Demandez un devis

Contactez notre avocat permis
Rappel gratuit immédiat

Feu grillé, quelle sanction ?

Les feux de signalisation lumineux règlent la circulation des véhicules. L’article R.412-30 du Code de la route impose l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant. Le fait pour tout conducteur de ne pas marquer l’arrêt imposé par un feu rouge est puni d’une amende forfaitaire et, entraîne automatiquement un retrait 4 points du permis de conduire.

Le montant de l’amende peut évoluer selon le moment auquel le paiement est effectué :
- Si vous procédez rapidement au règlement de l’amende, vous bénéficiez d’une minoration. En effet, le montant de l’amende ne sera que de 90€ (au lieu de 135€) lorsque le paiement interviendra trois jours après remise en main propre de l’avis de contravention, ou 15 jours après réception dudit avis à domicile.
- Si vous laissez passer le délai durant lequel vous pouvez bénéficier d’une minoration, vous devrez payer une amende forfaitaire de 135€. Ce montant ne sera valable que pendant 45 jours.
- Si à réception de l’avis de contravention, vous laissez passer 45 jours, l’amende sera majorée et vous devrez payer une amende d’un montant de 375€.

Attention ! Le paiement de l’amende vaut reconnaissance du non-respect du feu rouge. Par conséquent, cette dernière ne sera plus contestable après paiement.

Nb : Le fait qu’une amende soit majorée n’empêche pas la contestation de l’infraction. Seulement, il faut savoir que la majoration du montant de l’amende entrainera automatiquement le retrait de points conséquent.

EN SAVOIR +: 5 ERREURS A EVITER DEVANT LE JUGE

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 // Notre cabinet au Havre: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre - 02 35 45 31 06

Partager Twitter Plus

Articles liés

Feu grillé, quelle sanction ?

Les feux de signalisation lumineux règlent la circulation des véhicules. L’article R.412-30 du Code de la route impose l’arrêt absolu devant un feu de signalisation...

Règles générales relatives aux contestations d'infractions

TEXTES DE RÉFÉRENCE Code de procédure pénale : Articles 429 et suivants Articles 529 et suivants Article 711 Articles A37 et suivants Articles R49-1 et suivants...

Un permis de conduire peut être annulé 3 fois !

Un conducteur reçoit une première décision émanant du Ministère de l’Intérieur, invalidant son permis de conduire. Il engage une procédure afin d’obtenir la suspension...

Le relevé 48SI : une lettre recommandée

C'est le courrier en recommandé avec accusé de réception redouté de tous les automobilistes et votre pire cauchemar si vous êtes un professionnel de la route. Il vous...

La récidive de grand excès de vitesse

TEXTES DE RÉFÉRENCE Code de la Route : Articles L 413-1 et R413-1 Code Pénal : art. 132-11 Code de Procédure Pénale : art. 537 Lois : Loi n°99-505 du 18 juin 1999...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement


Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France