfiants, mais surtout par le simple fait qu’il soit présumé être l’auteur de l’une des infractions prévues par le code de la route.

Ce qui signifie que le simple fait d’être présumé avoir fait usage d’un téléphone au volant peut légitimer un dépistage de consommation de produits stupéfiants.

Enfin, le projet de loi LOPPSI 2 prévoit d’instaurer un équivalent du contrôle préventif existant en matière d’alcoolémie (et prévu à l’article L.234-9 du code de la route) en matière de stupéfiants. A la différence du premier, les officiers de police judiciaire ne pourront pas avoir seuls l’initiative d’accomplir des opérations de dépistage de consommation de stupéfiants mais devront être habilités à le faire sur réquisitions du Procureur de la République, précisant les lieux et dates des opérations. Les réquisitions pourront être écrites ou orales, auquel cas elles seront consignées par un APJ ou OPJ.

Ce dernier alinéa pourrait laisser entrevoir des vices de procédure en cascade en cas d’absence de précision des réquisitions du Procureur de la République. Néanmoins, il semble que cette difficulté puisse aisément être contournée par la simple nécessité d’une présomption de commission d’une infraction au code de la route, quelle qu’elle soit.


LA CONFISCATION OBLIGATOIRE DU VEHICULE DONT L’AUTEUR EST PROPRIETAIRE : (Articles 25, 27, 28 et 31)

La confiscation du véhicule prévue par l’article 131-21 du Code Pénal constitue une peine complémentaire envisageable dans plus d’une vingtaine d’infractions pénales impliquant la conduite d’un véhicule.

Si cette peine était jusqu’alors une faculté offerte au magistrat, elle deviendra avec l’adoption du projet de loi LOPPSI 2 une obligation dans le cadre de certaines infractions considérées comme dangereuses, sauf si le magistrat rend une décision spécialement motivée afin de ne pas confisquer le véhicule.

Au titre des infractions entraînant la confiscation obligatoire, nous pouvons mentionner :

- La conduite sans permis

- La conduite malgré l’annulation, la suspension, ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire

- La récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique (≥0.4 mg/l d’air expiré)

- La récidive de conduite après usage de stupéfiants

- La récidive de grand excès de vitesse (≥50 km/h)

- L’homicide involontaire (ou l’atteinte involontaire à l’intégrité physique avec interruption temporaire de travail de plus de trois mois / ou de plus de 8 jours et moins de trois mois) si l’usager a simultanément commis une infraction de conduite sans permis ou de conduite malgré l’annulation, l’invalidation, la suspension ou la rétention de son permis de conduire, ou une infraction de délit de fuite

- L’homicide involontaire (ou l’atteinte involontaire à l’intégrité physique avec interruption temporaire de travail de plus de trois mois / ou de plus de 8 jours et moins de trois mois) si l’usager commet simultanément une récidive de conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique, ou une récidive de conduite après avoir fait usage de stupéfiants, ou enfin de récidive de grand excès de vitesse.

- L’homicide involontaire (ou l’atteinte involontaire à l’intégrité physique avec interruption temporaire de travail de plus de trois mois / ou de plus de 8 jours et moins de trois mois) si la personne se trouvait en même temps en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique, ou sous l’empire de stupéfiants, ou aurait commis un grand excès de vitesse, et avait commis par le passé l’une des infractions suivantes : conduite sans permis, conduite malgré notification de restituer le permis de conduire, conduite sous l’empire d’un état alcoolique, refus de se soumettre aux vérifications alcooliques, conduite après usage de stupéfiants, refus de se soumettre au dépistage de stupéfiants, ou un grand excès de vitesse en récidive.

La confiscation ne peut être prononcée que par un juge et implique la remise du véhicule au service des domaines (Le projet de loi LOPSSI 2 précise désormais l’entité en charge de la confiscation des véhicules : l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués) en vue de sa destruction ou de son aliénation. Les frais d’enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du candidat acquéreur.

Si cette peine complémentaire demeure aujourd’hui très peu usitée (environ 3000 confiscations pour l’année 2008), elle risque de devenir une sanction banalisée, sauf à ce que les magistrats prennent systématiquement une décision motivée pour en refuser l’application automatique. Le simple fait que le législateur ait estimé opportun de ramener la sanction de confiscation du véhicule au rang premier des peines complémentaires, lorsque les infractions commises permettaient la confiscation obligatoire, montre indubitablement une volonté rétributive de l’Etat vis-à-vis de l’usager en faute.

L’atteinte manifeste à l’un des droits les plus absolu de notre Etat de Droit, à savoir le droit de propriété, ne semble pas être un frein au législateur, fort d’une décision récente du Conseil Constitutionnel ayant validé la constitutionnalité de cette peine complémentaire de confiscation du véhicule. (Décision n° 2010-66 QPC du 26 novembre 2010)

Remarque :Ce dispositif devrait être déclaré conforme à la Constitution en ce qu’il laisse la liberté au juge de ne pas prononcer obligatoirement la confiscation du véhicule (à condition que ce dernier puisse motiver sa décision).


PRECISIONS RELATIVES A L’IMMOBILISATION ET LA MISE EN FOURRIERE D’UN VEHICULE DONT LE PROPRIETAIRE A COMMIS UNE INFRACTION POUR LAQUELLE LA PEINE DE CONFISCATION OBLIGATOIRE EST ENCOURUE (Article 31 quater)

En cas d’infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, le préfet peut faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre l’infraction. Il en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République.

