Demandez un devis

Contactez notre avocat permis
Rappel gratuit immédiat

Règles générales relatives aux contestations d'infractions

TEXTES DE RÉFÉRENCE

Code de procédure pénale :
Articles 429 et suivants
Articles 529 et suivants
Article 711
Articles A37 et suivants
Articles R49-1 et suivants



MOTS-CLÉS

Amende forfaitaire ; amende forfaitaire majorée ; requête en exonération ; réclamation ; recevabilité ; rejet ; juridiction de proximité.

Présentation

Contester la contravention constatée par procès-verbal permet de retarder ou d’éviter la perte de points entraînée par la commission de l’infraction. Cette procédure consiste à rédiger une requête en exonération de l’amende forfaitaire ou une réclamation à l’encontre de l’amende forfaitaire majorée en contestant l’infraction par des motifs de fond ou le procès-verbal par des motifs de forme. Elle permet d’aboutir au classement sans suite de l’infraction par l’Officier du ministère public ou à la relaxe du contrevenant par décision du juge de proximité. A défaut, la procédure permet de retarder la perte de points. Cependant, il convient de constater une résistance de plus en plus forte de l’Officier du Ministère Public à l’application des règles légales, entraînant une situation le plus souvent dramatique pour le contrevenant et un état de non-droit au niveau juridique. Les règles relatives à la procédure de l’amende forfaitaire sont prévues par les articles 529 et suivants du Code de Procédure pénale.

Article lié: LA CONSIGNATION, UN FREIN À LA CONTESTATION D'INFRACTION

D’un montant au moins égal à celui de l’amende reçue par l’usager (qu’elle soit forfaitaire ou majorée), la consignation préalable, obligatoire à la contestation d’une infraction, est devenue aujourd’hui pour les usagers un frein à l’exercice effectif de leurs droits à la défense et d’accès au tribunal.
(...) suite de l'article




Textes de référence

    ► Article 429

Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.

    ► Article 430

Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.

    ► Article 431

Dans les cas où les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d'une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par des procès-verbaux ou des rapports, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

    ► Article 529

Pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.

    ► Article 529-1

Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi.

    ► Article 529-2

Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.
A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

    ► Article 529-3

Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents assermentés de l'exploitant, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables si plusieurs infractions dont l'une au moins ne peut donner lieu à transaction ont été constatées simultanément.

    ► Article 529-4

La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre du transport.
I. - Ce versement est effectué :
1 Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains de l'agent de l'exploitant ;
2 Soit, dans un délai de deux mois à compter de la constatation de l'infraction, auprès du service de l'exploitant indiqué dans la proposition de transaction ; dans ce dernier cas, il y est ajouté aux sommes dues le montant des frais de constitution du dossier.
A défaut de paiement immédiat entre ses mains, l'agent de l'exploitant est habilité à recueillir le nom et l'adresse du contrevenant ; en cas de besoin, il peut requérir l'assistance d'un officier ou d'un agent de police judiciaire.
Le montant de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, celui des frais de constitution du dossier sont acquis à l'exploitant.
II. - A défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents de l'exploitant, s'ils ont été agréés par le procureur de la République et assermentés, sont habilités à relever l'identité et l'adresse du contrevenant.
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de l'exploitant en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent de l'exploitant ne peut retenir le contrevenant. Lorsque l'officier de police judiciaire mentionné au présent alinéa décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.
Il est mis fin immédiatement à la procédure prévue à l'alinéa précédent si le contrevenant procède au versement de l'indemnité forfaitaire.
III. - Les conditions d'application du II du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles les agents de l'exploitant doivent, aux frais de ce dernier, suivre une formation spécifique afin de pouvoir obtenir l'agrément délivré par le procureur de la République. Il définit en outre les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat approuve l'organisation que l'exploitant arrête aux fins d'assurer les contrôles précités et les modalités de coordination et de transmission d'informations entre l'exploitant et la police ou la gendarmerie nationales.

    ► Article 529-5

Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans le délai de deux mois à compter de la constatation de l'infraction une protestation auprès du service de l'exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère public.
A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois précité, le procès-verbal d'infraction est adressé par l'exploitant au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

    ► Article 529-5-1

Les officiers du ministère public près d'une ou plusieurs juridictions de proximité dont la liste et le ressort sont fixés par décret sont compétents pour établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées prévus par l'article 529-5 lorsqu'ils concernent des contraventions mentionnées à l'article 529-3 et commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes dont la liste est précisée par décret. Cette compétence est concurrente de celle qui résulte de l'application de l'article 522-1. En cas de protestation ou de réclamation devant donner lieu à la saisine de la juridiction de proximité, ces officiers du ministère public transmettent le dossier de la procédure au ministère public compétent à raison du domicile du contrevenant.

    ► Article 529-6

I. ― Pour les contraventions pour non-paiement du péage constatées par les agents assermentés de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, y compris dans le cadre de l'article L. 130-9 du code de la route, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant.
Toutefois, le premier alinéa n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à transaction, ont été constatées simultanément.
II. ― La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire, de la somme due au titre du péage et, le cas échéant, au titre du droit départemental de passage institué en application de l'article L. 321-11 du code de l'environnement.
Ce versement est effectué, dans un délai de deux mois à compter de l'envoi de l'avis de paiement au domicile de l'intéressé, auprès du service de l'exploitant indiqué dans la proposition de transaction.
Le montant de l'indemnité forfaitaire, de la somme due au titre du péage et, le cas échéant, au titre du droit départemental de passage institué en application du même article L. 321-11 est acquis à l'exploitant.
III. ― Dans le délai prévu au deuxième alinéa du II, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans ce même délai une protestation auprès de l'exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal de contravention, est transmise au ministère public.
A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois précité, le procès-verbal de contravention est adressé par l'exploitant au ministère public et le titulaire du certificat d'immatriculation, ou l'une des personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 du code de la route, devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

    ► Article 529-7

Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article 529-8.

    ► Article 529-8

Le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de trois jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi.
En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.

    ► Article 529-9

L'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention.
Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables.

    ► Article 529-10

Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :
1° Soit de l'un des documents suivants :
a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.
L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.

    ► Article 529-11

L'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 ou l'avis de paiement de la transaction prévue par l'article 529-6 peut être envoyé à la suite de la constatation d'une contravention au code de la route réalisée grâce à un appareil homologué de contrôle automatique. En cas de réclamation portée devant la juridiction de proximité, le procès-verbal ou le rapport de l'officier ou de l'agent de police judiciaire ou de l'agent verbalisateur faisant état du résultat de ce contrôle est alors dressé. Ce procès-verbal peut être revêtu d'une signature manuelle numérisée.

    ► Article 530

Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2, au second alinéa de l'article 529-5 ou au second alinéa du III de l'article 529-6 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable.

    ► Article 530-1

Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5 , de celle prévue par le III de l'article 529-6 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.
En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 529-2 , le premier alinéa de l'article 529-5 ou le premier alinéa du III de l'article 529-6, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 529-2, le second alinéa de l'article 529-5 et le second alinéa du III de l'article 529-6.
Dans les cas prévus par l'article 529-10, en cas de classement sans suite ou de relaxe, s'il a été procédé à la consignation prévue par cet article, le montant de la consignation est reversé à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. Les modalités de ce remboursement sont définies par voie réglementaire. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu à l'alinéa précédent augmenté d'une somme de 10 %.

