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La lutte contre les nouveaux « proxenets » du permis à points

La préservation de son permis de conduire est devenue une lutte sans répit qui attise de plus en plus la convoitise des usagers les moins scrupuleux. Face à une répression accrue des infractions routières, nombreux sont ceux qui tentent de profiter illégalement du système en proposant, contre rémunération, d’assumer la responsabilité d’un délit routier et de mettre en balance leurs propres points.
Nous constatons que de plus en plus de conducteurs de peur de perdre leur permis après avoir été flashés par un radar automatique ont désormais recours aux points des permis de conduire de membres de leur famille qui conduisent peu ou n’utilisent même plus leur véhicule. L’offre commerciale de la vente de points ne serait finalement qu’une dérive de cette pratique qui tend à se banaliser.
En 2009, 25 millions de procès verbaux d’infractions routières ont été dressés, 6,7 millions de points retirés et près de 70.000 permis annulés. Certains y ont vu une occasion rêvée de se constituer un pécule mensuel supplémentaire.
Une brève recherche sur internet permet d’ailleurs de se rendre compte de l’ampleur du phénomène:
« 150 Euros – vente de points, permis B, Paris»,
« Vous me rendez responsable de l’infraction que vous avez commise,
je vous apporte toutes les preuves nécessaires quant à la validité du permis, de mon identité et du domicile lors de notre RDV ».
Ces annonces fleurissent à tel point sur la toile que l’on peut légitimement se demander si cette pratique pourrait être légale.
Il n’existe aujourd’hui aucun texte spécifique à l’incrimination de cette pratique, mise à part la contravention de 1.500 Euros applicable à l’usager qui utilise sciemment les points du permis de conduire d’un tiers pour une infraction qu’il a commise. Toutes les autres poursuites envisageables relèvent du droit commun : il s’agit principalement des incriminations de faux et usage de faux (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 Euros d’amende) et/ou d’usurpation d’identité (jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 Euros d’amende).

NOUVEAU DELIT D’ACHAT OU DE VENTE DE POINTS D’UN PERMIS DE CONDUIRE :
Les parlementaires se sont récemment penchés sur la question et ont prévu la création d’un délit d’ « achat ou de vente de points d’un permis de conduire. » (Projet de loi LOPPSI 2 – voir ACTUALITE ci-après)
Sera dorénavant puni le fait de mettre en vente, de vendre ou de proposer à l’achat des points avec des sanctions allant jusqu’à 6 mois de prison et 15.000€ ¬ d’amende. Les peines seront doublées si la personne en fait une activité habituelle ou par le biais de publicité (Internet, médias, …).
Il est néanmoins intéressant de constater que si cette nouvelle infraction sanctionne la vente et l’achat de points, la donation de ces derniers ne semble pas, quant à elle, entrer dans son champ d’application puisque la rémunération demeure nécessaire afin que l’infraction soit constituée. Le don de points du permis de conduire à un proche ou à un ami relèvera donc toujours du droit commun et pourra être poursuivi sous les qualifications d’usurpation d’identité ou de faux et usage de faux.

ACTUALITE :
Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, n° 1697, a été voté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 16 février 2010 mais a été renvoyé devant la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république avant toute analyse par le Sénat. Ce projet prévoit quelques modifications et apports au code de la route, l’une d’elles concernant précisément la lutte contre la prolifération du trafic de points.
L’article 29 du projet de loi prévoit que sera créé un article L.223-9 au code de la route qui énoncera que :

« I. - Est puni de six mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende le fait, par l’auteur d’une contravention ou d’un délit entraînant retrait de point du permis de conduire, de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu’elle accepte d’être désignée comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au b du 1° de l’article 529-10 du code de procédure pénale.
« II. - Est puni des mêmes peines le fait, par toute personne, de proposer ou d’accepter contre rémunération d’être désignée, par l’auteur d’une contravention ou d’un délit entraînant retrait de point, comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au b du 1° de l’article 529-10 du code de procédure pénale.
« III. - Lorsque les faits prévus au II sont commis de façon habituelle ou par la diffusion, par tout moyen, d’un message à destination du public, la peine est portée à un an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
« IV. - La personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
« 2° La peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
« 3° La peine de jours-amendes dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
« 4° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
« 5° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. »

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