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Le Conseil Constitutionnel déclare la confiscation de véhicules conforme à la Constitution

La confiscation du véhicule prévue par l’article 131-21 du Code Pénal constitue une peine complémentaire envisageable dans plus d’une vingtaine d’infractions pénales impliquant la conduite d’un véhicule.
Elle ne peut être prononcée que par un juge et implique la remise du véhicule au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. Les frais d’enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du candidat acquéreur.
Si cette peine complémentaire demeure aujourd’hui très peu usitée (environ 3000 confiscations pour l’année 2008), elle demeure sans conteste une atteinte manifeste à l’un des droits les plus absolu de notre Etat de Droit, à savoir le droit de propriété.

Cette peine complémentaire qui soulevait des interrogations quant à sa conformité avec la Constitution Française de 1958 a donc été soumise à l’étude du Conseil Constitutionnel au travers d’un Question Prioritaire de Constitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 131-21 du code pénal
.
Le requérant soutenait que la peine complémentaire de confiscation appliquée à un véhicule constitue une sanction manifestement disproportionnée par rapport à la contravention de grand excès de vitesse. Il ajoutait que le droit de propriété est un droit inviolable qui ne peut être contourné que par la nécessité publique, à condition qu’une juste indemnité soit allouée au propriétaire.


DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL:

Le Conseil, saisi de cette question, a refusé d’examiner spécifiquement la question de la confiscation des véhicules en cas de contravention d’excès de vitesse de plus de 50 km/heure car c’est un décret qui fixe cette peine.
Or, si le Conseil constitutionnel est juge de la conformité des lois à la Constitution, il n’est pas compétent pour examiner la constitutionnalité des décrets. Ceci incombe au juge du décret.

Le Conseil constitutionnel déclare l’article 131-21 du code pénal conforme à la Constitution :

Le Conseil Constitutionnel a malgré tout déclaré la conformité de la peine complémentaire de confiscation des véhicules avec la Constitution:

en premier lieu, il dispose que l’existence d’une peine complémentaire applicable à certains crimes, délits ou contraventions ne méconnaît pas, par elle-même, le principe de nécessité des peines. Cette obligation incombe également au pouvoir réglementaire qui demeure tenu par le principe de nécessité des peines.

en second lieu, il a jugé que les cas institués par la loi de peine de confiscation des biens employés à la commission d’une infraction ne sont pas disproportionnés. Il en va notamment ainsi de la confiscation obligatoire des objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi.


UNE VALIDATION IMPLICITE DU PROJET DE LOI LOPPSI 2:

Le projet de loi LOPPSI 2 prévoit d’étendre les circonstances pouvant occasionner une confiscation de véhicule et de rendre cette peine obligatoire dans certaines situations, preuve d’une volonté de responsabiliser les conducteurs en passant par une atteinte à leur droit de propriété.

La décision du Conseil Constitutionnel valide donc implicitement l’extension des possibilités de confiscation de véhicules prévue par le projet de loi LOPPSI 2 dont l’étude a encore une fois été reportée à une date ultérieure que nous ne manquerons pas de vous communiquer (initialement prévue au 23 novembre 2010).

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