    ► Article 530-2

Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés à la juridiction de proximité, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711.

    ► Article 530-2-1

Lorsque les avis de contravention ou d'amende forfaitaire majorée sont adressés à une personne résidant à l'étranger, les délais prévus par les articles 529-1, 529-2, 529-8, 529-9 et 530 sont augmentés d'un mois.
Les dispositions des articles 529-10 et 530 du présent code et des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule sont applicables aux personnes dont l'identité figure sur les documents équivalents délivrés par des autorités étrangères.

    ► Article 530-3

Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes et indemnités forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées et des amendes forfaitaires majorées ainsi que des frais de constitution de dossier et précise les modalités d'application du présent chapitre, en déterminant notamment les conditions dans lesquelles les agents habilités à constater les infractions sont assermentés et perçoivent le montant des amendes forfaitaires et celui des transactions.

    ► Article 530-4

Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent public.
Dans ce cas, l'article 529-10 n'est pas applicable.
S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent public peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'article 707-4.

    ► Article 537

« Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. »

    ► Article 711

« Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même, sous réserve des dispositions de l'article 712. Lorsque le requérant est détenu, sa comparution devant la juridiction n'est de droit que s'il en fait la demande expresse dans sa requête.
L'exécution de la décision en litige est suspendue si le tribunal ou la cour l'ordonne.
Le jugement sur l'incident est signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées. »

    ► Article R48-1

Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :
1° Contraventions réprimées par le code de la route qu'elles entraînent ou non un retrait des points affectés au permis de conduire sous réserve des dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée ;
2° Contraventions en matière de transport et de circulation réprimées par :
a) Les articles R. 211-14 et R. 211-21-5 du code des assurances relatifs à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques ;
b) L'article 80-1 du décret n° 42-730 du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, en tant qu'y sont instituées des contraventions aux dispositions des arrêtés préfectoraux concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours de gares ;
c) L'article 3, alinéa 1, du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 modifié relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 ;
d) L'article 22-2 du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
e) Le II de l'article 46 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.
f) L'article 13 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux ;
g) L'article 19-II du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
h) Les articles 22 et 23 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
i) Abrogé.
3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par :
a) L'article R. 632-1 du code pénal relatif à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ;
b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux coeurs de parcs nationaux et les articles R332-69 à R332-72 du même code relatifs aux réserves naturelles ;
c) L'article R. 322-5 et le second alinéa de l'article R. 322-5-1 du code forestier relatif à la protection contre l'incendie, l'alinéa premier de l'article R. 331-3 du même code relatif à l'introduction dans les bois, forêts et terrains à boiser de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture et l'article R. 133-5 du même code relatif à l'aménagement prescrit par l'article L. 133-1 des bois et forêts du domaine de l'Etat, les articles R. 137-4, R. 138-20, R. 331-1 et 331-2 du code forestier relatifs aux prélèvements de produits de la forêt sans autorisation du propriétaire ;
d) L'article 10 (deuxième alinéa) du décret n° 2000-1302 du 26 décembre 2000 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à allumage par compression destinés à équiper les engins mobiles non routiers ;
e) L'article L. 322-10-2 du code de l'environnement relatif aux contraventions constatées par la garderie du domaine du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et les agents visés à l'article L. 322-20 du même code ;
f) Les dispositions du chapitre VIII et de la section 4 du chapitre IX du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire), relatives au droit de chasse ;
g) Le titre Ier du livre II et le titre III du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire), relatifs au droit de l'eau et des milieux aquatiques et de la pêche en eau douce et de la gestion des ressources piscicoles ;
h) Les articles R. 541-78 (4°), R. 541-79 et R. 541-83 du code de l'environnement relatifs aux documents nécessaires aux contrôles des circuits de traitement des déchets.
4° Contraventions en matière de protection ou de contrôle des animaux domestiques et des animaux sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité réprimées par :
a) L'article R. 622-2 du code pénal relatif à la divagation d'animal ;
b) L'article 10 du décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
c) L'article 15 du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural et de la pêche maritime ;
d) L'article 6 du décret n° 87-223 du 26 mars 1987 relatif à l'utilisation des animaux dans les spectacles publics et les jeux ;
e) L'article 26 du décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés ;
f) L'article 16 du décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural et de la pêche maritime ;
g) Les articles R. 215-6 et R. 215-7 du code rural et de la pêche maritime ;
h) L'article R. 215-8 du code rural et de la pêche maritime ;
i) L'article R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Contraventions réprimées par le code des postes et des communications électroniques prévues par les articles R. 10-1, R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9.
6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues à l'article R. 3512-1, aux 1° et 2° de l'article R. 3512-2 et à l'article R. 3512-3.
Contraventions en matière de collecte et de destruction de médicaments à usage humain non utilisés réprimées par les articles R. 4212-1 et R. 4212-2 du code de la santé publique.
6° (1) Contraventions réprimées par les 1° et 3° de l'article R. 254-20 du code rural et de la pêche maritime.
NOTA:
(1) Le décret n° 2007-1726 du 7 décembre 2007 JORF du 9 décembre 2007 article 2 crée un 6° qui existe déjà.

    ► Article R49

Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit :
1° 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ;
2° 11 euros pour les autres contraventions de la 1ère classe ;
3° 35 euros pour les contraventions de la 2e classe ;
4° 68 euros pour les contraventions de la 3e classe ;
5° 135 euros pour les contraventions de la 4e classe.

    ► Article R49-1

I.-Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'infraction. L'avis mentionne le délai et les modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 529-2, le montant de l'amende forfaitaire ainsi que celui de l'amende forfaitaire majorée qui sera due à défaut de paiement ou de présentation d'une requête.
Lorsque les documents mentionnés à l'alinéa 1er ne peuvent être remis au contrevenant, ils sont adressés à son domicile. Toutefois, s'il s'agit d'une contravention au Code de la route ou de celle qui est prévue à l'article R211-21-5 du Code des assurances, ces documents sont laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation.
Lorsque l'infraction est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de ces documents, l'avis de contravention et la carte de paiement peuvent également être envoyés au contrevenant ou au titulaire du certificat d'immatriculation.
II.-Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique.

    ► Article R49-2

Le montant de l'amende peut être acquitté immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur lorsqu'il est porteur d'un carnet de quittances à souches dont le modèle est fixé par arrêté du ministre du budget après avis des autres ministres intéressés.
Ce paiement est effectué en espèce, au moyen d'un chèque ou, si l'agent dispose du matériel à cette fin, par carte bancaire et donne lieu à la délivrance immédiate d'une quittance extraite du carnet à souches.

    ► Article R49-3

Si le montant de l'amende forfaitaire n'est pas acquitté dans les conditions prévues par l'article R. 49-2, le paiement est effectué soit par l'apposition sur la carte de paiement, dûment remplie, d'un timbre émis à cet effet par le ministre du budget, qui en établit le modèle et les modalités de délivrance, soit par l'envoi au comptable direct du Trésor d'un chèque joint à la carte de paiement, soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministère chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes forfaitaires peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du Trésor public.

