Demandez un devis

Contactez notre avocat permis
Rappel gratuit immédiat

Fichier STIC : la double peine !

Le fichier STIC (système de traitement des infractions constatées), regroupe les données relatives aux personnes mises en cause dans le cadre d'une enquête.

Il contient notamment les informations relatives à leur état civil et les faits concernant l’enquête, ainsi que des photographies. Ces informations sont conservées entre 5 et 40 ans selon l’infraction commise.

Ce fichier est accessible par les Magistrats du Parquet et les juges d’instruction, les personnes désignées et habilitées par les services de Police et de Gendarmerie, certains agents des douanes, les personnes désignées et habilitées par le Préfet.

Il peut entraîner des conséquences graves lorsque certaines professions exigent la réalisation d'enquêtes administratives. Il en est ainsi dans le cadre des missions de sécurité et de défense, d’autorisations d’accès à des zones protégées telles que les zones aéroportuaires, ou à des produits dangereux.

La consultation de ce fichier dans le cadre de ces enquêtes peut par conséquent aboutir à un licenciement.

La problématique de ce fichier réside dans l'absence de solutions permettant de prévenir un licenciement.

A l'heure actuelle, seuls le Procureur de la République ou le Procureur général sont compétents pour traiter les demandes d'effacement des données, seule solution permettant d'éviter leur apparition en cas de consultation du fichier. Cet effacement est de droit en cas de relaxe prononcée par la juridiction, sauf si le Procureur le refuse pour des raisons liées à la finalité du fichier. Cependant, il n'est pas automatique car les informations ne sont pas systématiquement mises à jour.

Le Procureur a 1 mois pour répondre à une telle demande.

Le problème devient sérieux lorsque la personne est condamnée mais demande l'effacement des informations pour éviter son licenciement. Le Procureur de la République est libre d'accepter ou de refuser cette demande et sa décision est discrétionnaire. Aucune voie de recours n'est actuellement prévue contre sa décision.

Une personne condamnée par un Tribunal et susceptible d'être licenciée après consultation de ce fichier devra non seulement exécuter la peine prononcée, mais également subir un licenciement et ses conséquences.

Un espoir semble toutefois naître. En effet, devant le nombre de problèmes apparus du fait de la création et la mise en oeuvre de ce fichier, la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 a prévu la désignation d'un Magistrat par le Ministère de la Justice, chargé de la mise en œuvre et la mise à jour de ce fichier.

Toute demande d'effacement du fichier pourra ainsi lui être soumise. Ce Magistrat n'est pas encore désigné à ce jour. Les décisions qu’il sera amené à prendre constitueront le seul espoir des personnes condamnées et exerçant des professions dont l'exercice demeure soumis à la réalisation d’enquêtes administratives, au cours desquelles ce fichier est consulté.

Partager Twitter Plus

Articles liés

La procédure d'urgence : le "nouveau permis blanc"

C'est le "nouveau permis blanc" qui a fait tant parler de lui au début de l'année 2009. Votre avocat va demander au juge des référés du tribunal administratif que...

Contestez vos amendes en bénéficiant d'une minoration (excès de vitesse, alcool)

Le couplet est connu de tous, pourtant il sonne totalement faux: « Payez d’abord! Contestez votre PV ensuite! »Nombreux sont les usagers de bonne foi qui désirant...

Le principe de légalité des délits et des peines

TEXTES DE RÉFÉRENCE Article 111-4 du Code pénal ; Article 111-3 du Code pénal Article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen Article 7 de la...

L’annulation du permis de conduire en cas de récidive d’alcoolémie est conforme à la Constitution

Les sages de la rue Montpensier ont été saisis le 9 juillet 2010 par la cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’annulation...

Les français réclament un assouplissement du permis de conduire!

Selon un sondage réalisé par le journal Autoplus paru le lundi 22 novembre 2010, à la question : “Aujourd’hui, il faut trois ans pour récupérer ses points. Plusieurs...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement


Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France