Demandez un devis

06 87 23 o15 53

Contactez notre avocat permis
Rappel gratuit immédiat

L'infraction de conduite après usage de stupéfiants non conforme à la Constitution

La cour de cassation vient d'être saisie d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité transmise par le Tribunal Correctionnel de Bastia le 1er juin 2011 sur la conformité de l'article L.235-1 du Code de la Route (réprimant la conduite après usage de stupéfiants) avec l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

La cour de cassation qui avait pourtant interprété en 2008 cet article comme devant être la répression de toute conduite après usage de stupéfiants, peu important si le prévenu était au moment des faits sous l'influence ou non d'une quelconque drogue, devra donc décider si cette question présente un caractère suffisamment sérieux pour être transmise au Conseil Constitutionnel.

Tout le débat se situe en effet sur la question du taux minimal d'imprégnation aux produits stupéfiants à compter duquel un automobiliste peut être pénalement responsable pour avoir conduit son véhicule après en avoir fait usage.

Alors que l'article L.234-1 du Code de la Route, relatif à l'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, définit clairement les taux à compter desquels l'usager peut être poursuivi pénalement (0,25mg/l d'air pour les contraventions et 0,40mg/l d'air pour les délits), tel n'est pas le cas de son pendant attaché à la conduite après usage de stupéfiants.

De fait, alors que l'article L.235-1 du Code de la Route se situait jusqu'en 2007 dans un chapitre intitulé "conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants", l'intitulé de ce chapitre fut modifié par la loi du 5 mars 2007 désormais intitulé: "conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants". Ce changement majeur de l'esprit de la loi, qui se doit à notre sens de poursuivre uniquement la conduite sous l'influence de produits stupéfiants, a entraîné de nombreuses condamnations d'usagers qui avaient consommé quelques jours auparavant et n'étaient pourtant plus sous l'influence de ces produits.

L'article 11 de l'arrêté du 5 septembre 2001 (modifié par l'arrêté du 24 juillet 2008) prévoit pourtant un seuil minimal en dessous duquel les détections ne doivent pas être considérées comme positives:

"1. S'agissant des cannabiniques :

- 9 tétrahydrocannabinol (THC) : 1 ng / ml de sang

2. S'agissant des amphétaminiques :

- amphétamines : 50 ng / ml de sang.

3. S'agissant des cocaïniques :

- cocaïne : 50 ng / ml de sang.

4. S'agissant des opiacés :

- morphine : 20 ng / ml de sang."

Pourtant, la pratique montre que les usagers détectés avec un seuil inférieur aux taux prévus par cet arrêté demeurent poursuivis et condamnés lorsque ce point de droit n'est pas soulevé devant le Tribunal.

La transmission de cette Question Prioritaire de Constitutionnalité est donc à notre sens une nécessité, que la Cour de Cassation devra avoir le courage de transmettre au Conseil Constitutionnel malgré sa jurisprudence constante depuis 2008.

 EN SAVOIR +: STUPÉFIANTS ET SANCTIONS

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 // Notre cabinet au Havre: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre - 02 35 45 31 06

Partager Twitter Plus

Articles liés

Idées reçues en matière de permis de conduire et de droit routier

En matière de délit routier et d’annulation du permis de conduire, de nombreuses informations sont données par les différentes autorités, qu’il s’agisse des Tribunaux...

Le référé suspension contre la décision 48SI

TEXTES DE RÉFÉRENCE Code de justice administrative : R 522-1 à R522-14 ; L521-1 à L521-4 MOTS-CLÉS avocat permis , référé suspension , 48SI , permis de...

Contestez vos amendes en bénéficiant d'une minoration (excès de vitesse, alcool)

Le couplet est connu de tous, pourtant il sonne totalement faux: « Payez d’abord! Contestez votre PV ensuite! »Nombreux sont les usagers de bonne foi qui désirant...

Le principe de légalité des délits et des peines

TEXTES DE RÉFÉRENCE Article 111-4 du Code pénal ; Article 111-3 du Code pénal Article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen Article 7 de la...

Le refus de restitution du permis de conduire

TEXTES DE RÉFÉRENCE Code de la route : Articles L224-1 à 8 ; Article L.224-17 Code pénal : Art. 434-23 et 441-1 MOTS-CLÉS refus de restitution du permis de...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement


Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France