    ► Article R49-3-1

Le paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée peut également intervenir dans un délai de quinze jours par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, à l'issue des délais prévus par les articles 529-1, 529-8, 529-9 et 530.

    ► Article R49-4

La requête présentée en application de l'article 529-2 est motivée et accompagnée de l'avis de contravention.

    ► Article R49-5

La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-2 et le deuxième alinéa de l'article 529-5 est constatée par l'officier du ministère public qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par l'alinéa premier de l'article 530.
Le titre exécutoire mentionne en annexe, pour chaque amende, l'identité et le domicile du contrevenant, le lieu et la date de la contravention et le montant de l'amende forfaitaire majorée.
Le titre exécutoire, signé par l'officier du ministère public, est transmis au comptable principal du Trésor.

    ► Article R49-6

Le comptable direct du Trésor adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée. Cet avis contient, pour chaque amende, les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas de l'article 530.
Il indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende forfaitaire majorée dans le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de 20 %.

    ► Article R49-6-1

Lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 530, est revenu avec la mention " n'habite plus à l'adresse indiquée " ou " parti sans laisser d'adresse ", le comptable du Trésor envoie au contrevenant une lettre de rappel s'il découvre sa nouvelle adresse avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'envoi du recommandé.
Si, avant l'expiration du délai de trois mois courant à compter de l'envoi de la lettre de rappel, le contrevenant déclare son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules, il bénéficie du délai de quarante-cinq jours prévu par le deuxième alinéa de l'article 530, à partir de la date de sa déclaration, pour payer le montant de l'amende forfaitaire non majorée, conformément aux dispositions de cet alinéa. Si le changement d'adresse a été fait avant l'envoi de la lettre de rappel, le délai de quarante-cinq jours court à compter de cet envoi.
Dans le cas où l'amende forfaitaire n'a pas été payée dans le délai imparti, le comptable engage la phase contentieuse du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée.
L'application des dispositions du présent article se fait sans préjudice de celles de l'article R. 322-7 du code de la route réprimant le défaut de déclaration de changement de domicile dans le délai d'un mois auprès du service d'immatriculation des véhicules.

    ► Article R49-7

Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé ainsi qu'il suit :
1° 7 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ;
2° 33 euros pour les autres contraventions de la 1ère classe ;
3° 75 euros pour les contraventions de la 2e classe ;
4° 180 euros pour les contraventions de la 3e classe ;
5° 375 euros pour les contraventions de la 4e classe.

    ► Article R49-8

L'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.

    ► Article R49-8-5

Les dispositions de l'article 529-7 du présent code relatives à l'amende forfaitaire minorée sont applicables aux contraventions des deuxième, troisième et quatrième classes mentionnées à l'article R. 48-1 (1°) à l'exception des contraventions réprimées par les articles R. 417-1 à R. 417-13 et R. 421-7 du code de la route relatives à l'arrêt et au stationnement dangereux, gênant ou abusif.

    ► Article R49-9

Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-7 est fixé ainsi qu'il suit :
1° 22 euros pour les contraventions de la 2e classe ;
2° 45 euros pour les contraventions de la 3e classe ;
3° 90 euros pour les contraventions de la 4e classe.

    ► Article R49-10

Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'une des infractions prévues par l'article R. 49-8-5.
L'avis mentionne le montant de l'amende forfaitaire minorée, le délai accordé pour la régler, la personne ou le service auprès duquel le paiement doit être effectué.
Il mentionne également la procédure applicable en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée, notamment le délai et les modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 529-2, le montant de l'amende forfaitaire dont le contrevenant doit s'acquitter ainsi que le montant de l'amende forfaitaire majorée qui sera due par le contrevenant en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire ou à défaut de la présentation d'une requête dans les délais.
Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent être remis au contrevenant, ils sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation.
Les dispositions du troisième alinéa du I et celles du II de l'article R. 49-1 sont applicables.

    ► Article R49-11

Le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué en espèces, au moyen d'un chèque ou, si l'agent dispose du matériel à cette fin, par carte bancaire entre les mains de l'agent verbalisateur. Celui-ci délivre immédiatement au contrevenant une quittance, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Si l'amende forfaitaire n'est pas acquittée dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus, le paiement est effectué soit par l'apposition d'un timbre-amende sur la carte de paiement dûment remplie et renvoyée au service verbalisateur dans les délais prévus par l'article 529-8, soit par l'envoi dans ces mêmes délais au comptable du Trésor d'un chèque joint à la carte de paiement, soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre de la défense.
Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes forfaitaires minorées peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du Trésor public.
NOTA: Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 article 15 I : Les dispositions de la section I du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication et s'appliquent à l'amende forfaitaire ou à l'amende forfaitaire majorée émises à compter de cette date.

    ► Article R49-12

Lorsque le contrevenant n'a pas réglé l'amende forfaitaire minorée, il est redevable de l'amende forfaitaire et les dispositions des articles R. 49, R. 49-3 à R. 49-8 lui sont applicables.

    ► Article R49-13

Les contraventions au code de la route prévues par l'article R48-1 pour lesquelles l'amende forfaitaire minorée n'est pas applicable sont soumises aux dispositions des articles R. 49 à R. 49-8.

    ► Article R49-14

L'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R. 49-1, s'ils sont adressés en application de l'article 529-10, sont accompagnés d'un formulaire de requête en exonération précisant les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 529-2, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal et R. 49-19 du présent code.

    ► Article R49-15

L'avis d'amende forfaitaire majorée adressé en application de l'article 529-10 précise les conditions de recevabilité de la réclamation prévue par l'article 530, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal et R. 49-19 du présent code.

    ► Article R49-16

Lorsque la requête en exonération ou la réclamation est accompagnée des renseignements prévus au b du 1° de l'article 529-10, elle précise les noms, prénoms, sexe, date de naissance et adresse du conducteur présumé, ainsi que le numéro de son permis de conduire.

    ► Article R49-17

La consignation prévue aux articles R. 49-14 et R. 49-15 s'effectue soit en utilisant le timbre prévu au premier alinéa de l'article R. 49-3, soit en espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par carte bancaire, soit par un mode de paiement à distance, suivant les modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre de la défense.

    ► Article R49-18

Lorsqu'une consignation a été acquittée en application des dispositions de l'article 529-10, il est fait application des dispositions suivantes :
Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 529-2, 529-10 et 530, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.
Si l'officier du ministère public classe sans suite la contravention, il notifie sa décision à l'auteur de la requête en exonération en l'informant que la consignation lui sera remboursée.
En cas de condamnation à une peine d'amende ou lorsque le prévenu est déclaré redevable de l'amende en application de l'article L. 121-3 du code de la route, la juridiction de jugement précise dans sa décision le montant de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation.
En cas de décision de relaxe et s'il n'est pas fait application de l'article L. 121-3 du code de la route, la juridiction ordonne le remboursement de la consignation au prévenu.
Dans les cas prévus par les troisième et cinquième alinéas, un formulaire spécifique est alors adressé à la personne pour lui permettre d'être remboursée de sa consignation.

