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Contestez vos amendes en bénéficiant d'une minoration (excès de vitesse, alcool)

Le couplet est connu de tous, pourtant il sonne totalement faux: « Payez d’abord! Contestez votre PV ensuite! »

Nombreux sont les usagers de bonne foi qui désirant respecter le cadre légal payent immédiatement leur amende, inconscients des conséquences d’une telle action. Le code de la route prévoit en effet expressément que le paiement d’une amende vaut reconnaissance de sa responsabilité par l’usager et emporte retrait de points. La chambre criminelle en a tiré tous les enseignements. Par deux arrêts en date du 1er février 2000, elle indique que le paiement de l’amende forfaitaire emporte renonciation par le contrevenant à la garantie d’un procès équitable et à contester ce procès verbal.

Interprétée à contrario, cette jurisprudence signifie que le contrevenant ne peut pas bénéficier du paiement de l’amende forfaitaire minorée s’il souhaite contester sa contravention. L’article 529-8 du code de procédure pénale qui prévoit la minoration des contraventions de deuxième, troisième et quatrième classe pour l’usager qui règle le montant dans les trois jours à compter de l’infraction ou dans les quinze jours à compter de l’envoi de la contravention est donc exclu si la personne effectue une contestation.

UN PROJET DE LOI POUR PERMETTRE DE CONTESTER EN BÉNÉFICIANT DE LA MINORATION DE L’AMENDE FORFAITAIRE

Le projet de loi n°2745 déposé par les députés Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Daniel FASQUELLE, Jean-Claude GUIBAL, Loïc BOUVARD, Françoise HOSTALIER, Marie-Louise FORT, Dominique DORD, Patrick BEAUDOUIN, Michel VOISIN, Michel LEJEUNE, Jacques LAMBLIN, Béatrice PAVY, André SCHNEIDER, Christian MÉNARD, Cécile DUMOULIN, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Yannick FAVENNEC, Michel LEZEAU, Franck MARLIN, François CORNUT-GENTILLE, Claude GATIGNOL, André WOJCIECHOWSKI, François GOULARD, Jean-Pierre SCHOSTECK, Jean-Claude THOMAS, Thierry LAZARO, Jean-Michel FERRAND, Jean-Pierre DECOOL, Lionnel LUCA et Jean-Marc ROUBAUD, le 13 juillet 2010 dénonce cette incohérence qui pousse les personnes à ne pas faire usage de leur droit à contester de peur de se voir imposer une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée :

« Ainsi, à l’heure actuelle, le droit positif est défavorable à l’usager qui légitimement préfère s’acquitter de l’amende forfaitaire minorée mais s’aperçoit ultérieurement qu’il ne peut plus contester le procès-verbal d’infraction.»

Le projet de loi prévoit donc de modifier l’article 529-8 du code de procédure pénale en ce sens: « L’intéressé peut formuler auprès du ministère public une réclamation motivée dans un délai maximum de trente jours à compter du paiement de l’amende forfaitaire minorée. »


CAS PRATIQUE

Un usager ayant commis un excès de vitesse sanctionné d’une contravention de 4ème classe pourra bénéficier d’une amende forfaitaire minorée à 90€ au lieu de 135€. Si l’usager souhaite contester ce procès verbal il devra s’acquitter au préalable d’une consignation équivalente au montant de l’amende forfaitaire (soit 135 €) et ne pourra en aucun cas bénéficier de la minoration, même s’il conteste dans les délais restreints prévus par l’article 529-8 du code de procédure pénale. Ce qui signifie que si la contestation n’est pas acceptée, le contrevenant devra payer 135 € (prélevés directement sur la consignation déposée au préalable auprès du Trésor Public) et qu’il aura perdu l’opportunité de bénéficier de la minoration.


Rien d’étonnant dès lors à ce que des automobilistes, pourtant dans leur bon droit, préfèrent payer l’amende minorée plutôt que de contester et risquer une amende forfaitaire ou même une amende forfaitaire majorée (375 € pour les contraventions de 4ème classe). Si le projet de loi était voté, les contestations d’infractions pourraient désormais se faire librement et ne seraient dès lors plus guidées par des impératifs pécuniaires.


EN RÉSUMÉ

La présente proposition de loi vise à compléter l’article 529-8 du code de la procédure pénale pour permettre à un contrevenant ayant réglé une amende forfaitaire minorée de contester la validité du procès-verbal de contravention dans un délai de trente jours.

Le texte s’il est voté devrait mettre fin à une injustice qui consistait à influencer l’usager à ne pas contester pour bénéficier d’une amende minorée.


EN SAVOIR +: PROJET DE REFORME DU DROIT ROUTIER


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