Lorsque l’immobilisation ou la mise en fourrière n’est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision du préfet, le véhicule est restitué à son propriétaire.

Il convient de préciser à ce stade que lorsque l’auteur de l’infraction n’est pas le propriétaire du véhicule, l’immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu’un conducteur qualifié proposé par l’auteur de l’infraction ou par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite. Les frais d’enlèvement et de garde en fourrière sont alors à la charge du propriétaire.


L’INSTAURATION D’UNE PEINE COMPLEMENTAIRE D’INTERDICTION DE CONDUITE D’UN VEHICULE NON EQUIPE D’UN DISPOSITIF D’ANTI-DEMARRAGE PAR ETHYLOTEST (Articles 26, 26 bis et 27.I.2°)

En cas de délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique (mesure supérieure ou égale à 0,40 mg/l d’air expiré), de délit d’homicide involontaire accompagné d’un état d’ivresse manifeste ou d’un état alcoolique caractérisé, ou enfin de délit d’homicide involontaire accompagné de deux ou plusieurs circonstances aggravantes mentionnées à l’article 221-6-1 du code pénal, le projet de loi LOPPSI 2 prévoit une peine complémentaire d’interdiction de conduite d’un véhicule non équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest.

Concrètement, une personne qui serait sanctionnée de cette peine ne pourra se voir attribuer le droit de conduire tant qu’elle n’aura pas installé sur son véhicule le dispositif d’anti-démarrage par éthylotest, qui demeurera bien évidemment à ses frais. Cette peine complémentaire pourra être prononcée pour une durée maximale de 5 ans et fera également partie de l’arsenal des mesures complémentaires mises à disposition du Procureur de la République dans le cadre de la composition pénale (art. 41-2 CPP) mais cette fois-ci pour une période minimale de 6 mois et maximale de 3 ans.

Le non-respect de cette mesure sera constitutif d’un nouveau délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 4500 € d’amende.


L’INSTAURATION D’UN NOUVEAU DELIT D’ACHAT ET DE VENTE DE POINTS : (Article 29)

Avec le développement des contrôles de vitesse automatisée, le nombre de points perdus chaque année a considérablement augmenté. Les automobilistes ayant perdu un grand nombre de points n’hésitent pas à imputer une contravention entraînant un retrait de points à un autre automobiliste, avec l’accord de ce dernier. D’abord cantonné dans la sphère familiale, ce phénomène s’est étendu et a pris la forme d’un véritable « trafic » avec contrepartie financière.

La préservation de son permis de conduire est devenue une lutte sans répit qui attise de plus en plus la convoitise des usagers les moins scrupuleux. Face à une répression accrue des infractions routières, nombreux sont ceux qui tentent de profiter illégalement du système en proposant, contre rémunération, d’assumer la responsabilité d’un délit routier et de mettre en balance leurs propres points.

Nous constatons que de plus en plus de conducteurs de peur de perdre leur permis après avoir été flashés par un radar automatique ont désormais recours aux points des permis de conduire de membres de leur famille qui conduisent peu ou n’utilisent même plus leur véhicule. L’offre commerciale de la vente de points ne serait finalement qu’une dérive de cette pratique qui tend à se banaliser.

En 2009, 25 millions de procès verbaux d’infractions routières ont été dressés, 6,7 millions de points retirés et près de 70.000 permis annulés. Certains y ont vu une occasion rêvée de se constituer un pécule mensuel supplémentaire.

Il n’existe aujourd’hui aucun texte spécifique à l’incrimination de cette pratique. Toutes les poursuites envisageables relèvent du droit commun : il s’agit principalement des incriminations de faux et usage de faux (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 Euros d’amende) et/ou d’usurpation d’identité (jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 Euros d’amende).

Les parlementaires se sont récemment penchés sur la question et ont prévu la création d’un délit d’ « achat ou de vente de points d’un permis de conduire. »

Sera dorénavant puni le fait de mettre en vente, de vendre ou de proposer à l’achat des points avec des sanctions allant jusqu’à 6 mois de prison et 15.000€ d’amende. Les peines seront doublées si la personne en fait une activité habituelle ou par le biais de publicité (Internet, médias, …).

Il est néanmoins intéressant de constater que si cette nouvelle infraction sanctionne la vente et l’achat de points, la donation de ces derniers ne semble pas, quant à elle, entrer dans son champ d’application puisque la rémunération demeure nécessaire afin que l’infraction soit constituée. Le don de points du permis de conduire à un proche ou à un ami relèvera donc toujours du droit commun et pourra être poursuivi sous les qualifications d’usurpation d’identité ou de faux et usage de faux (mais sera plus difficile à prouver et donc à poursuivre).


UN ALOURDISSEMENT DE LA PEINE APPLICABLE EN MATIERE DE DELIT DE FUITE : (Article 31 bis)

Le projet de loi LOPPSI 2 prévoit que le délit de fuite, réprimé par l’article 434-10 du code pénal de 2 ans d’emprisonnement et 30.000€ d’amende soit désormais sanctionné de 3 ans d’emprisonnement et de 75.000€ d’amende, affichant par là même la volonté de responsabiliser davantage les automobilistes dans leur attitude citoyenne.

EN SAVOIR +: INFRACTION COMMISE AVEC UN VEHICULE SANS PERMIS

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