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Fichier STIC : la double peine !

Le fichier STIC (système de traitement des infractions constatées), regroupe les données relatives aux personnes mises en cause dans le cadre d'une enquête.

Il contient notamment les informations relatives à leur état civil et les faits concernant l’enquête, ainsi que des photographies. Ces informations sont conservées entre 5 et 40 ans selon l’infraction commise.

Ce fichier est accessible par les Magistrats du Parquet et les juges d’instruction, les personnes désignées et habilitées par les services de Police et de Gendarmerie, certains agents des douanes, les personnes désignées et habilitées par le Préfet.

Il peut entraîner des conséquences graves lorsque certaines professions exigent la réalisation d'enquêtes administratives. Il en est ainsi dans le cadre des missions de sécurité et de défense, d’autorisations d’accès à des zones protégées telles que les zones aéroportuaires, ou à des produits dangereux.

La consultation de ce fichier dans le cadre de ces enquêtes peut par conséquent aboutir à un licenciement.

La problématique de ce fichier réside dans l'absence de solutions permettant de prévenir un licenciement.

A l'heure actuelle, seuls le Procureur de la République ou le Procureur général sont compétents pour traiter les demandes d'effacement des données, seule solution permettant d'éviter leur apparition en cas de consultation du fichier. Cet effacement est de droit en cas de relaxe prononcée par la juridiction, sauf si le Procureur le refuse pour des raisons liées à la finalité du fichier. Cependant, il n'est pas automatique car les informations ne sont pas systématiquement mises à jour.

Le Procureur a 1 mois pour répondre à une telle demande.

Le problème devient sérieux lorsque la personne est condamnée mais demande l'effacement des informations pour éviter son licenciement. Le Procureur de la République est libre d'accepter ou de refuser cette demande et sa décision est discrétionnaire. Aucune voie de recours n'est actuellement prévue contre sa décision.

Une personne condamnée par un Tribunal et susceptible d'être licenciée après consultation de ce fichier devra non seulement exécuter la peine prononcée, mais également subir un licenciement et ses conséquences.

Un espoir semble toutefois naître. En effet, devant le nombre de problèmes apparus du fait de la création et la mise en oeuvre de ce fichier, la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 a prévu la désignation d'un Magistrat par le Ministère de la Justice, chargé de la mise en œuvre et la mise à jour de ce fichier.

Toute demande d'effacement du fichier pourra ainsi lui être soumise. Ce Magistrat n'est pas encore désigné à ce jour. Les décisions qu’il sera amené à prendre constitueront le seul espoir des personnes condamnées et exerçant des professions dont l'exercice demeure soumis à la réalisation d’enquêtes administratives, au cours desquelles ce fichier est consulté.

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