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TEXTES DE RÉFÉRENCE

Code de la Justice Administrative : Articles R.411-1, R.431-8, R.431-2, R.412-1, R.412-2
Articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979
Code de la route : Articles L.223-1, L. 223-3, R.223-3 al.1er , L.121-3
Code de procédure pénale : Article 530



MOTS-CLÉS

Requête, Annulation, Décision 48 SI, Délai, Signature, Identités parties, Information préalable, Retraits de points

Présentation

Lorsqu’un automobiliste se voit retirer son permis de conduire pour solde de points nul, celui-ci dispose d’une option :
- il peut dans un premier cas, décider de ne pas intenter de procédure administrative et d’attendre l’écoulement d’un délai de 6 mois à compter de la remise de son permis de conduire en préfecture pour repasser un permis de conduire probatoire.
- Il peut dans un second cas, intenter une procédure administrative à l’encontre de la décision 48 SI annulant son permis de conduire et ce sous certaines conditions qui vont être énumérées ci-après.

Article lié: LA DECISION 48SI

Le système du permis à points a été instauré en France à partir du 1er juillet 1992. Ce système s’applique à l’ensemble des permis de conduire, y compris ceux délivrés avant le 1er juillet 1992. Le permis de conduire est crédité d’un solde de 12 points, sauf période probatoire, où il est crédité seulement de 6 points.
(...) suite de l'article



Modalités d’introduction d’une requête au fond devant le Tribunal Administratif

    A : Les conditions de légalité externe

Les conditions énumérées ci-après doivent être respectées à peine de nullité de la requête.

    ► Les délais de l’action en justice.

Pour qu’une requête en annulation soit recevable devant le Juge administratif, cette dernière doit être formée dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision 48 SI ou dans les 2 mois du recours gracieux formé auprès du Fichier National des Permis de Conduire. Ce délai est impératif et doit être respecté à peine de rejet de la requête par Ordonnance du Juge Administratif (inclure Ordonnance de rejet de la requête TA ALVES pour délai dépassé).

Une fois ce délai dépassé, aucun recours n’est possible pour l’automobiliste qui fait l’objet d’une annulation de son permis de conduire. Il doit patienter pendant un délai de 6 mois à compter de la remise de son permis de conduire en Préfecture avant d’être autorisé à passer les épreuves théoriques du Permis de conduire. A l’issue de cette période, il obtiendra un permis probatoire à 6 points.

    ► Saisine de la Juridiction de jugement

L’automobiliste qui veut former une requête en annulation à l’encontre de la décision 48 SI annulant son permis de conduire pour solde de points nul, doit saisir la juridiction administrative compétente.
Pour cela, il lui suffit de se rendre sur le site internet du Conseil d’état et de choisir le département de son lieu de résidence figurant sur la décision 48 SI ce qui lui donnera automatiquement la Juridiction compétente dans son département.

Il peut arriver que le requérant saisisse une juridiction administrative incompétente. Dans ce cas là, ce dernier n’a pas de crainte à avoir dans la mesure où celle-ci rendra une ordonnance d’incompétence et procédera automatiquement au transfert de la requête devant la juridiction compétente.

Ainsi, aucune formalité supplémentaire n’incombe au requérant qui n’est pas toujours un professionnel de ce genre de procédure. Cf décision Requête TA dossier ALVES avec Ordonnance de rejet pour incompétence.

    ► Dépôt et enregistrement des requêtes en annulation

La requête en annulation doit être déposée ou envoyée en 4 exemplaires accompagnée de 4 exemplaires des pièces visées au greffe de la Juridiction Administrative compétente afin que le principe du contradictoire soit respecté. Ainsi, un exemplaire sera automatiquement transmis à l’autre partie, en l’espèce, le Ministère de l’Intérieur, auteur de la décision 48 SI contestée.

La date qui est prise en compte est la date d’arrivée au greffe et non la date d’envoi.

