Demandez un devis

Contactez notre avocat permis
Rappel gratuit immédiat

La garde à vue déclarée inconstitutionnelle?!?

C’est une véritable révolution du système judiciaire pénal à laquelle nous venons d’assister aujourd’hui ! Le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité a tranché : la garde à vue pratiquée pour les infractions de droit commun a été déclarée inconstitutionnelle dans son ensemble !
Néanmoins, le Conseil Constitutionnel, conscient du potentiel tsunami de demandes de relaxe pour inconstitutionnalité de la procédure de garde à vue, a accordé une « soupape de sécurité » au législateur : les articles 62, 63, 63-1, 63-4 alinéas 1er à 6 et 77 du code de procédure pénale ne seront abrogés qu’à compter du 1er juillet 2011 !!!
Ce report de l’abrogation d’articles considérés comme inconstitutionnels s’explique aisément par un principe de sécurité juridique qui implique une prévention des atteintes à l’ordre public qui ne pourrait plus être garantie en cas de vide juridique.

Dans cette même optique, le Conseil Constitutionnel précise que « les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ».(Considérant 30)
Concrètement, il ne sera pas possible à un prévenu d’invoquer l’inconstitutionnalité de la garde à vue pratiquée à son égard avant que les dispositions relatives à la garde à vue énoncées précédemment ne soient formellement abrogées (soit pas avant le 1er juillet 2011, et à condition que le législateur n’ait pas fait voter une nouvelle loi avant cette date).
Si le Conseil Constitutionnel déclare la procédure de garde à vue telle qu’elle existe aujourd’hui en France contraire à la Constitution, il ne donne en revanche aucune indication quant à un système futur qui pourrait être compatible avec celle-ci. (« il ne lui appartient pas d’indiquer les modifications des règles de procédure pénale qui doivent être choisies pour qu’il soit remédié à l’inconstitutionnalité constatée » (Cons.30)

La décision du 30 juillet 2010, (qui ne concerne pas les gardes à vue relatives à des actes de terrorisme et de criminalité organisée qui avaient déjà été déclarée conformes à la constitution en 2004), constitue une véritable révolution, néanmoins ses motivations étaient déjà devenues récurrentes dans l’arsenal de défense invoqué par les avocats pénalistes :
- banalisation des gardes à vues qui augmentaient inconsidérément et surtout en matière de délits routiers (pour l’année 2009, ce sont plus de 790 000 mesures de garde à vue),
- prises de décisions par une autorité judiciaire(Procureur de la République) ne présentant pas tous les gages de l’indépendance,
- absence de l’avocat dès les premiers instants de la garde à vue et lors des interrogatoires…
Reste à savoir comment le législateur répondra à cette sanction suprême et quelles modifications seront apportées à l’actuel système afin que la garde à vue puisse être reconnue conforme à la Constitution.
Des débats houleux en perspective que nous ne manquerons pas de vous commenter.

Consultez la décision rendue par le Conseil Constitutionnel:
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/l...

EN SAVOIR +: PASSEZ DE 1 A 12 POINTS EN UN AN

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 // Notre cabinet au Havre: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre - 02 35 45 31 06

Partager Twitter Plus

Articles liés

Tout savoir sur la décision 48SI

TEXTES DE RÉFÉRENCE Code de la Route : Article L223-5; Article L223-1 ⁃Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec...

Les alternatives aux poursuites

TEXTES DE RÉFÉRENCE Article 40 , Article 40-1, Article 41-1, Article 41-2, Article 41-3, Article 40-2 du CPP MOTS-CLÉS opportunité des poursuites, code de la...

Le retrait de permis ne peut justifier un licenciement disciplinaire

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut en principe justifier un licenciement disciplinaire sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une...

Jeune permis : tout savoir sur le permis de conduire probatoire

Le permis de conduire probatoire concerne les conducteurs qui viennent d’obtenir leur permis de conduire. Le permis de conduire ne possède qu’un solde de six points....

Récupération de points sur le permis de conduire: focus sur le nouvel amendement préparé par le Gouvernement

Le journal Figaro nous informe dans son édition d’aujourd’hui que le projet de loi LOPPSI 2 initialement prévu pour être débattu en deuxième lecture devant l’Assemblée...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement


Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France