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La garde à vue déclarée inconstitutionnelle?!?

C’est une véritable révolution du système judiciaire pénal à laquelle nous venons d’assister aujourd’hui ! Le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité a tranché : la garde à vue pratiquée pour les infractions de droit commun a été déclarée inconstitutionnelle dans son ensemble !
Néanmoins, le Conseil Constitutionnel, conscient du potentiel tsunami de demandes de relaxe pour inconstitutionnalité de la procédure de garde à vue, a accordé une « soupape de sécurité » au législateur : les articles 62, 63, 63-1, 63-4 alinéas 1er à 6 et 77 du code de procédure pénale ne seront abrogés qu’à compter du 1er juillet 2011 !!!
Ce report de l’abrogation d’articles considérés comme inconstitutionnels s’explique aisément par un principe de sécurité juridique qui implique une prévention des atteintes à l’ordre public qui ne pourrait plus être garantie en cas de vide juridique.

Dans cette même optique, le Conseil Constitutionnel précise que « les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ».(Considérant 30)
Concrètement, il ne sera pas possible à un prévenu d’invoquer l’inconstitutionnalité de la garde à vue pratiquée à son égard avant que les dispositions relatives à la garde à vue énoncées précédemment ne soient formellement abrogées (soit pas avant le 1er juillet 2011, et à condition que le législateur n’ait pas fait voter une nouvelle loi avant cette date).
Si le Conseil Constitutionnel déclare la procédure de garde à vue telle qu’elle existe aujourd’hui en France contraire à la Constitution, il ne donne en revanche aucune indication quant à un système futur qui pourrait être compatible avec celle-ci. (« il ne lui appartient pas d’indiquer les modifications des règles de procédure pénale qui doivent être choisies pour qu’il soit remédié à l’inconstitutionnalité constatée » (Cons.30)

La décision du 30 juillet 2010, (qui ne concerne pas les gardes à vue relatives à des actes de terrorisme et de criminalité organisée qui avaient déjà été déclarée conformes à la constitution en 2004), constitue une véritable révolution, néanmoins ses motivations étaient déjà devenues récurrentes dans l’arsenal de défense invoqué par les avocats pénalistes :
- banalisation des gardes à vues qui augmentaient inconsidérément et surtout en matière de délits routiers (pour l’année 2009, ce sont plus de 790 000 mesures de garde à vue),
- prises de décisions par une autorité judiciaire(Procureur de la République) ne présentant pas tous les gages de l’indépendance,
- absence de l’avocat dès les premiers instants de la garde à vue et lors des interrogatoires…
Reste à savoir comment le législateur répondra à cette sanction suprême et quelles modifications seront apportées à l’actuel système afin que la garde à vue puisse être reconnue conforme à la Constitution.
Des débats houleux en perspective que nous ne manquerons pas de vous commenter.

Consultez la décision rendue par le Conseil Constitutionnel:
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/l...

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