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Idées reçues en matière de permis de conduire et de droit routier

En matière de délit routier et d’annulation du permis de conduire, de nombreuses informations sont données par les différentes autorités, qu’il s’agisse des Tribunaux, des Préfectures ou des forces de Police ou de Gendarmerie.

Certaines d’entre elles sont erronées et nécessitent quelques explications.

- Ainsi, il n’est pas rare d’entendre, après avoir commis une contravention ou un délit, notamment lorsqu’il s’agit d’un permis probatoire, que le permis de conduire sera automatiquement annulé sans qu’aucune action ne puisse être effectuée afin d’y faire obstacle.

Or, il existe de nombreuses manières de conserver un permis de conduire valide. Lors de la commission d’une contravention, il est possible de former une requête en exonération susceptible de retarder ou d’empêcher la perte de points.

Lorsque le conducteur a commis un délit, il est également possible de faire valoir devant le Tribunal des arguments qui conduiront ce dernier à annuler la procédure et n’entraînera aucune retrait de points.

Lorsque le conducteur commet un délit d’alcoolémie ou de conduite sous l’influence de stupéfiants en récidive, certains arguments juridiques peuvent conduire le Tribunal à annuler la procédure, à requalifier l’infraction en contravention ou à prononcer une dispense de peine, ce qui empêche l’annulation automatique du permis de conduire.

Lorsqu’une infraction est commise durant le délai probatoire, il est souvent possible de maintenir la validité du permis de conduire en jouant sur les modalités de récupération de points, le solde de points augmentant de deux ou trois points tous les ans à la condition de ne commettre aucune infraction.

Dans toutes ces hypothèses, les règles relatives à la récupération de points peuvent également permettre de conserver un permis de conduire valide.

- Il est fréquent de se voir expliquer que la perte de points est immédiate suite à la commission d’une infraction.

Cependant, la perte de points n’interviendra qu’après condamnation définitive par le Tribunal, paiement de l’amende pour une contravention, émission d’une amende forfaitaire majorée ou exécution d’une composition pénale.

- De la même manière, il est souvent expliqué qu’il est obligatoire de payer pour contester une contravention.

Or, cette obligation de consignation ne vaut que pour les infractions constatées par contrôle automatisé. Dans les autres cas, le paiement de l’amende éteint l’action publique et fait au contraire obstacle à toute possibilité de contestation de l’infraction.

- Certains conducteurs pensent, pour l’avoir entendu à de nombreuses reprises, que ne pas payer l’amende fait obstacle à la perte de points.

Ne pas payer l’amende entraîne l’émission d’une amende forfaitaire majorée, établissant la réalité de l’infraction et entraînant la perte des points.

- Le conducteur peut également se voir expliquer que son permis de conduire restera toujours valide, s’agissant d’un permis permanent délivré avant l’entrée en vigueur de la loi instaurant le système du permis à points en 1992.

Or, cette loi s’applique à tous les permis de conduire, qu’ils aient été délivrés avant ou après la publication de cette loi.

- Certaines affirmations laissent penser le conducteur dont le permis de conduire a été annulé que le délai de 6 mois d’interdiction d’obtenir un nouveau permis de conduire court à compter de l’annulation de ce dernier.

Or, ce délai de 6 mois ne court qu’à compter du moment où le permis a été déposé à la Préfecture.

- Enfin, il arrive très fréquemment que les différentes autorités affirment aux conducteurs en difficultés que l’assistance d’un avocat est inutile.

Or, le contentieux relatif au permis à points est spécifique et comporte de nombreuses subtilités.

S’attacher les conseils d’un Avocat en la matière peut permettre de conserver un permis de conduire valide, de se voir autorisé à conduire par ordonnance du tribunal administratif lorsque le permis de conduire est annulé, d’être assisté et conseillé dans un domaine dans lequel de nombreuses informations, souvent erronées, circulent en permanence.

En matière pénale, l’avocat n’est pas obligatoire dans le cadre de la procédure de l’ordonnance pénale, de la composition pénale ou en cas de convocation devant le Tribunal correctionnel ou de citation devant la juridiction de proximité ou le Tribunal de Police.

Force est de constater cependant qu’en la matière, de nombreux automobilistes se retrouvent dans une situation dramatique, pour avoir cru une information erronée, pour n’avoir pas appréhendé la problématique de la perte de points, pour avoir pensé que leurs arguments leur permettraient d’obtenir gain de cause.

Une certaine prudence s’impose donc en la matière. N'hésitez pas à régir à cet article...

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