    ► Article R49-19

Hors les cas prévus par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal, le fait, pour l'auteur d'une requête en exonération ou d'une réclamation relevant des dispositions de l'article 529-10 du présent code, de donner, en application du b du 1° de cet article, des renseignements inexacts ou erronés est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

    ► Article R49-20

Dans le cas prévu par l'alinéa 2 de l'article 470-1, il est procédé comme il est dit à l'article R. 41-2.

    ► Article A37

Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires dont les caractéristiques sont fixées par les dispositions ci-après.

    ► Article A37-1

Le premier volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur blanche, constitue la carte de paiement.
Au recto, sur la partie gauche, figurent les informations relatives au service verbalisateur, à la date de l'infraction, au montant de l'amende à payer et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation du véhicule.
La partie droite comporte l'emplacement où peut être apposée la partie à envoyer du timbre-amende en cas de non-paiement par chèque, et l'indication du destinataire de la carte de paiement.
Au verso, sont mentionnées les modalités de paiement ainsi que les possibilités de requête avec l'indication de l'autorité compétente pour recevoir la réclamation. Il est en outre prévu un emplacement où sont portées des informations relatives à l'auteur de la requête en exonération.
Sur ce volet sont également indiquées les conséquences du défaut de paiement et de l'absence de requête en exonération dans les délais impartis.
Conformément aux dispositions de l'article R. 49-3-1, ce volet peut également comporter une mention précisant que le paiement de l'amende forfaitaire peut être réalisé par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, et indiquant que le contrevenant dispose d'un délai supplémentaire de quinze jours pour s'acquitter de cette amende s'il utilise ce mode de paiement.

    ► Article A37-2

I. - Le second volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur blanche, constitue l'avis de contravention.
II. - Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire.
Y figure également une rubrique intitulée "Retrait de point(s) du permis de conduire" comportant une case "oui" devant être cochée si l'infraction prévoit un retrait de point(s).
III. - Sur la partie droite, figure un emplacement destiné à informer le contrevenant de ses droits et comportant les mentions suivantes :
"Vous êtes informé(e) que :
1. Vous pouvez exercer un droit d'accès et de rectification lorsque les renseignements vous concernant font l'objet d'un traitement automatisé (art. 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) auprès :
- de l'officier du ministère public près la juridiction de proximité ou le tribunal de police ;
- du comptable du Trésor lorsque celui-ci est chargé du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée.
2. Le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et, le cas échéant, réduction du nombre de points de votre permis de conduire.
3. Si, dans la rubrique Retrait de point(s) du permis de conduire, la case oui a été cochée, vous encourez un retrait de point(s) correspondant à l'infraction constatée ; le retrait de point(s) sera effectif dès que la réalité de l'infraction aura été établie par le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, par l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Selon l'article L. 223-2 du code de la route :
- pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points ;
- pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points ;
- dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.
4. Les retraits et reconstitutions de point(s) du permis de conduire font l'objet d'un traitement automatisé dénommé Système national des permis de conduire (SNPC).
5. Si la rubrique Obligation d'échange du permis de conduire a été cochée, vous êtes dans l'obligation d'effectuer, auprès du service préfectoral de votre domicile, l'échange de votre permis de conduire délivré par un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
6. Vous pouvez exercer, auprès du service préfectoral de votre domicile, un droit d'accès aux informations concernant votre permis de conduire."
IV. - Lorsque le formulaire est utilisé pour des contraventions n'entraînant pas réduction du nombre de points du permis de conduire, les mentions prévues au deuxième alinéa du II et au 3 à 6 du III peuvent ne pas figurer dans l'avis de contravention.
V. - Un emplacement est destiné, en cas de non-paiement par chèque, à l'apposition de la partie à conserver du timbre-amende.

    ► Article A37-3

Le troisième volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur rose, constitue le procès-verbal de contravention qui est conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur ou adressé à l'unité de gendarmerie ou de police compétente, quand les agents verbalisateurs sont ceux visés aux 2° et au 8° de l'article L. 130-4 du code de la route.
Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions prévues par le II de l'article A. 37-2, qui sont établies par duplication de la partie gauche du deuxième volet.
Sur la partie droite figurent les emplacements destinés à la signature de l'agent verbalisateur et, le cas échéant, aux éléments chiffrés permettant le traitement de la contravention relevée, à l'établissement d'une fiche d'immobilisation, à la signature et aux déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction et précisant qu'il reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les informations prévues au III de l'article A 37-2 et reproduites au verso du formulaire.
Au verso, sur la partie gauche, est reproduite l'intégralité des informations prévues au III de l'article A 37-2, et il est indiqué que le contrevenant a reçu l'avis de contravention comportant ces informations.
Sur la partie droite figurent les informations relatives au contrevenant ainsi que, le cas échéant, au titulaire du certificat d'immatriculation.

    ► Article A37-4

Par dérogation aux articles A. 37 à A 37-3, le relevé des contraventions réprimées par les articles R. 413-14 et R. 413-17 du code de la route, en ce qu'ils concernent les dépassements de la vitesse maximale autorisée de moins de 50 km/h (dépassement de la vitesse maximale autorisée pour les véhicules à moteur), lorsqu'elles sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et qu'elles ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, s'effectue au moyen de formulaires simplifiés, d'un format identique à ceux des formulaires décrits aux articles précités, mais dont les caractéristiques diffèrent de la manière suivante :
- avis de contravention : outre les mentions prévues à l'article A. 37-2, figurent les indications relatives à la vitesse maximale autorisée, à celle enregistrée à l'aide d'un appareil de contrôle et à celle retenue par le service verbalisateur, les informations sur le moyen de contrôle utilisé, sur le type de voie empruntée et sur le modèle de véhicule ;
- procès-verbal de contravention : outre les mentions prévues à l'article A. 37-3, ce volet de couleur jaune comporte au recto, sur la partie gauche, les informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe précédent.
La rubrique prévue par le deuxième alinéa du II de l'article A 37-2 comprend la mention "Cette contravention entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire" et ne comporte pas de case devant être cochée.
Les mentions prévues par le 2 et le premier alinéa du 3 du III sont les suivantes :
"2. Le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là même réduction du nombre de points de votre permis de conduire.
3. Vous encourez un retrait de point(s) correspondant à l'infraction constatée ; le retrait de point(s) sera effectif dès que la réalité de l'infraction aura été établie par le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, par l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive."

    ► Article A37-5

Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont donné lieu à l'interpellation du contrevenant peuvent être constatées au moyen des formulaires décrits aux articles A. 37 à A. 37-4 ci-dessus.
Au recto de la carte de paiement remise au contrevenant figure l'indication que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable et que la contravention sera jugée par la juridiction de proximité ou le tribunal de police.
Au verso du procès-verbal de contravention sont recueillies les déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction, sa signature et celle de l'enquêteur.

