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Les décisions 48, 48M, 48N et 48SI

Le système du permis à points a été instauré en France à partir du 1er juillet 1992. Ce système s’applique à l’ensemble des permis de conduire, y compris ceux délivrés avant le 1er juillet 1992. Le permis de conduire est crédité d’un solde de 12 points, sauf période probatoire, où il est crédité seulement de 6 points. Un ensemble de décisions administratives a été mis en place pour notifier au titulaire d’un titre de conduite les différents retraits de points intervenant sur son permis, ainsi que des décisions permettant de l’avertir sur son solde de points. 

  • La première décision administrative que l’on trouve est la décision 48, qui a pour dessein d’informer le conducteur qu’un retrait de point intervient sur son titre de conduite. Cette décision est adressée par lettre simple.
  • On trouve ensuite la décision 48M, communiquée par lettre recommandée avec avis de réception, ayant vocation à informer le titulaire d’un titre de conduite, que ce dernier ne dispose plus que d’un solde de 6 points.
  • On trouve une décision similaire, appelée 48N, pour les conducteurs se trouvant en période probatoire. Ces derniers, ne disposant que de 6 points, reçoivent cette décision 48N lorsque leur titre de conduite atteint un solde de 3 points.
  • Enfin, la dernière décision que l’on trouve est la fameuse décision 48SI, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette décision informe le conducteur que son titre de conduite dispose d’un solde de points nul en récapitulant l’ensemble des retraits points qui sont intervenus. Ce solde de points nul entraine une invalidation du permis de conduire, celui-ci devant être restitué à l’administration. Cette décision est alors contestable dans un délai de 2 mois à compter de la notification.

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