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La condamnation pour conduite en état d’ivresse manifeste est-elle conforme à la Constitution?

La cour de cassation vient de refuser de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’inconstitutionnalité de la répression d’une infraction de conduite en état d’ivresse manifeste.

ARGUMENTS DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

Parmi les arguments forts du requérant, était avancé le fait que « la preuve de l’état d’ivresse ne repose que sur une appréciation subjective de l’officier de police judiciaire ». Cette situation était selon ce dernier contraire aux droits de la défense et contrevenait gravement au droit à un procès juste et équitable.


L’ETAT D’IVRESSE MANIFESTE DANS LA PRATIQUE:

En pratique, l’infraction de conduite en état d’ivresse manifeste, prévue par l’article L.234-1 II du code de la route est généralement retenue lorsque la mesure du taux d’alcoolémie n’a pu être effectuée mais qu’il est évident que la personne conduisait sous l’emprise d’alcool.

Tout comme la conduite en état alcoolique, elle donne lieu de plein droit à retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Elle est également souvent utilisée par les tribunaux qui saisis de conclusions en nullité déposées par les avocats en défense (sur la non-vérification de l’éthylomètre, sur l’absence d’homologation de l’appareil, …) ne peuvent plus entrer en voie de condamnation du fait de l’absence de preuve recevable pour le taux d’alcoolémie avancé. Les tribunaux peuvent alors requalifier les faits en état d’ivresse manifeste si des éléments des procès verbaux établis permettent de corroborer la situation d’alcoolémie poursuivie (haleine sentant fortement l’alcool, œil vitreux, pupilles dilatées, semble sous l’effet de boissons alcoolisées, …).

La cour de cassation précise cependant qu’une condamnation pour conduite en état d’ivresse manifeste n’est possible que si le prévenu a pu se défendre sous cette incrimination, sous peine de méconnaître les dispositions des articles préliminaires et 388 du code de procédure pénale et article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Crim. 4 nov. 2003, Dr. pén. 2004. Comm. 37, obs. Robert).


LA DECISION DE REJET DE TRANSMISSION DE LA QPC PAR LA COUR DE CASSATION

Face à cette question prioritaire de constitutionnalité, la cour de cassation a refusé de transmettre la demande auprès du Conseil Constitutionnel par une décision en date du 16 juillet 2010 (C.Cass, 16 juillet 2010, Arrêt n° 12189 –PB, Transmission n° V 10-90.080). Elle énonce que :

« La question posée ne présente pas un caractère sérieux au regard du principe constitutionnel des droits de la défense, dès lors que la preuve contraire de la constatation de l’état d’ivresse manifeste par un officier ou agent de police judiciaire peut être rapportée par le prévenu »


La cour de cassation estime donc que le contrevenant dispose d’ores et déjà des garanties nécessaires au respect de ses droits à la défense et à procès équitable à partir du moment où il est libre de présenter une preuve contraire à ce qu’avancent les policiers (témoignages, facture du bar ou du restaurant fréquenté avant le contrôle, prise de médicaments ayant pu influer sur le comportement, …)

ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE

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