    ► Article A37-6

Par dérogation aux articles A. 37 à A. 37-3, le relevé des contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules qui sont réprimées par les articles R. 417-1 à R. 417-6 et R. 417-10 à R. 417-13 du code de la route, lorsqu'elles sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et qu'elles ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, s'effectue au moyen de formulaires simplifiés, d'un format identique à ceux décrits par les articles précités mais dont les caractéristiques diffèrent de la manière suivante :
- avis de contravention : n'y figurent pas les mentions prévues par l'article A 37-2 relatives au permis de conduire et, notamment, au retrait de point(s) ; y figurent deux emplacements pour mentionner, d'une part, si une demande d'enlèvement a été formulée et, d'autre part, si l'infraction a été commise par un véhicule de plus de 20 mètres carrés dans une zone touristique ;
- procès-verbal de contravention : outre les mentions prévues à l'article A. 37-3, à l'exception de celles relatives à l'information du contrevenant, ce volet de couleur verte comporte au recto, sur la partie gauche, les informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe précédent.

    ► Article A37-7

Dans le cas prévu par l'article R. 49-14, la consignation s'effectue par l'apposition, sur le formulaire de requête en exonération, du timbre prévu au premier alinéa de l'article R. 49-3.
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 529-10, le contrevenant peut s'acquitter du paiement de la consignation soit par timbre-amende dans les conditions définies à l'alinéa précédent, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé.
Dans le cas prévu par l'article R. 49-15, la consignation est acquittée soit par espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par carte bancaire auprès du comptable du Trésor mentionné sur l'avis d'amende forfaitaire majorée. Ce dernier délivre alors au redevable une attestation du paiement de la consignation qui doit être jointe à la réclamation adressée au ministère public.

    ► Article A37-8

Par dérogation aux articles A. 37-1, A. 37-2 et A. 37-4, lorsque les contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route sont constatées sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, les mentions exigées par les articles A. 37-2 et A. 37-4 relatives à l'avis de contravention figurent sur le recto et le verso d'un formulaire unique d'avis de contravention, de format 210 mm x 297 mm, de couleur verte, qui comprend en bas de page une partie détachable, de couleur blanche intitulée " carte de paiement ", sur laquelle sont reproduites au recto et au verso les mentions exigées par l'article A. 37-1.
La carte de paiement prévue à l'alinéa précédent peut être remplacée par une notice de paiement figurant sur un feuillet séparé qui est joint à l'envoi, conformément aux dispositions de l'article A. 37-13.
Le formulaire d'avis de contravention comporte également des mentions rappelant au titulaire de la carte grise les conditions de recevabilité de la requête en exonération prévue par les 1° et 2° de l'article 529-10.

    ► Article A37-9

Par dérogation à l'article A. 37-3, le procès-verbal du formulaire d'avis de contravention prévu par l'article précédent, lorsqu'il est dressé conformément aux dispositions de l'article 529-11, reproduit les mentions exigées par les articles A. 37-3 et le troisième alinéa de l'article A. 37-4, dans un format 210 mm x 297 mm, et sur un support de couleur blanche.

    ► Article A37-10

Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1 ou du dernier alinéa de l'article R. 49-10, la contravention est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et de la carte de paiement, notamment parce que le procès-verbal de constatation est dressé avec l'appareil prévu par l'article A. 37-14, il est adressé, par voie postale au domicile du contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation, les documents suivants :
-un avis de contravention ;
-une notice de paiement ;
-un formulaire de requête en exonération sur un feuillet distinct, lorsque les informations relatives aux modalités de contestation et de recours ne figurent pas sur l'avis de contravention.
Les caractéristiques de ces documents sont fixées par les articles A. 37-11 à A. 37-13.
Si le procès-verbal constatant la contravention est dressé à la suite de l'interception du véhicule, il est remis au contrevenant un document l'informant qu'il recevra à son domicile un avis de contravention. Lorsque la contravention est relevée en l'absence du contrevenant, ce document est laissé sur le véhicule. La non-remise de ce document ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure.

    ► Article A37-11

L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au titulaire du certificat d'immatriculation comprend :
I. - Les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention, les références des textes réprimant ladite contravention, les éléments d'identification du véhicule et l'identité du contrevenant ou, lorsque celle-ci n'a pu être relevée, celle du titulaire du certificat d'immatriculation.
II. - Le montant de l'amende forfaitaire encourue ainsi que le montant de cette amende en cas de minoration ou de majoration en considération du délai ou du mode de paiement.
III. - Une rubrique intitulée Retrait de points où est indiqué si la contravention poursuivie est susceptible d'entraîner un retrait de point (s) du permis de conduire.
IV. - Le cas échéant, une rubrique relative à l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire.
V. - Une information sur les droits du destinataire de cet avis et sur les modes d'exercice des recours concernant :
- le traitement automatisé des données à caractère personnel ;
- le droit d'accès au cliché éventuellement pris par des appareils de contrôle automatiques ;
- l'infraction elle-même lorsque les modalités de contestation ne sont pas portées sur un formulaire distinct de requête en exonération.

    ► Article A37-12

Lorsqu'un formulaire spécifique de requête en exonération est adressé au contrevenant, il comprend les mentions suivantes :
-les voies de recours ouvertes au contrevenant et les modalités de leur exercice ;
-une information sur l'examen de la requête et les suites susceptibles de lui être données.
Lorsque la contravention poursuivie est l'une de celles mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route, le formulaire détaille chacun des cas de requête en exonération et précise si une consignation préalable est exigible ou non. Une carte de consignation est insérée au bas du recto du formulaire lorsque ce document est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation.

    ► Article A37-13

La notice de paiement mentionne l'ensemble des possibilités offertes au contrevenant pour s'acquitter du montant de l'amende ainsi que les modalités pratiques de règlement.
Une carte de paiement détachable est intégrée au bas du recto de cette notice.
Conformément aux dispositions de l'article R. 49-3-1, cette notice peut également comporter une mention précisant que le paiement de l'amende forfaitaire peut être réalisé par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé.

    ► Article A37-14

L'appareil électronique sécurisé permettant de dresser le procès-verbal de constatation de la contravention en ayant recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique, prévu par le II de l'article R. 49-1, doit répondre aux caractéristiques techniques suivantes :
-l'appareil ne peut être utilisé qu'avec une carte électronique d'identification personnelle à chaque agent verbalisateur, et après authentification de ce dernier par un code personnel ;
-les informations conservées dans la mémoire de l'appareil sont chiffrées dès que l'agent valide leur enregistrement, et elles ne peuvent faire l'objet de modification après cette validation ;
-chaque procès-verbal de constatation de contravention fait l'objet d'une signature manuscrite de l'agent apposée à l'aide d'un stylet sur l'écran tactile de l'appareil et qui est ensuite conservée sous forme numérique ;
-le contrevenant a la possibilité de signer le procès-verbal selon les mêmes modalités, sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance.

    ► Article A37-15

En cas de réclamation portée devant la juridiction compétente, le procès-verbal dressé avec l'appareil prévu à l'article A. 37-14 est, sur demande de l'autorité saisie de la réclamation, édité sur un feuillet de couleur blanche au format 210 × 297 mm.
Il reproduit les éléments mentionnés au I de l'article A. 37-11 ainsi que tous les éléments complémentaires sur les circonstances de la commission de l'infraction relevés par l'agent verbalisateur.
Il reproduit la signature manuscrite de l'agent verbalisateur et, le cas échéant, celle du contrevenant, telles qu'elles ont été saisies et numérisées lors de la verbalisation.