Concernant l’envoi de la requête par voie électronique, la Jurisprudence actuelle l’admet mais le risque pèse sur le requérant, notamment quant à la preuve de la réception ou de la date de la réception. La date d’enregistrement est celle de réception de la télécopie. Toutefois, un arrêt de 2006 (CE 20 juin 2006, n°274751) énonce que si le délai imparti pour former la requête est court, il n’est pas légalement tenu de faire appel à d’autres voies de saisine que la voie électronique.

Une fois la requête en annulation enregistrée par le greffe, celui-ci lui attribuera un numéro de dossier ainsi qu’un numéro SAGACE permettant de suivre à tout moment, sur internet, l’état d’avancement du dossier. Ces deux numéros seront automatiquement transmis au requérant par courrier et devront être rappelés dans divers documents transmis au greffe.

A noté que les délais de traitement des requêtes sont extrêmement longs, la durée moyenne étant de 12 mois. Mais l’avantage d’une telle requête est que l’automobiliste a toutes les chances de récupérer son permis de conduire à l’issue de la procédure en cours.

    ► Informations relatives aux requérants

L’article R.411-1 du CJA dispose que la requête doit indiquer les noms et domicile des parties, l’erreur sur l’adresse n’étant pas une cause d’irrecevabilité de la requête.
Plus précisément :
- Pour les personnes physiques : la requête doit indiquer le nom d’usage du requérant afin que le greffe puisse correspondre avec lui.
Si la personne n’a pas la qualité pour agir en son nom propre, il faut indiquer l’identité de son représentant (représentant légal pour un mineur ou tuteur).
Si des changements d’adresse interviennent en cours de procédure, il convient de le signaler au greffe de la juridiction.
- Pour les personnes morales : la requête doit indiquer le siège social de la société ainsi que les coordonnées du représentant légal. En revanche, il n’y a aucune obligation d’indiquer le numéro d’immatriculation au RCS.
Si une autorisation d’ester en justice est requise, celle-ci doit être produite.
- Pour les personnes résidant à l’étranger = le requérant doit avoir un domicile élu dans le ressort du Tribunal Administratif pour les personnes formant un recours sans avocat (CJA, article R.431-8).
Selon l’article R.431-2 du CJA, la domiciliation chez un avocat est implicite et la signature d’un avocat ou d’un mandataire admis sur la requête vaut élection de domicile chez lui.

    ► Production de la décision attaquée

La recevabilité de la requête en annulation tient notamment à la production de la décision attaquée. La règle est d’ordre public mais il y a toujours la possibilité, pour le requérant, de régulariser la situation après mise en demeure de la juridiction saisie.

Plusieurs hypothèses méritent de soulever notre attention :
- Cas de la décision implicite de rejet. Dans une telle hypothèse, le requérant doit produire une copie de la demande préalable accompagnée de la preuve que l’Administration l’a bien reçue ainsi que la date de dépôt.
- Cas de la décision verbale de rejet. Il ressort de l’article 4.412-1 du CJA que le requérant peut être dispensé de produire la décision attaquée en cas d’impossibilité justifiée. En revanche, celui-ci est tenu de produire la preuve de son existence telle que des témoignages.
Il est fortement recommandé au requérant qui ne dispose que d’une décision verbale de rejet de former un recours gracieux contre cette dernière ce qui, en cas de rejet, permettra de prouver l’existence de la décision verbale.

    ► Production des pièces de fond

La requête doit être assortie de documents divers tendant à prouver les faits sur lesquels le requérant s’appuie ou la preuve d’une qualité.
Il n’existe aucune règle particulière concernant les témoignages sauf à ce que le témoin s’identifie.

L’article R.412-2 du CJA dispose que le requérant doit faire état d’un inventaire détaillé de toutes les pièces produites qui doivent être numérotées afin de faciliter le travail du magistrat.


La requête doit être signée par l’avocat ou le requérant à peine d’irrecevabilité bien qu’une régularisation soit possible après mise en demeure par la juridiction saisie.

La signature électronique est juridiquement possible.

