Versement d'un règlement monétaire d'une personne ayant commis une infraction au code de la route. L'article 131-13 du Code pénal prévoit le montant maximal suivant:

Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Le montant de l'amende est le suivant :

• 1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
• 2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
• 3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
• 4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
• 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

Le montant d'une amende forfaitaire dépend de la date finale de paiement:

◄ RETOUR AU GLOSSAIRE

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 // Notre cabinet au Havre: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre - 02 35 45 31 06