Définition

La procédure de l’amende forfaitaire est applicable aux contraventions des 4 premières classes. Si plusieurs infractions sont commises simultanément et que l’une d’entre elles n’est pas une contravention des quatre premières classes, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable et la réponse à l’infraction sera par conséquent différente.Le procès-verbal est dressé sur place lorsque les circonstances le permettent. Les avis de contravention ou de majoration sont envoyés par voie postale lorsque le procès-verbal ne peut être dressé sur place.

L’avis de contravention est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule lorsque l’auteur de l’infraction n’a pu être intercepté. Le titulaire du certificat d’immatriculation est par conséquent redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules.

Pour les infractions des deuxième, troisième et quatrième classes, le montant de l’amende forfaitaire est minoré si cette dernière est réglée dans les trois jours suivant la constatation de l’infraction ou les quinze jours de la date d’envoi de l’avis de contravention lorsque ce dernier est envoyé à l’intéressé.

Le paiement de l’amende doit avoir lieu dans le délai de 45 jours à compter de la constatation de l’infraction ou de la date d’envoi de l’avis de contravention. Le paiement de l’amende forfaitaire majorée doit avoir lieu dans le délai de 30 jours suivant la date d’envoi de l’avis.

Toutefois, le paiement de l’amende établit la réalité de l’infraction, l’extinction de l’action publique et par conséquent, l’impossibilité pour le contrevenant de contester l’avis de contravention ou d’amende forfaitaire majorée. En effet, l’Officier du Ministère Public considèrera le plus souvent que le contrevenant a renoncé à contester l’infraction par le paiement de l’amende et que rien ne le contraint à accepter une telle contestation, l’action publique étant éteinte.

Certaines requêtes en exonération ou réclamations nécessitent cependant le paiement d’une consignation, qui sera le cas échéant encaissée en tant que paiement de l’amende en cas de rejet par l’Officier du Ministère Public ou de condamnation par le Tribunal de Police, ou remboursée au contrevenant en cas de classement sans suite de l’infraction par l’Officier du Ministère Public ou de relaxe par la juridiction de proximité.

    ► La requête en exonération de l’amende forfaitaire

Le contrevenant peut formuler une requête en exonération auprès de l’Officier du Ministère Public compétent, soit l’Officier du Tribunal de Police du lieu de l’infraction dans les 45 jours suivant la constatation de l’infraction. Le délai est décompté en jour francs. Lorsque l’avis de contravention est envoyé par voie postale, le délai de 45 jours est décompté à partir de la date d’envoi de l’avis. A défaut de paiement de l’amende ou de requête formulée dans ce délai, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et l’Officier du Ministère public émettra un titre exécutoire permettant au Trésor Public de recouvrer le montant de l’amende.

    ► La réclamation formulée à l’encontre de l’amende forfaitaire majorée

Lorsque l’amende forfaitaire a été majorée, le contrevenant dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour formuler une réclamation auprès de l’Officier du Ministère public du Tribunal de Police du lieu de l’infraction. Toutefois, ce délai reste ouvert tant que la peine n’est pas prescrite si aucune preuve ne vient établir que le contrevenant a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée. Force est de constater que la plupart des amendes forfaitaires majorées ne sont pas envoyées en courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Aucune preuve ne peut être ainsi apportée de l’envoi de cette amende.
Aux termes de l’article 530 du Code de Procédure pénale, le délai de réclamation reste ainsi ouvert tant que rien ne permet d’établir que le contrevenant a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée.
La réclamation reste recevable tant que la prescription de la peine n’est pas acquise, soit un délai de trois ans suivant l’émission de l’amende forfaitaire majorée, si aucun acte interruptif du délai de prescription n’est effectué. Tout acte de recouvrement de la créance interrompt ainsi la prescription de la peine.
Lorsque l’avis de majoration de l’amende est envoyé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au titulaire du certificat d’immatriculation, la réclamation reste recevable durant un délai de trois mois suivant la date d’envoi de l’avis.
Ce délai reste ouvert au-delà de trois mois si le contrevenant justifie de son changement d’adresse auprès du service d’immatriculation des véhicules dans ce délai.
Dans ce cas, le titre exécutoire est annulé et il n’est redevable que du montant de l’amende forfaitaire.
Toute réclamation recevable a pour effet l’annulation du titre exécutoire et par conséquent l’absence de retrait de points ou la restitution des points retirés à tort.

    ► Le contentieux de la recevabilité de la requête en exonération ou de la réclamation

- Le recours doit être formulé dans les délais légaux. L’Officier du Ministère public peut rejeter la requête ou la réclamation si cette dernière intervient en dehors des délais légaux. La requête en exonération doit être envoyée à l’Officier du Ministère Public compétent dans les 45 jours suivant la constatation de l’infraction ou la date d’envoi de l’avis de contravention. La réclamation doit être formulée dans le délai de 30 jours suivant la date d’envoi de l’avis de majoration ou dans les trois mois suivant la date d’envoi de l’avis au titulaire du certificat d’immatriculation. Lorsque rien ne permet d’établir que le contrevenant a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée, la réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, à savoir trois ans suivant l’émission du titre exécutoire si aucun acte interruptif du délai de prescription n’est intervenu. Cependant, en pratique, l’Officier du Ministère public se contente souvent de rejeter une telle réclamation en invoquant sa tardiveté. Un tel rejet intervient en violation des règles légales.
- La requête en exonération ou la réclamation doivent être accompagnées de l’original de l’avis de contravention ou de l’amende forfaitaire majorée
Cette condition de recevabilité pose problème lorsque le contrevenant n’a jamais reçu l’avis de contravention ou l’avis de majoration de l’amende. Le contrevenant se retrouve privé de son droit de contester l’infraction et de son droit d’accès à un Tribunal prévu par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales.
- La requête ou la réclamation doivent être envoyées en courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Lorsque l’avis de contravention a été envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation, responsable pécuniairement, ou au locataire d’un véhicule, ou au responsable légal d’une société mentionnée en tant que titulaire du certificat d’immatriculation, la requête en exonération doit être envoyée en lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En pratique, il est préférable d’envoyer chaque requête et chaque réclamation en lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
- La requête ou la réclamation doivent être accompagnées :

    ° En cas d’infraction constatée par contrôle automatisé, du formulaire de requête ou de réclamation rempli, daté et signé. Il convient de cocher la case correspondante au moyen de contestation soulevé.
    ° Du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou d’une copie de la déclaration de destruction de véhicule lorsque le véhicule a été volé ou détruit ou lorsque les plaques d’immatriculation du véhicule ont été usurpées.
    ° D’une lettre signée précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait ou était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.
    ° Du cliché photographique ne permettant pas d’identifier le conducteur ou de tout élément permettant de démontrer que le titulaire du certificat d’immatriculation ne pouvait être le conducteur eu égard aux lieu et heure de l’infraction.
    ° L’attestation de paiement de la consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire ou à celui de l'amende forfaitaire majorée.

