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La consignation, un frein à la contestation d’infraction

D’un montant au moins égal à celui de l’amende reçue par l’usager (qu’elle soit forfaitaire ou majorée), la consignation préalable, obligatoire à la contestation d’une infraction, est devenue aujourd’hui pour les usagers un frein à l’exercice effectif de leurs droits à la défense et d’accès au tribunal.



Il est frappant de considérer tout d’abord qu’une personne souhaitant exercer son droit de contestation n’aura pas le bénéfice de l’amende minorée mais devra obligatoirement s’acquitter d’une consignation d’un montant égal ou supérieur à l’amende forfaitaire. Comment en effet comprendre qu’une personne faisant valoir son bon droit de contestation doive s’acquérir du paiement d’une somme supérieure à celle qui lui aurait été demandée si elle acceptait tout simplement de régler cette infraction dès les premiers jours de la réception du procès verbal ? Cette question soulève un paradoxe : les frais d’accès à la justice sont, dans ce cas particulier, supérieurs aux sommes dues au titre du procès verbal d’infraction. La consignation ne concerne aujourd’hui que certaines infractions constatées à l’aide d’un appareil de contrôle automatique homologué et plus particulièrement quatre catégories d’infractions que sont l’excès de vitesse par contrôle automatisé, le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules, l’usage de voies et de chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et le non-respect de signalisations imposant l’arrêt (Article L.121-3 du code de la Route).

Devant être payée par le titulaire de la carte grise du véhicule impliqué, la consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu à un retrait de points du permis de conduire. Néanmoins, un usager, même sûr de son bon droit, pourra légitimement douter de l’opportunité qu’il y aurait pour lui à contester une infraction, sachant que pour se défendre il devra tout de même supporter un coût équivalent à celui de l’amende. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a récemment été amenée à envisager la procédure de consignation au regard de son article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et du Citoyen. Les requérants français invoquaient le fait que l’obligation de consigner afin de pouvoir accéder au tribunal était contraire au principe du droit à un procès équitable. Malgré cette argumentation, la Cour a considéré que cette pratique était conforme à un objectif de bonne administration de la justice et que l’objectif de prévenir un encombrement des tribunaux était légitime. (CEDH, 30 juin 2009, Schneider c/ France).

La consignation est aujourd’hui devenue une condition de recevabilité de certaines contestations d’infractions et nombreux sont les usagers qui ne s’étant pas acquitté de cette somme lors de leur lettre de contestation adressée à l’Officier du Ministère Public ont eu la mauvaise surprise de recevoir quelque temps plus tard une amende forfaitaire majorée et de constater que leur contestation n’avait pas été prise en compte. Schématiquement, trois cas de figure sont envisageables à l’issue d’une contestation d’infraction ayant requis le paiement d’une consignation :

- En cas de classement sans suite de la contravention, par l’officier du ministère public, la personne poursuivie se voit rembourser sa consignation en faisant la demande au comptable du Trésor Public.

- En cas de condamnation à une peine d’amende, la juridiction de jugement précise dans sa décision le montant de l’amende restant dû après déduction du montant de la consignation.

- En cas de relaxe, la juridiction ordonne le remboursement de la consignation au prévenu, mais ce dernier doit faire les démarches auprès du comptable du Trésor.


ACTUALITE

Beaucoup de voix se sont élevées pour dénoncer l’absence d’automaticité des remboursements de consignations malgré les relaxes prononcées par les tribunaux ou le classement sans suite du Ministère Public.

La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures a modifié les dispositions de l’article 530-1 du code de procédure pénale et de l’article L.121-5 du code de la route et devrait conduire à terme à l’automaticité des remboursements des consignations.

A ce jour nous sommes toujours dans l’attente d’un texte réglementaire précisant les modalités de remboursement de la consignation versée par l’usager lorsque ce dernier n’a pas été reconnu coupable des faits lui étant reprochés.

EN SAVOIR +: CONTESTATION DE PVs

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