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La conduite sans permis de conduire

Conduire sans permis constitue depuis la loi du 9 mars 2004 un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000€ d'amende (art. L.221-2 du code de la route). Au titre des peines complémentaires, le véhicule peut être confisqué si le conducteur fautif en est le propriétaire.

ll faut distinguer ce délit d'autres incriminations voisines, consécutives à la perte du permis de conduire. En effet, en cas d'invalidation du permis de conduire pour solde nul, le fait de conduire malgré l'injonction de remettre son permis de conduire, au préfet de son département de résidence, est un délit sanctionné d'une peine de deux ans d'emprisonnement et 4.500€ d'amende (art. L.223-5 V du code de la route).

De la même manière, le fait pour une personne, qui s'est vu notifier une décision de suspension, rétention, annulation ou interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule pour lequel un tel titre est nécessaire est sanctionné de deux ans d'emprisonnement et 4500€ d'amende. (art. L. 224-16 du code de la route).
En pratique, l'usager qui conduit, malgré une décision lui retirant le bénéfice de son permis, ne pourra espérer échapper à toute répression que s'il a préalablement contesté la décision administrative défavorable.

Si des poursuites pénales sont engagées, le contrevenant pourra demander au juge de surseoir à statuer le temps de l'instruction et du prononcé d'un jugement administratif relatif à l'acte contesté. Si ces demandes sont acceptées et que la juridiction administrative annule la décision d'invalidation du permis, les poursuites pénales seront dépourvues de base légale.
Mais méfiance, le juge répressif est également compétent pour statuer sur l'exception d'illégalité de la décision administrative relative à la perte du permis lorsque le litige présenté devant lui s'y rapporte. ll peut donc refuser de surseoir à statuer et se prononcer sur l'illégalité de la décision (ex. le conducteur n'a pas reçu l'information préalable lors de chacune des infractions pénales). S'il la constate, le juge répressif écartera l'acte administratif pour défaut de base légale et les poursuites devront être abandonnées.

A noter que les règles relatives à la récidive s'appliquent en l'espèce et qu'un conducteur qui aura déjà été préalablement condamné pour conduite sans permis verra le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encouru doublé.

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