Cette consignation est obligatoire lorsque la requête en exonération ou la réclamation porte sur un motif autre que le vol, le prêt ou la destruction du véhicule. Elle est obligatoire, à moins que le contrevenant ne démontre, en vertu de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’homme, que ses ressources ne lui permettent pas de la régler. En effet, la Cour a été amenée à préciser que « S’il est vrai, comme le souligne le requérant, qu’aucune aide juridictionnelle n’était prévue pour éviter de payer ces consignations, la Cour note qu’il n’est pas allégué par le requérant que celui-ci avait des difficultés financières ne lui permettant pas de verser cette somme dans les délais impartis. »

Dans la seconde affaire, la Cour a considéré que « la requérante n'a pas démontré que les revenus de son foyer en 2005 étaient insuffisants pour lui permettre de consigner les 555 EUR. La Cour relève notamment que la requérante s'est acquittée du montant des amendes forfaitaires majorées ainsi que des frais d'huissier pour un montant global supérieur.

Compte tenu de la marge d'appréciation reconnue aux Etats quant aux conditions de recevabilité d'un recours, et eu égard aux circonstances de l'affaire, la Cour estime que la requérante n'a pas subi une entrave disproportionnée à son droit d'accès à un tribunal et conclut qu'il n'y a pas eu atteinte à la substance du droit d'accès à un tribunal en l'espèce. »

Ainsi, il appartient au requérant de démontrer qu’il est dans l’impossibilité de régler cette somme, ce qui constitue une entrave disproportionnée à son droit d’accès à un Tribunal. La consignation n’équivaut pas au paiement de l’amende et par conséquent, n’entraîne pas retrait des points. Cependant, un rejet même injustifié de la requête ou de la réclamation permettra à l’Officier du Ministère Public de transmettre l’ordre au Trésor Public d’enregistrer cette somme en tant que paiement de l’amende.

Le 9 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité de l’article 529-10 du Code de procédure pénale. En effet, en cas de rejet injustifié de la requête par l’Officier du Ministère public et l’enregistrement de la somme consignée en tant que paiement de l’amende forfaitaire, aucun recours n’existe permettant de faire face à une telle décision. Le Conseil constitutionnel a, par décision en date du 29 septembre 2010, déclaré cet article conforme à la Constitution mais a formulé une réserve quant à son interprétation en considérant que « le droit à un recours juridictionnel effectif impose que la décision du ministère public déclarant irrecevable la réclamation puisse être contestée devant la juridiction de proximité ; qu'il en va de même de la décision déclarant irrecevable une requête en exonération lorsque cette décision a pour effet de convertir la somme consignée en paiement de l'amende forfaitaire. »

L’Officier du Ministère Public doit informer le contrevenant de l’irrecevabilité de sa requête le cas échéant. En pratique, les règles relatives à la recevabilité des requêtes sont bien souvent respectées. Si l’Officier du Ministère public juge une requête irrecevable pour un motif autre que ceux figurant dans les articles précités, il est possible de saisir directement la juridiction de proximité par requête motivée en application des articles 530-2, 711 et suivants du code de procédure pénale. En conséquence, tout rejet injustifié d’une requête ou réclamation est susceptible d’être porté devant la juridiction de proximité.

    - La requête ou réclamation doivent être motivées

Toute contestation de l’infraction doit invoquer les motifs sur lesquelles elle s’appuie.

    ► Les motifs de la requête ou de la réclamation fondés sur l’irrégularité des avis de contravention

Ces dispositions figurent aux articles A37 et suivants du Code de Procédure pénale, précisant les informations devant figurer sur le procès-verbal dressé sur la base de l’infraction.
Les avis de contravention relatifs aux excès de vitesse réprimés par contravention des quatre premières classes, lorsque l’amende n’est pas payée sur le lieu de l’infraction, diffèrent des formulaires cités précédemment et sont soumis aux règles des articles A37-4 et suivants du code de procédure pénale.

Les règles relatives à la forme des avis de contravention des excès de vitesse constatés par contrôle automatisé sont mentionnées aux articles A37-8 et 9 du Code de Procédure pénale. Lorsque l’avis de contravention n’a pas être édité et fourni sur place au contrevenant, il lui est adressé par voie postale et doit respecter la forme prévue par les articles A37-11 à 13. Une irrégularité dans l’avis de contravention ou le procès-verbal peut aboutir à l’annulation du procès-verbal de contravention si un grief est démontré. En effet, en application de l’article 429 du Code de procédure pénale, tout procès-verbal doit être régulier dans la forme.

Applications jurisprudentielles

En vertu d’un arrêt de la Chambre criminelle en date du 18 octobre 2006, l’infraction est prescrite si l’amende forfaitaire est majorée plus d’un an après la constatation de l’infraction.

La réclamation peut être déclarée irrecevable par l’Officier du Ministère si elle n’est pas accompagnée de l’avis correspondant.

La réclamation du contrevenant interrompt le délai de prescription de l’action publique, comme l’acte de poursuite exercé durant ce délai.

Constitue un rejet injustifié de la réclamation un refus de l’Officier du Ministère public pour irrecevabilité qui n’est fondé ni sur l’absence d’avis correspondant ni sur l’absence de motivation.

Le Juge de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, déclaré le contrevenant coupable de la contravention poursuivie, ce dernier n’ayant pas rapporté la preuve contraire par écrit ou témoins.

Les procès-verbaux de contraventions sont réguliers si y figurent l’infraction, la signature de l’agent verbalisateur, son matricule et son service. Les infractions peuvent être constatées par tout moyen.

Preuve contraire par écrit ou par témoins, conformément à l’article 537 du Code de procédure pénale, doit être rapportée par le contrevenant aux fins de relaxe. Il ne suffit pas de constater que les imprécisions du procès-verbal affectent sa force probante. De même, il ne suffit pas de constater que la matérialité de l’infraction n’est pas établie : le juge de proximité doit énoncer que preuve contraire a été rapportée. Le doute bénéficiant au contrevenant ne suffit pas. La Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle par une jurisprudence constante l’obligation de respecter les exigences de l’article 537 du Code de Procédure pénale.

Une erreur matérielle du procès-verbal constitue un moyen devant être soulevé avant toute défense au fond afin d’obtenir la nullité de ce dernier.

La juridiction de proximité, en cas de condamnation du contrevenant suite à sa réclamation, ne peut le condamner à une amende inférieure au montant de l’amende forfaitaire majorée en application de l’article 530-1 du Code de procédure pénale.

    ► Le contentieux du rejet injustifié de la requête ou de la réclamation

En application des articles 530 et 530-1 du code de procédure pénale, l’Officier du Ministère public n’a que deux possibilités face à une requête ou d’une réclamation recevable. Il peut classer sans suite la contravention en appréciant les éléments soumis à son appréciation. Tel est le cas lorsque le contrevenant apporte la preuve qu’il n’a pu commettre l’infraction. S’il ne classe pas sans suite la contravention, il n’a d’autre choix que de renvoyer le contrevenant devant la juridiction de proximité compétente afin de lui permettre de présenter ses moyens de défense à un Tribunal impartial. En pratique et de manière quasi-systématique, l’Officier du Ministère Public se contente de rejeter la requête ou la réclamation en totale violation des règles légales, en estimant que les éléments qui lui sont présentés ne permettent pas de donner une suite favorable à la requête.