    B : Les conditions de légalité interne

Plusieurs moyens doivent être soulevés dans la requête en annulation afin que celle-ci ait des chances d’aboutir.
En premier lieu, la requête en annulation doit mettre en avant l’insuffisance de motivation de la décision attaquée.
En effet, il ressort des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 que les actes administratifs et les décisions individuelles défavorables doivent être précisément motivée en droit comme en fait.
En l’espèce, il est notable de constater que les décisions 48 SI envoyées aux automobilistes ne remplissent nullement cette condition dans la mesure où celles-ci n’ont aucune précision quant aux considérations juridiques entourant les infractions qui sont reprochées au requérant et laisse ce dernier dans l’incapacité totale de connaître le fondement juridique précis de ces infractions.
Or le Conseil d’état annule les décisions individuelles défavorables dés lors qu’elles ne sont pas suffisamment motivées au sens de la loi du 11 juillet 1979 (Conseil d’État, 24 juillet 1981, Belasri, p. 322 ; 3 juin 1983, Ministre de la santé, DA 1983, n. 279).

En second lieu, la requête en annulation doit mettre en avant l’absence de preuve quant à la réalité de chacune des infractions visées dans la décision 48 SI contestée.
En effet, il s’agit de démontrer au juge administratif que l’administration n’a pas rapporter valablement la preuve de ce que le requérant a personnellement commis chacune des infractions visées dans la décision 48 SI conformément aux articles L.223-1, R.223-3 al.1er , L. 121-3 du Code de la route et 529-2 et 530 du Code de procédure pénale.

Tout d’abord, l’article L.223-1 du Code de la route dispose que :

« La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive.»

Et l’article R.223-3 al.1er dispose que :
« I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. »
L’administration se doit ainsi de prouver pour chacune des infractions visées dans la décision contestée que l’automobiliste en est bien personnellement l’auteur par la production de tout justificatif visant à prouver, soit qu’il s’est acquitté du paiement d’une amende forfaitaire, soit qu’un titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée a été émis à son encontre, soit qu’une composition pénale entre le ministère public et lui a été exécutée ou in fine, qu’une condamnation définitive a été prononcée à son encontre.
A défaut d’une telle preuve, ce qui est fréquemment le cas, le juge administratif doit constater l’’illégalité des retraits de points effectués à l’encontre du requérant et ainsi procéder à la réattribution de son permis de conduire affectés des points retirés illégalement.
De plus, l’article L.121-3 du code de la route dispose que l’Administration se doit également de justifier que l’auteur de l’infraction n’a pas payé ou été condamné au titre de sa responsabilité pécuniaire de propriétaire du véhicule.
En effet, le titulaire de la carte grise du véhicule ne peut être condamné au retrait de points pour les infractions qu’il n’a pas personnellement commises, et ce même dans le cas où il a reçu et s’est acquitté du paiement de la contravention. C’est donc au Ministère de l’Intérieur de rapporter la preuve de ce que le requérant ne s’est pas acquitté du paiement des amendes qui lui sont reprochées à titre de titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule en cause.
A défaut, sa décision doit être déclarée illégale.

Enfin, l’article 530 du Code de procédure pénale dispose que :
« Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.
Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. »
Le Ministère de l’Intérieur doit ainsi rapporter la preuve que le requérant n’a pas contesté dans les délais légaux auprès du ministère public les infractions qui lui sont reprochées, ni que les délais pendant lesquels il aurait toujours pu valablement contester ces infractions se sont écoulés.
Lorsque le Ministère de l’Intérieur procédure à la notification de la décision 48 SI, celle-ci se borne uniquement à indiquer la date et le lieu de l’infraction, le nombre de points retirés ainsi que le mode de reconnaissance de l’infraction.
Or, aucune information n’est mentionnée quant à une éventuelle contestation formée à l’encontre de certaines infractions et il est malheureusement fréquent de constater que l’Administration se donne, à tort, le droit de procéder au retrait de points avant que le délai offert au requérant pour contester valablement une infraction soit écoulé.