Il arrive également fréquemment que le contrevenant ne reçoive jamais aucune réponse si ce n’est l’avis de majoration de l’amende. Une circulaire CRIM 2006 - 08 E1/07-04-2006 NOR : JUSD0630049C relative à la politique pénale en matière de contrôle automatisé à la vitesse est venue rappeler les règles en la matière en indiquant que l’Officier du Ministère public, s’il juge la requête irrecevable, doit en informer le requérant. Elle rappelle en outre que « L’O.M.P. ne dispose pas du pouvoir d’apprécier le caractère bien fondé ou non de la réclamation ou de la requête en exonération, son pouvoir d’appréciation se limitant à l’examen de la recevabilité formelle de la contestation.

Lorsque les conditions de recevabilité sont remplies, la contestation doit être obligatoirement portée devant la juridiction de jugement à moins que l’O.M.P ne décide de renoncer aux poursuites. La Cour de cassation a ainsi cassé un jugement ayant déclaré irrecevable une requête présentée sur le fondement de l’article 530-2 du C.P.P « alors que la réclamation n’avait pas été déclarée irrecevable en raison de l’absence de motivation ou du défaut d’accompagnement de l’avis correspondant à l’amende considérée et que, dès lors, l’officier du ministère public devait, en application de l’article R. 49-8 du C.P.P, informer le comptable du Trésor de l’annulation du titre exécutoire » (Crim. 29 octobre 1997, Bull. crim. n° 357). »

Il convient alors de faire parvenir un second courrier détaillant les règles en vigueur et rappelant à l’Officier du Ministère public quelles sont ses obligations. A défaut pour le Ministère public de respecter ses obligations et en cas d’émission d’une amende forfaitaire majorée ou de poursuite de la procédure de recouvrement de l’amende, la possibilité est offerte au contrevenant de saisir directement la juridiction de proximité. Le second recours réside en la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a d’ores-et-déjà eu l’occasion de préciser que le rejet injustifié de la requête par l’Officier du Ministère public constitue une violation de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Tel est le cas lorsque « la réclamation du requérant à l'encontre de l'avis de recouvrement de l'amende et sa demande d'être convoqué devant un tribunal compétent pour contester la réalité de l'infraction d'excès de vitesse ont été rejetées par l'officier du ministère public comme étant « irrecevable[s] car juridiquement non fondée[s] ». Ce motif de rejet, non prévu par les textes, constitue, selon le gouvernement défendeur lui-même, une erreur de droit de la part de l'officier du ministère public, alors que la saisine du tribunal compétent était de droit dans le cas du requérant. »

L’article 6§1 de la CEDH est également violé lorsque « la requérante a également contesté, par deux fois, devant l’autorité compétente, à savoir l’officier du ministère public et, conformément au droit interne applicable (articles 529-2, premier alinéa et 530, deuxième alinéa, du code de procédure pénale), l’amende qui lui avait été infligée pour infraction au code de la route. Par deux fois, l’officier du ministère public demanda à la requérante de payer l’amende, relevant la seconde fois que « les faits étaient établis ». Il ne saisit pas le tribunal de police de ces réclamations nonobstant les termes de l’article 530-1 du code de procédure pénale, qui ne laisse à l’officier du ministère public que cette faculté de saisine, à moins qu’il ne renonce aux poursuites ou constate l’irrecevabilité de la réclamation, ce qui ne fut pas le cas en l’espèce. »

Aspects pratiques

- L’Officier du Ministère public compétent pour recevoir une requête en exonération ou une réclamation est celui du Tribunal de Police ou de la juridiction de proximité compétente eu égard au lieu de commission de l’infraction.
- Si l’infraction entraîne retrait de points, cette information doit être mentionnée sur l’avis de contravention à peine de nullité et la case « retrait de points » doit être cochée.
- La prescription de l’action publique est acquise une année suivant la constatation de l’infraction. La prescription de la peine est acquise trois années suivant la constatation de l’infraction. Le délai de prescription est interrompu par les actes d’exécution que la loi autorise.
- Afin de connaître l’état des créances dues par le contrevenant, il lui est possible de se procurer auprès du Trésor public un bordereau de situation de ces créances. Ce dernier comportera également la date d’envoi des avis de poursuite et permettra par conséquent de savoir si la peine est prescrite.
- Le paiement de l’amende forfaitaire entraîne l’extinction de l’action publique. En conséquence, l’Officier du Ministère publique est en droit de rejeter une requête ou réclamation après paiement de l’amende forfaitaire. Il convient dans ce cas de présenter les arguments au Service du Fichier national des permis de conduire.
- Les points sont susceptibles d’être retirés rapidement suite à l’émission du titre exécutoire, établissant la réalité de l’infraction. En conséquence, le délai de réclamation n’est pas toujours respecté. L’Officier du Ministère Public faisant droit à une réclamation annulera cependant le titre exécutoire et en informera le Trésor Public et le Ministère de l’Intérieur, qui restituera les points. Le délai de restitution de ces derniers est cependant aléatoire.
- Lorsqu’une procédure de recouvrement du montant de l’amende a été engagée par le Trésor Public et qu’une réclamation a été effectuée, il convient d’informer le Trésor Public et l’Huissier de Justice qu’une réclamation a été effectuée et est susceptible d’entraîner l’annulation du titre exécutoire.
- Le Ministère de l’Intérieur n’étant pas très attentif à l’écoulement des délais de contestation, il est préférable d’écrire un courrier l’informant qu’une réclamation a été formulée à l’encontre de l’amende forfaitaire majorée afin que ce dernier ne prenne pas de décision de retrait de points.

Question liée: CONTESTER UNE INFRACTION, DÉMARCHES À SUIVRE

Bonjour, Je me suis faite arrêté au volant par deux motars (CRS) en mars 2013, j'avais mon gps à la main. Ils ont voulu me verbaliser pour "téléphone au volant". J'ai refusé. (...) lire la suite

► POSER UNE QUESTION

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 // Notre cabinet au Havre: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre - 02 35 45 31 06

Partager Twitter Plus

Articles liés

Un permis de conduire peut être annulé 3 fois !

Un conducteur reçoit une première décision émanant du Ministère de l’Intérieur, invalidant son permis de conduire. Il engage une procédure afin d’obtenir la suspension...

Le relevé 48SI : une lettre recommandée

C'est le courrier en recommandé avec accusé de réception redouté de tous les automobilistes et votre pire cauchemar si vous êtes un professionnel de la route. Il vous...

Responsabilité pénale du chef d'entreprise pour les PV d'excès de vitesse de ses salariés

Une grande partie du contentieux des infractions à la circulation routière concerne les responsables légaux des sociétés. Ces derniers sont souvent confrontés à la...

Tout savoir sur la décision 48SI

TEXTES DE RÉFÉRENCE Code de la Route : Article L223-5; Article L223-1 ⁃Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec...

Historique de votre permis : le relevé d’information intégral

Comment connaître le solde de mes points restant • Grâce au relevé d’information intégral auprès de votre préfecture. • Le relevé d’information intégral se compose de...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement


Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France