C’est la raison pour laquelle, la décision 48 SI peut être contestée sur ce fondement et doit être déclarée illégale.

Pour terminer, la requête en annulation doit mettre en avant le défaut d’information du conducteur. En effet, l’Administration se doit d’accomplir plusieurs formalités envers chaque conducteur, ce qu’elle ne fait pas dans la réalité. L’administration se doit, en vertu des articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route doit remettre au conducteur, à l’encontre duquel est relevé une infraction pouvant donner lieu à un retrait de points, un document l’informant notamment de l’existence d’un système de traitement informatisé de ces points et du fait qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie.

La délivrance de ces informations constituent, selon la Jurisprudence du Conseil d’Etat «une formalité substantielle» dont l’accomplissement « constitue une garantie essentielle donnée à l’auteur de l’infraction pour lui permettre d’en contester la réalité et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, conditionne la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité du retrait de points »

Cette information doit notamment être délivrée par l’agent verbalisateur ou lui être adressé par le service verbalisateur. Or l’Administration ne rapporte jamais la preuve du double du formulaire d’information remis et que le requérant a bien reçu personnellement cette information avant tout paiement. Dés lors la décision 48 SI est entachée d’illégalité.

De même, le conducteur doit aussi être informé du retrait de points au moment où celui-ci intervient, par voie de notification.
Les articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route précisent respectivement que «le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif» et que «si le retrait de points lié à cette infraction n’aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l’auteur de l’infraction, celui-ci est informé par le ministre de l’intérieur par lettre simple du nombre de points retirés» ce que confirment également les juridictions de l’ordre judiciaire et administratif (Crim. 21 novembre 2007, Jurisp. Auto 2008. 22 et Conseil d’État, 28 juillet 2000, Boullay, Gaz. Pal., Rec. 2000, somm. p. 1601, J. n.218, 5 août 2000, p. 42).

Dés lors que la décision attaquée ne mentionne pas que le requérant a bien été informé du retrait de points de chacune des infractions visées, le Ministère de l’Intérieur ne rapporte pas la preuve de ce qu’il a bien informé le requérant du retrait de points de chacune de ces infractions.

Par conséquent, ces retraits de points doivent être déclarés nuls et le Juge administratif devrait être tenu d’annuler chacune de ces infractions dont les formalités énumérées ci-dessus n’auraient pas été respectées.

A titre subsidiaire, il est important de rappeler qu’une requête en annulation peut faire l’objet d’une réponse par le Ministère de l’Intérieur sous forme de mémoire en défense dans lequel il fera état de ses arguments.
Ce mémoire en défense doit bien évidemment faire l’objet d’un mémoire en réponse de la part du requérant afin de contrer ces arguments.

Une fois la procédure d’instruction clôturée, la juridiction administrative notifiera au requérant la date d’audience à laquelle son dossier sera étudiée et jugée. Et une ordonnance sera rendue, soit de rejet de la requête en annulation, soit d’annulation de la décision attaquée avec éventuellement restitution de certains points.

En conclusion, bien que la requête en annulation soit enfermée dans des conditions strictes et des délais d’attente extrêmement longs, elle possède un avantage majeur.
En effet, elle permet au requérant qui s’est vu annuler son permis de conduire suite à une décision 48 SI de récupérer, si l’issue de la procédure lui est favorable, l’ensemble des catégories de permis de conduire dont il était en possession auparavant. Ainsi, il ne sera pas dans l’obligation contraignante, de passer les épreuves théoriques des différentes catégories de permis de conduire ce qui peut être préjudiciable pour sa vie professionnelle.

Question liée: REJET D'UNE CONTESTATION. PUIS-JE FAIRE APPEL?

Bonjour Maitre, J'ai été verbalisée pour défaut de paiement stationnement. J'ai immédiatement contesté en envoyant le formulaire, signé etc...le tout en LR/AR Motivation : je n'ai pas été informé régulièrement ni rapidement contrairement à l'art 429 du Cpp. (...) lire lasuite

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